La société civile Bissau guinéenne soumet un rapport au Comité des droits de l'Homme

Published on 08 Sep 2020, 12:00 AM

Processus d'examen de la mise en oeuvre du PIDCP

La Guinée Bissau a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) le 1er novembre 2010 mais depuis lors, l’Etat n’a pas soumis son rapport initial au Comité des droits de l’Homme. Le Comité adoptera, durant sa session d’octobre 2020, la liste des questions à adresser à l’Etat dans le cadre de l’examen qui se déroulera selon la procédure simplifiée.

Dans ce contexte, les organisations de la société civile bissau-guinéenne ont bénéficié de l’appui du CCPR Centre pour élaborer et présenter au Comité, un rapport alternatif. Ledit rapport a été rédigé sous la coordination de trois organisations de la société civile notamment la Ligue des droits de l’Homme de Guinée Bissau, la Coalition des Organisations de Défense des Droits des Enfants en Guinée Bissau (CODEDIC-GB) et le Réseau Femmes, Paix et Sécurité de Guinée Bissau.

Le rapport constate que le contexte du pays s’est caractérisé ces dernières années par l’effondrement des institutions publiques, la corruption et les trafics illicites, en particulier le trafic de drogue et de nombreux cas de violations de droits de l’Homme notamment des assassinats, les violences faites aux femmes, le travail forcé des enfants etc. Les principales préoccupations soulevées dans le rapport ont ainsi porté sur :

  • La non-conformité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme aux Principes de Paris : de la nécessité d’accélérer les réformes législatives pour rendre l’institution indépendante vis à vis du pouvoir exécutif et doter la structure de ressources humaines et financières adéquates ;  
  • Le manque d’indépendance et de transparence de l’administration judiciaire : le pouvoir judiciaire reste extrêmement vulnérable aux influences politiques. Cette fragilité a accentué s'est vérifiée tout au long de la crise politico-institutionnelle qu’a connu le pays ces dix (10) dernières années. 
  • La non-discrimination et les violences faites aux femmes : les cas de violence faites aux femmes ainsi que les mariages précoces sont des situations dont l’ampleur inquiète les acteurs de la société civile et plusieurs partenaires du pays ;
  • Les atteintes aux libertés publiques : les interdictions des manifestations, l’usage excessif de la force contre les manifestants sont légions dans le pays. En outre, on note dans le Code pénal une incrimination de la diffamation et la calomnie avec des sanctions par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

Pour Bubacar Ture de la Ligue des Droits de l’Homme, un des acteurs de la société civile ayant contribué à l’élaboration de ce rapport, cette procédure est une grande opportunité qui permettra de mobiliser toute la société civile bissau-guinéenne pour renforcer et coordonner leurs actions en matière de promotion et de défense des droits de l’Homme. 

Mme Elisa Maria tavares Pinto du Réseau Femme, Paix et Sécurité pour sa part, s'est félicitée de l’appui technique et du partenariat avec CCPR Centre qui « n’a ménagé aucun effort pour faciliter la compréhension du Pacte et renforcer les capacités des acteurs de la société civile à élaborer ce rapport». 

Al-Hadje Tanzigora du CODEDIC-GB pour sa part, a exprimé le souhait que « ce partenariat soit davantage consolidé en vue de permettre à la société civile de contribuer encore plus activement dans les prochaines étapes de ce processus d’examen afin d’atteindre les résultats escomptés ».  

"Le rapport constate que le contexte du pays s’est caractérisé ces dernières années par l’effondrement des institutions publiques, la corruption et les trafics illicites, en particulier le trafic de drogue et de nombreux cas de violations de droits de l’Homme notamment des assassinats, les violences."

-

Méthodologie

Au regard des diverses restrictions dues à la situation de la crise sanitaire avec la Covid-19, l’élaboration de ce rapport a été rendue possible grâce à une série de visioconférences animées par le CCPR Centre avec les ONG nationales.

Prochaines étapes

Le Comité des droits de l’homme va adopter la liste des questions adressée à l’Etat de Guinée-Bissau en octobre 2020. Le CCPR Centre continuera sa collaboration avec les ONG nationales et, une fois cette liste adoptée, le processus sera entamé pour des activités de renforcement de capacités et la production d’un nouveau rapport en vue de l’examen probablement durant l’année 2022.

deneme bonusu bonus veren siteler bonus veren siteler deneme bonusu veren siteler aiaswo.org cafetinnova.org
deneme bonusu veren siteler obeclms.com bonus veren siteler

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

Arabic | Chinese | English | French | Russian | Spanish

CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

English | French | Spanish | Russian | Handbook

CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

English | French | Spanish | Russian | Arabic | Chinese