La République centrafricaine : Examen d’un pays en crise
Published on 01 Apr 2020, 05:00 PM
Comité des droits de l’homme – 128ème session – mars 2020
Le Comité examine les réponses de la République centrafricaine
C’est en 1989 que la République centrafricaine a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais ce n’est qu’en 2005 qu’elle a été examinée pour son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l'homme. La période excessivement longue qui s’est déroulée entre ces deux étapes est peut-être à attribuer à la réapparition de crises considérables au sein de l'État partie, lequel fait d’ailleurs l'objet d'une guerre civile depuis 2012. Le troisième rapport périodique à l'examen n'a, lui non plus, pas été dénué de contraintes conventionnellement associées à un climat politique instable, les groupes armés contrôlant actuellement 80% du territoire national.
Dans ce contexte tumultueux et plutôt que d’émettre une inflexible critique quant à l’adhésion toute relative de l’État partie aux divers instruments liés aux droits de l’homme, le Comité a relevé que la situation de l'État examiné pourrait être résumée par les questions suivantes : « Comment protéger efficacement les droits de l'homme en période de crise ? » et « Comment toutes les parties prenantes peuvent-elles être impliquées pour garantir le respect de leur engagement en faveur des droits humains ? ».
Dans sa déclaration d'ouverture, la République centrafricaine a décrit son état de crise et a souligné la catastrophe humanitaire ainsi que la rébellion armée qui ont failli entraîner la cessation du fonctionnement de l'État en 2015. Elle a reconnu l'existence massive de violations flagrantes des droits de l'homme dans les zones contrôlées par les rebelles dans certaines régions du pays et a souligné qu'une culture des droits de l'homme et de l'état de droit sont une condition préalable nécessaire à la paix.
Le Comité des droits de l'homme s'est penché, entre autres, sur les questions de l'impunité, de la peine de mort, des mutilations génitales féminines (MGF), des obligations de signalement, de l'existence d'un cadre anti-discrimination complet, de la liberté de religion, de la discrimination à l'égard des femmes, du Tribunal pénal spécial et de l'avortement.
Ci-dessous, trois de ces questions seront décrites plus en détail: (1) l'impunité, (2) la mutilation génitale féminine et (3) la peine de mort.
"Nous ne sommes pas un État en faillite, mais nous sommes un État qui n'a pas les conditions que vous avez décrites [en ce qui concerne les droits des femmes]. Nous avons aujourd'hui d'autres priorités : la sécurité, suffisamment de nourriture et suffisamment d'endroits pour dormir. "
- Le Chef de la délégation, RCA
L’impunité
Probablement sans surprise, l’impunité en matière de violations des droits de l’homme se révèle être la question la plus importante du troisième examen de la République centrafricaine. Les préoccupations ont été principalement traitées sous deux angles : le Tribunal pénal spécial et l'amnistie de facto accordée aux commandants rebelles. S'agissant du Tribunal pénal spécial, le Comité des droits de l'homme s'est dit préoccupé par l'attribution d'un budget adéquat, la nomination d'un personnel suffisant et ses résultats. En ce qui concerne les commandants rebelles, le Comité a noté qu’ils continuaient à être nommés à des postes stratégiques dans les organes administratifs et à bloquer tout processus allant à leur encontre, ce qui constitue sans doute une forme d'amnistie déguisée. Le Comité des droits de l'homme s'est déclaré gravement préoccupé par le fait que cette impunité à l'égard des graves violations des droits de l'homme contribue à maintenir le « cycle infernal de la violence et les violations continues des droits de l'homme » qui ont marqué le pays ces dernières années.
Dans sa réponse, l'État a stipulé qu'il avait nommé tous les juges nécessaires mais, qu’à ce jour, tout le personnel recruté n'avait pas encore pris ses fonctions. Il a également mentionné que la Cour disposait d'un budget de fonctionnement, relevant que celui-ci était financé par la communauté internationale et concluant que, certes, il y avait un déficit apparent dans son allocation. Cependant, il a également souligné que le Tribunal pénal spécial continue de s'acquitter de ses fonctions de manière autonome et indépendante et que « chaque personne devra à terme répondre de ses crimes ». Il n'a pas abordé de manière substantielle la question de l'amnistie induite par le recrutement d’un personnel corrompu.
Mutilation génitale féminine (MGF)
Passant à la question de la violence basée sur le genre en RCA, le Comité des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation quant à la prévalence continue des MGF malgré son interdiction en vertu du Code pénal. En effet, selon un rapport de l'UNICEF, près d'un quart des femmes et des filles ont subi des mutilations génitales féminines en République centrafricaine. Le Comité a demandé de plus amples informations sur le nombre de poursuites engagées à la suite de cette infraction et a noté que très peu de personnes avaient déposé plainte auprès des autorités. Le Comité a donc demandé des informations sur l'existence de programmes de sensibilisation et de formation pour les responsables de l'application des lois.
L'État, dans sa réponse, a souligné qu'il restait difficile d'établir des statistiques sur la mutilation génitale féminine étant donné le fardeau socioculturel imposé aux victimes, car la stigmatisation sociale rend les victimes réticentes à porter plainte. Cependant, elles ont noté qu'un travail de sensibilisation était en cours pour changer ces points de vue, en particulier grâce à la forte implication de l'association des femmes juristes. La délégation de l’État a mentionné qu'il existe une unité conjointe d'intervention rapide dont le rôle est de faciliter les procédures et les procès des victimes. Elle a également précisé qu'une formation était dispensée aux juges sur la violence sexuelle avec un programme de 2 à 3 thématiques différentes.
Peine de mort
Le Comité des droits de l'homme a noté que, bien que la peine de mort n'ait pas encore été abolie, les juges ne semblent pas l'utiliser dans la pratique se qui constitue de facto un moratoire sur la peine capitale. Toutefois, il a relevé que, malgré l'engagement déclaré de l'État partie en faveur de l'abolition de la peine de mort, ce dernier n'avait pas fourni de date ou de calendrier probable concernant la mise en application du processus d'abolition.
En réponse, l'État a métaphoriquement invoqué le fait qu'une loi est un miroir de la population et que l’on ne peut pas adopter une loi qui ne la reflète pas. La délégation a insisté sur le fait que ceci est particulièrement exacerbé à la suite d'un conflit avec une population qui souhaite une justice de grande fermeté pour les violations et les traumatismes qu'elle a subis. Le Comité a contesté cette déclaration au motif que des campagnes de sensibilisation pouvaient encore être menées pour faire changer ces points de vue. L'État a répondu que tant que la population doit chercher refuge et faire face à la violence, ces efforts ne sont pas une préoccupation immédiate ; cela ne signifie toutefois pas que l'État ne s'engage pas à envisager l’abolition de la peine de mort.
