Le Centre aux côtés des parlementaires pour le renforcement des droits civils et politiques au Niger

Published on 18 Nov 2020, 09:00 PM

La mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme débattues pendant deux jours avec les Parlementaires

Vue d'ensemble des participants lors de l'atelier à Niamey, Niger.

Près d’un an et demi après les dernières observations finales formulées au Niger suite à l’examen de mars 2019, le Centre a effectué une mission d’évaluation dans le pays du 9 au 14 novembre 2020 avec l’appui de Bamariam Koita membre du Comité droits de l’Homme de l’ONU. Effectuée sur le terrain en partenariat le Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme (CODDHD), cette mission visait essentiellement à susciter une forte implication des députés à l’assemblée nationale dans le suivi des recommandations.

L’engagement du Centre au Niger s’inscrit dans la durée et intègre désormais les Parlementaires

Le Centre a continué à développer un dialogue fructueux avec les autorités nigériennes et la mission de novembre 2020 a permis d’aborder les avancées dans le domaine des droits civils et politiques avec les plus hautes autorités gouvernementales en charge des droits de l’Homme notamment Marou Amadou, Garde des Sceaux ministre de la justice. Le dialogue s’est également poursuivi avec Liman Elhadji Ali Hamissou, Vice-Président du Parlement et Souley Dioffo, président de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI). Le représentant du Parlement a, réitéré la volonté de l’Hémicycle de faire des recommandations du Comité, une des principales feuilles de route pour suivre la situation des droits civils et politiques dans le pays. « Parmi les principaux outils de travail de notre assemblée sur la question des droits de l’Homme, figurent en bonne partie les recommandations des mécanismes internationaux en général et ceux du Comité droits de l’Homme en particulier. Vous pouvez donc être rassurés de notre entière coopération » a rappelé le vice-président. 

 

Le rôle des parlementaires dans le processus d’examen et des recommandations du comité

Pendant deux jours, Bamariam Koita du Comité des droits de l’homme et André Kangni Afanou du Centre ont échangé sur le rôle  des parlementaires dans la  mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux en général et du Comité des droits de l’homme en particulier. Deux principaux aspects ont été abordés comme points d’entrée du parlement dans le suivi des recommandations à savoir d’une part de leur pouvoir de légiférer en adoptant des textes de lois nouveaux, de modification ou encore de ratification de traités ou convention portant sur les droits de l’Homme et d’autre part, de contrôler, par voie d’interpellation, le suivi de l’action gouvernementale. 

A l’issue de la rencontre de formation, des grandes lignes de l’action des députés dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations ont été adoptées.  

Adoption des grands axes de la Feuille de route sur le suivi des recommandations par le parlement

Dans l’optique de faciliter une action parlementaire plus cohérente autour des recommandations, les deux jours de débats lors de l’atelier ont permis d’identifier, au regard du contexte du Niger, les recommandations qui peuvent être mises en œuvre à court terme avec l’appui des élus. Cela concerne notamment l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs, la publication des contrats avec les partenaires dans les industries extractives, la construction de nouveaux centres de détention. D’autres recommandations ont besoin, en amont, d’une campagne de sensibilisation de l’opinion en vue d’être planifiées pour le moyen voire le long terme, et en particulier les recommandations surl’abolition de la peine de mort, les modifications nécessaires du code des personnes et de la familles, les  dispositions relatives au viol conjugal, ou les dispositions relatives aux discriminations à l’égard des femmes.

Le Centre a développé un outil pédagogique spécifiquement dédiés aux Parlementaires du Niger.  Ce Guide sur le suivi des recommandations du Comité des Droits de l’Homme au Nigerfait la synthèse des recommandations portant sur les droits civils et politiques de quatre Comités conventionnels des Nations Unies, le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la Torture, le Comité pour l’Elimimination de Toutes Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), le Comité des Droits des Enfants (CFE). Il passe en revue toutes les recommandations de ces Comités en fonction du mode d’intervention et des thématiques abordées. 

"Parmi les principaux outils de travail de notre assemblée sur la question des droits de l’Homme, figurent en bonne partie les recommandations des mécanismes internationaux en général et ceux du Comité droits de l’Homme en particulier. Vous pouvez donc être rassurés de notre entière coopération."

- Liman Elhadji Ali Hamissou, Vice Président du Parlement

Le point sur les progrès dans le domaine des droits civils et politiques

Lutte contre la corruption : le projet d’ordonnance pris en janvier 2020 sur la liste complémentaire des autres agents publics assujettis à la déclaration des biens, a été formellement adopté en loi par les députés à l’Assemblée Nationale en juin 2020, ce qui renforce le cadre légal de lutte la corruption. Cependant, cette loi n’assujettit pas les députés à cette obligation de déclaration de biens, qui, même s’ils ne sont pas agents publics au sens strict du terme, manient les deniers publics et ne peuvent pas se soustraire à cette obligation.

Les conditions de détention : Quelques 1540 détenus ont été libérés en mars 2020, ceci pour répondre aux risques de propagation du virus dans les prisons. Cet acte répond aussi aux recommandations du Comité des droits de l’homme qui a demandé aux autorités de prendre des mesures en vue de lutter contre la surpopulation carcérale pour améliorer les conditions de détention.

La loi sur les défenseurs des droits humains : Malgré le contexte du scrutin présidentiel de décembre 2020 qui pourrait être marqué par des clivages de toutes sortes, l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient du pouvoir, de l’opposition ou de la société civile, sont d’accord que toutes les conditions sont réunies pour que ladite loi soit votée lors de la toute prochaine session de l’Assemblée qui va faire suite au scrutin présidentiel.

Perspectives

Le rapport intermédiaire de l’État est dû au Comité pour mars 2021, en vue de faire le point général de la mise en œuvre des observations finales de l’examen.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

English | French | Spanish | Russian | Handbook

CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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