En partenariat avec ACAT-Madagascar, le Centre tire un premier bilan du suivi des recommandations du Comité des droits de l'homme

Published on 15 Jun 2022, 12:12 PM

Le mois d'activisme des défenseurs de droits de l'homme se termine par une série de consultations avec les autorités Malgaches

La participation de 10 activistes des différentes régions de l'île a permis d'impliquer les ONG de l'ensemble du territoire et faire remonter des préoccupations qui sont peu soulevées au niveau international.

Le Centre pour les droits civils et politiques et l’ACAT-Madagascar ont clôturé le mois d’activisme des défenseurs des droits humains à Madagascar avec une série de consultations à Antananarivo du 31 mai au 2 juin 2022. Ces consultations ont été menées avec l’UPR-Info et CRAAD-OI en collaboration avec le Bureau du OHCDH à Madagascar. Elles ont permis de faire le point sur le suivi des recommandations adoptées par le Comité des droits de l’homme en 2017 ainsi que celles adoptées à l’issue du 3e cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) de 2019. 

Consultations avec la société civile menées au niveau national et régional

La société civile est bien entendu le partenaire principal au niveau national pour interpeller et sensibiliser les acteurs nationaux sur les réformes urgentes à mener en faveur des droits de l’homme. Ainsi, suite aux cinq ateliers qui se sont tenus en province au courant du mois de mai 2022, le Centre a coorganisé avec UPR-Info une consultation de trois jours avec la société civile à Antananarivo. Cette consultation a permis de développer une méthodologie en vue de la rédaction du rapport à mi-parcours de l’EPU et du rapport pour le prochain examen devant le Comité des droits de l’homme (PIDCP), de 2023. Lors de cette consultation, des représentants des différentes régions ayant assisté aux réunions régionales ont pu partager les préoccupations que les défenseurs avaient au niveau local. Cette approche permettant d’intégrer des associations qui ne sont en général pas impliquées dans ces processus de consultations nationales a été saluée par tous les participants.

Durant les prochains mois de 2022, un consultant national sera en charge de préparer les rapports EPU et au Comité des droits de l’homme en compilant les informations reçues par les différentes ONG ayant participé aux consultations régionales et nationales.

Les Parlementaires, acteurs clés du changement

Consultation avec les Parlementaires Malgaches sur le suivi des recommandations du Comité des droits de l'homme

Le Centre ne s’engage pas uniquement avec les membres de la société civile mais intègre dans ses activités de plaidoyer et de formations, les INDH ainsi que les représentants des autorités et les Parlementaires. Ces derniers ont participé à une consultation de trois demi-journées, qui leur était spécifiquement destinée. Ouverte par la Présidente de l’Assemblée nationale, cette rencontre a permis d’apporter un éclairage nouveau sur les mécanismes de protections des droits de l’homme des Nations Unies et sur le rôle que peuvent jouer les parlementaires dans ce domaine. Les recommandations du Comité des droits de l’homme et celles de l’EPU concernant spécifiquement les parlementaires ont été passées en revue, ceci afin de faire le point sur les avancées et les éventuels blocages rencontrés dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Des progrès en demi-teinte

En 2017, le renforcement de la Commission Nationale Indépendante des droits de l’homme (CNIDH) était l'une des préoccupations principales du Comité des droits de l'homme.

Lorsque le Comité des droits de l’homme a examiné Madagascar en 2017, il a relevé trois sujets de préoccupation qui devaient être traités en priorité par les autorités, à savoir i) le fonctionnement de la Commission Nationale Indépendante des droits de l’homme (CNIDH), ii) la lutte contre les actes de torture et iii) les réparations à garantir aux victimes des violences post-électorales de 2009 à 2013.

En 2020, le Comité des droits de l’homme a évalué les mesures qui avaient été prises pour améliorer la situation dans ces trois domaines. Certains progrès avaient été relevés, comme notamment le renforcement de la CNIDH qui a obtenu son statut A de la part de GANHRI pour son respect des principes de Paris ou la mise en place du mécanisme de prévention de la torture (MNP). L’absence de poursuites et de réparations en cas de torture ou pour les victimes des violences post-électorales avait en revanche été pointée du doigt par le Comité dans son évaluation.

Ce mois d’activisme a donc été l’occasion de faire le point sur les progrès enregistrés sur ces trois thématiques mais également sur les autres sujets identifiés par le Comité des droits de l’homme.

Au chapitre des bonnes nouvelles, il faut relever que la peine de mort a été abolie, qu’une loi criminalisant la violence à l’égard des femmes est adoptée et que la réforme de la nationalité des enfants permet que la nationalité malgache soit transmise systématiquement. D’autres projets de loi sont actuellement en discussion, devant permettre de répondre aux préoccupations du Comité des droits de l’homme et des autres mécanismes conventionnels.

Il y a toutefois plusieurs domaines où aucun progrès n’est à relever, c’est le cas notamment du respect des droits des réfugiés ou de l’apatridie. Le récent examen devant le Comité des droits de l’enfant a aussi montré que la question du travail des enfants (et son absence d’interdiction en droit interne) reste entière. Enfin l’interdiction absolue de l’interruption de grossesse, malgré de nombreux cas clandestins soulève des débats passionnés et même un encadrement strict semble difficilement envisageable malgré un engagement sans faille de certains députés.

Prochaines étapes : déterminer des priorités

La préparation du rapport de la société civile en vue du prochain examen devant le comité des droits de l’homme et le rapport de suivi à mi-parcours sont les étapes clés tant pour la société civile que pour les autorités. Le Centre – en partenariat avec UPR-Info – s’engagera aux côtés des défenseurs des droits humains pour les appuyer en vue de ces échéances. Pour cela, la plateforme qui vient d’être développée, et qui inclut tant les associations basées à Antananarivo, que celles des provinces sera très précieuse.

Ces consultations ont également permis de mettre à jour la stratégie de plaidoyer et de prioriser les thèmes qui devraient être traités parmi les recommandations du Comité des droits de l’homme. A ce titre, il ressort notamment des consultations avec les parlementaires, que les questions de la prohibition du travail des enfants, de l’apatridie et de l’amendement de loi sur la torture, devraient faire l’objet d’un engagement spécifique – en particulier auprès des parlementaires – en vue de faire avancer les projets de lois sur ces trois thématiques.

En ce qui concerne la société civile, les priorités relevées portent sur les thématiques de la lutte contre la corruption et ses conséquences sur les droits humains, la prévention de la torture ainsi que - comme pour les parlementaires - le renforcement de la législation interdisant le travail des enfants. 

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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