Bilan à mi-parcours pour la mise en oeuvre des recommandations sur le PIDCP au Niger

Published on 03 Mar 2020, 12:12 PM

Le Centre rencontre les parlementaires et les autorités en charges du suivi des recommandations

La réunion avec les Parlementaires de l'Assemblée Nationale du Niger

Un an après l’examen du deuxième rapport périodique du Niger sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) le Centre pour les droits civils et politiques a organisé une visite de suivi afin de faire le point sur la mise en œuvre des recommandations émises par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Cette visite de suivi menée du 4 au 7 février 2020 a permis à la délégation (Bamariam Koita, membre du Comité des droits de l’Homme et André Kangni Afanou, Coordinateur Afrique du Centre) de rencontrer les autorités et les ONG partenaires de la société civile, notamment le Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme.

Les discussions avec les autorités ont essentiellement porté sur les recommandations prioritaires à savoir : 

  • la lutte contre la corruption
  • les conditions de détention
  • les libertés d’expression et de réunion, protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

La délégation du Centre a rencontré deux membres de la délégation officielle participant à la session du Comité en mars 2019, à savoir le Ministre de la justice, Marou Amadou et le Président de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale, le Député Souley Dioffo. À cette occasion, l’étape cruciale du rapport de suivi sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires devant être soumis en mars 2021 a été rappelé aux autorités. 

Lors de sa rencontre avec le Ministre de la justice, celui-ci a réaffirmé la volonté de l’État du Niger de faire des droits de l’Homme l’un des piliers de ses actions : « nous allons continuer de défendre ces droits et libertés du mieux que nous pouvons dans un contexte assez difficile, celui du terrorisme ». Parlant de la coopération avec les mécanismes internationaux en général et le Comité des droits de l’Homme en particulier, il a précisé « c’est par le dialogue avec le Comité que nos pays continueront à s’améliorer ».

Outre ces discussions avec les autorités, cette visite a permis de rencontrer la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Bureau du OHCHR au Niger ainsi que l’ambassade de France au Niger.

Plan d’action de suivi préparé par la société civile

Une rencontre avec les acteurs de la société civile impliqués dans le processus de suivi a également été organisée le 7 février 2020.  Au cours de cet échange, les ONG ont convenu de mener plusieurs actions de sensibilisation tout en élaborant un plan d’action de plaidoyer.

A propos des recommandations relatives à la lutte contre la corruption, les ONG ont convenu, entre autres, de faire des actions de plaidoyer pour la révision du mode de désignation des membres de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) afin de la rendre plus indépendante mais aussi pour que les cas de corruption signalés dans le pays fassent l’objet de jugement par les tribunaux. Les mêmes activités de plaidoyers couplées à des émissions radios et télévisées ont été préconisées en ce qui concerne l’amélioration des conditions de détention et l’adoption de la loi sur les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme. 

""C’est par le dialogue avec le Comité des droits de l'homme que nos pays continueront à s’améliorer""

- Marou Amadou, Ministre de la justice du Niger

Consultations avec les membres du Comité interministériel de rédaction des rapports et avec les ONG

Réunion avec les membres du Comité interministériel de rédaction des rapports du Niger

Cette table ronde a connu la participation de douze membres du Comité interministériel de rédaction de rapports et de suivi des recommandations. Elle a été l’occasion pour la délégation du Centre de faire le bilan de la situation des droits de l’Homme au Niger suite à l’examen du rapport de l’Etat par le Comité des droits de l’homme.

Le Secrétaire permanent ainsi que les membres du Comité interministériel y ont rappelé les mesures déjà prises et celles planifiées par les autorités (voir ci-dessous).  Ils ont mis l’accent sur les faits nouveaux qui se sont produits depuis l’adoption des recommandations en mars 2019 et le travail en cours pour la préparation du rapport de suivi attendu en mars 2021.

A cet égard, le membre de la délégation Bamariam Koita a rappelé au Comité interministériel que, dans la finalisation du rapport de suivi, il est particulièrement important d’illustrer les avancées par des statistiques mettant en exergue les évolutions positives suite aux mesures prises par les autorités depuis mars 2019.

Le point sur les mesures prises dans la mise en œuvre des recommandations prioritaires

La lutte contre la corruption. Il est prévu de renforcer la législation existante par l’adoption d’une loi sur l’élargissement des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de biens. En outre, dans la législation actuelle, renforcement des institutions de contrôle et de lutte contre la corruption (Haute Autorité de Lutte Contre la Corruption et CENTIF. La délégation a été informée que, depuis la présentation du rapport en mars 2019, et dans le souci de favoriser la transparence, des contrats ont été publiés dans le journal officiel.


Les conditions de détention. Pour favoriser le décongestionnement des prisons et réduire la surpopulation carcérale, l’État a inscrit au budget 2020 un montant de trois milliards de francs CFA soit 4574 millions d’euros pour la construction d’un nouveau centre de détention. Des remises de peines ont été accordées pour décongestionner les lieux de détention et de nouvelles maisons d’arrêts ont été construites faisant passer leur nombre de 38 à 41 en cette année 2020.

Les libertés d’expression et de réunion, protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Concernant la liberté des médias, il ressort des échanges que les cas de fermetures de medias et d’arrestations de journalistes faisant l’objet d’une recommandation prioritaire sont résolus. Selon les différents acteurs rencontrés, il semble y avoir de bonnes dispositions de la part des autorités pour faire adopter une loi lors de la session qui va s’ouvrir au mois de mars 2020. Il y a cependant lieu de rester attentif à la version finale de cette loi dans la mesure où, au delà de l’article qui portera sur les Droits et devoirs de défenseurs des droits de l’Homme, il ressort des débats que cette loi pourrait avoir une disposition visant à donner à l’État un « droit de regard » sur les financements des associations et ONG, ce qui serait une source d’entrave à leur liberté d’action.
 

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