Mauritanie : liberté d’expression et protection des défenseurs des droits de l’homme

Published on 17 Jul 2019, 01:01 PM

Comité des droits de l’homme - 126ème session - juillet 2019

Réuni à Genève dans le cadre de sa 126ème session, le Comité des droits de l’homme a examiné le 2ème rapport périodique soumis par la Mauritanie. Les membres du Comité ont exprimé des préoccupations liées notamment à l’application du Pacte par les tribunaux nationaux, les rapports entre la sharia et l'état de droitla loi d’apostasie et la torture. Les membres ont également évoqué le crime de blasphème et de sacrilège qui entraînent la peine de mort et la disparition forcée, parmi d’autres sujets.

Le Comité a également souligné l’importance de rendre justice et réparation intégrale aux victimes du passif humanitaire en abrogeant les lois d’amnistie qui protègent les responsables de violations commises auparavant.

Le Webcast est disponible ici : partie 1 et partie 2

L’égalité des genres et les droits des femmes

Les membres du Comité ont posé des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, et la délégation a indiqué que la présence des femmes dans des postes au sein de l’administration publique s'est accrue. Néanmoins, le Comité a indiqué que la participation des femmes à la vie publique restait relativement faible, et qu’il fallait continuer à améliorer cet aspect.

Ensuite, les membres du Comité ont souligné leur préoccupation par rapport à la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF) à un âge précoce. La délégation a alors précisé que cette pratique a diminuée à un taux de 53% de filles et de femmes étant encore soumises à la MGF. De nouveau, le Comité a souligné que, malgré cette tendance à la baisse par rapport aux années précédentes, les chiffres restent encore trop élevés.  

En outre, les membres du Comité ont posé des questions relatives à la loi sur l’avortement en Mauritanie, d’une part, sur le fait que l’avortement soit encore criminalisé, d’une autre, car en 2018, une loi nationale sur les droits sexuels et reproductifs permet l’accès à l’avortement les trois premiers mois de gestation. L’Etat devait fournir plus d’informations pour indiquer quel était le régime applicable à ce sujet.

Finalement, les membres du Comité ont souligné la situation de groupes de femmes souffrant d’exclusion, notamment les femmes Haratines et négro-africaines. Le Comité a remarqué l’importance de la représentation de ces groupes dans la haute administration, et la nécessité d’inclure dans la formation des juges, du contenu pour réduire les actes de stigmatisation et de violence contre ces groupes. 

Liberté d’expression et protection des défenseurs des droits de l’homme

Le Comité a montré sa préoccupation par rapport à l’existence d’un certain nombre de dispositions fixant des limites excessives au contenu des discours, notamment dans la loi relative à l’incrimination de la discrimination, la loi sur la cybercriminalité, la loi relative à la lutte contre le terrorisme et la loi sur la liberté de la presse, et s’inquiète de ce que le caractère vague de ces normes ne porte atteinte de manière disproportionnée aux dispositions de l’article 19 du Pacte.

Le Comité a été également préoccupé par quelques articles du Code pénal qui criminalisent des activités liées à l’exercice de la liberté d’expression, telles que l’apostasie, le blasphème ou la diffamation. Le Comité a exprimé ses préoccupations quant aux allégations faisant état de l’utilisation de ces dispositions pénales aux fins d’entraver les activités de journalistes ou de défenseurs des droits de l’homme. Il est, en outre, préoccupé par les informations relatives à l’intimidation, au harcèlement et à la détention arbitraire de défenseurs des droits de l’homme.

Le célèbre cas du blogueur Mohamed Ould Cheikh M'Kheitir a été noté : celui-ci a été condamné à mort pour apostasie en 2014, après avoir publié une tribune sur le site internet du journal mauritanien Aglame. Le blogueur avait en effet critiqué le rôle de la religion qui sert à justifier la discrimination raciale et l’esclavage en Mauritanie, et s'est appuyé sur des textes de l'époque du prophète Mahomet. Les autorités de Mauritanie ont indiqué qu’il est toujours maintenu en détention administrative pour sa propre sécurité, mais le Comité a souligné que la détention administrative ne peut être justifiée que lorsque la personne constitue un danger pour la société, et jamais pour protéger la sécurité de la personne.

Les réfugiés demandeurs d’asile et le principe de non-refoulement

L’absence de l’emblème du pays sur la carte d’identification du HCR (Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) a été notée. La non-reconnaissance par les autorités et les forces de police en Mauritanie, risque d’entraîner le non-respect du droit des réfugiés à l’accès aux services et aux emplois.

Enfin, un autre problème a été soulevé : le refoulement des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Même si, dans son examen, l’Etat partie voulait montrer que les cas de refoulement étaient limités, les membres du Comité ont indiqué leur préoccupation sur la fréquence de cette pratique en Mauritanie, notamment à sa frontière avec le Sénégal.

Les recommandations prioritaires du Comité des droits de l'homme

Le Comité a adopté ses Observations finales parmi lesquelles figurent plusieurs recommandations. Les recommandations suivantes sont prioritaires et doivent faire l’objet d’un rapport de suivi des autorités dans un délai de deux ans, à savoir le 26 juillet 2021.

Lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme

  • prendre toutes les mesures nécessairess pour solder de manière définitive le passif humanitaire issu des évènements qui ont eu lieu de 1989 à 1991
  • abroger la loi d’amnistie de 1993 afin d’établir la vérité sur les crimes commis
  • poursuivre et punir les responsables 
  • réparer toutes les victimes et leurs ayants droit

Pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles

  • amender la législation en vue d’interdire la pratique des mutilations génitales féminines 
  • faire des enquêtes et des poursuites pour tous les cas de mutilations genitales féminines et offrir des services sociaux et médicaux aux victimes 
  • renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation pour éradiquer cette pratique
  • amender le Code sur le statut personnel de manière à interdire, sans exception, le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans et éliminer les mariages d’enfants

Liberté d’expression et protection des défenseurs des droits de l’homme

  • réviser les lois qui ne sont pas conformes aux articles 18 et 19 du Pacte (la loi relative à l’incrimination de la discrimination, la loi sur la cybercriminalité, la loi relative à la lutte contre le terrorisme et la loi sur la liberté de la presse) 
  • s’abstenir d’intimider, de harceler, d’arrêter, de détenir et de poursuivre pour des infractions définies en des termes vagues des défenseurs des droits de l’homme
  • libérer sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme qui sont en détention de façon arbitraire, y compris Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir
  • veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales dans les plus brefs délais

Le prochain rapport de la Mauritanie est attendu pour le 26 juillet 2025.

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