Madagascar prévu à l'examen périodique universel en novembre 2019

Published on 07 Nov 2019, 04:39 PM

Une occasion d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme

Le plan de mise oeuvre des recommandations de l'EPU doit être étroitement lié aux recommandations adoptées par les organes de traités.

Le Centre pour les droits civils et politiques a organisé une visite de suivi à Madagascar du 28 au 30 août 2019 en vue de faire le point sur la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme adoptées en 2017. Cette visite était aussi une occasion importante de travailler avec la société civile quelques mois avant l’Examen Périodique Universel prévu au mois de novembre 2019. Cette visite a été co-organisée avec l’ACAT-Madagascar, le partenaire national du Centre.

Pour rappel le Comité des droits de l'homme a examiné le quatrième rapport de Madagascar (CCPR/C/MDG/4)  en juillet 2017 et a adopté ses observations finales (CCPR/C/MDG/CO/4), parmi lesquelles trois recommandations sont considérées comme prioritaires et doivent faire l'objet d'un suivi dans les douze mois. 

Ces recommandations prioritaires concernent : 

  • La renforcement de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et du Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’état de droit
  • Les enquêtes sur les violations des droits de l’homme entre 2009 et 2013 et le processus de réconciliation nationale
  • Les mesures pour prohiber la torture et les mauvais traitements.

 

"La Commission vient de recevoir son accrédiation en Statut A par l'organisation GANHRI qui regroupe les INDH. Il s'agit là d'une reconnaissance du travail de la Commission qui doit encore suivre les recommandations de GANHRI en terme de bonne gouvernance."

- Patrick Mutzenberg, Directeur du Centre

Evaluer les progrès faits par les autorités

Lors de cette visite des réunions de travail ont eu lieu avec les autorités nationales (Ministère de la justice et Ministère des affaires étrangères) ainsi qu'avec des institutions clés (la Commission Nationale Indépendante des droits de l’homme et Conseil du Fampihavanana Malagasy - CFM) et avec le Bureau d’Antananarivo du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme.

L’ensemble de ces réunions ont permis de faire un point sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires du Comité des droits de l'homme, ceci afin de pouvoir mesurer les progrès réalisés par les autorités malgaches.

A l'issue de sa visite, le Centre et l'ACAT-Madagascar ont dressé un bilan contrasté de la situation avec  certaines avancées mais encore des défis importants à relever.

Des avancées relevées dans le fonctionnement de la Commission des droits de l'homme

Comme mentionné lors de la première visite de suivi du mois d’avril 2018, des progrès significatifs sont à enregistrer en ce qui concerne la situation de la Commission Nationale Indépendante des droits de l’homme (CNIDH). La rencontre avec la Commission lors de cette seconde visite confirme cette situation avec les nouvelles suivantes : 

La CNIDH accréditée en Statut A en mars 2019. La Commission vient de recevoir son accréditation en Statut A par l'organisation GANHRI qui regroupe les INDH. Il s'agit là d'une reconnaissance du travail de la Commission qui doit encore suivre les recommandations de GANHRI en termes de bonne gouvernance. Ceci est d'autant plus important que des élections sont prévues dès 2020. 

Mise en place du MNP. Depuis février 2018, une nouvelle loi prévoit que la CNDH ait la compétence d'exercer le rôle de mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Cela c’est traduit par les premières visites - qui ont eu lieu de manière inopinée à Antananarivo au deuxième semestre 2018. La Commission attire néanmoins l’attention des autorités sur les questions du budget et la nécessité de prévoir un budget indépendant pour la mise en place du MNP. 

Situation du HCDDED. Aucune information n’a par ailleurs été fournie quant aux progrès réalisés dans la mise en place du Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED).

La lutte contre la torture et les mauvais traitements doit être une priorité pour l'Etat malgache

Pas de statistiques disponibles sur les cas de torture et de mauvais traitements. Les échanges avec les autorités et avec la société civile montrent que l’Etat rencontre d’énormes difficultés à intégrer des statistiques sur les cas de torture et de mauvais traitements et n’est pas en mesure de fournir des informations sur les éventuelles enquêtes et poursuites des auteurs de ces cas. Le Ministère de la Justice a toutefois annoncé être en train de développer un projet pilote permettant de fournir de telles statistiques.

Pas d’avancée sur la réforme du code pénal. Aucune avancée n’est à relever en ce qui concerne la recommandation portant sur l’interdiction de la torture et l’amendement du code pénal. Cela contredit les attentes soulevées lors de la première visite de suivi ou la réforme avait été envisagée pour 2019.

Ces informations seront partagées avec les membres du Conseil des droits de l'homme en vue de l'EPU de Madagascar. Elles seront notamment partagées par l'ACAT-Madagascar et le Conseil National des Femmes de Madagascar (CNFM) lors de la pré-session organisées par UPR-Info.

 

Plus d'information :

EPU

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

Arabic | Chinese | English | French | Russian | Spanish

CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

English | French | Spanish | Russian | Handbook

CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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