Le Comité des droits de l'homme alarmé par le recul des droits civils et politiques au Rwanda

Examen du 4e rapport sur le PIDCP - mars 2016

Les 18 et 19 mars 2016, le Comité des droits de l’Homme a examiné le rapport périodique du Rwanda sur la mise en œuvre du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques (PIDCP). En vue de cet examen, une coalition d’ONG s’était constituée en partenariat avec le Centre pour le droits civils et politiques en vue de la préparation d’un rapport de la société civile, dont les informations ont été largement reprises par les membres du Comité.

A l'issue de l'examen, le Comité des droits de l'homme à adopté ses observations finales (recommandations).

 

"Le principal sujet de préoccupation reste toutefois les nombreuses entraves aux droits et libertés publiques notamment les libertés d'expression et d'association."

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Un recul des libertés publiques généralisé

Malgré quelques avancées saluées par le Comité des droits de l’homme, et notamment l’accession au Protocole optionnel à la Convention contre la torture (OPCAT) en juin 2015 et les efforts faits par les autorités pour renforcer le rôle des femmes dans les institutions politiques et dans les instances de décision.

Cependant, le Comité a exprimé de vives préoccupations suite au recul observé dans de nombreux domaines. La Commission Nationale des droits de l’Homme et la nomination de ses membres par le pouvoir exécutif a été longuement abordé par le Comité et est relevé dans les observations finales.

Par ailleurs le Comité s’est inquiété des nombreux cas de violence contre les femmes et en particulier la question des restrictions très importantes au sujet de l’avortement et les nombreux avortements clandestins entraînant des risques importants pour la santé de la mère. Dans ses recommandations le Comité demande au Rwanda de modifier la législation pour faciliter les avortements et de garantir un accès au planning familial y compris pour les adolescentes.

Le principal sujet de préoccupation reste toutefois les nombreuses entraves aux droits et libertés publiques notamment la liberté d’expression, de mouvement, de religion. Le Comité a relevé que, selon les informations à sa disposition, la capacité des journalistes à exercer leur métier ainsi que celle, pour les associations de défense des droits de l’Homme, de fonctionner normalement se restreint chaque jour davantage. Il a aussi déploré les intrusions de personnes soupçonnées  proches du pouvoir dans la structure interne des organisations.  

Les conditions du déroulement du référendum ayant abouti à la modification de la  Constitution en 2015, la situation dans les lieux de détention, le cadre légal de protection des droits de l’Homme, les mesures prises en vue de lutter contre les discriminations en général et celles à l’encontre des minorités batwa en particulier, font aussi l’objet de recommandations de la part du Comité.

Les priorités du Comité des droits de l'homme d'ici mars 2017

Les recommandations prioritaires pour lesquelles le Rwanda doit fournir des informations sur la mise en oeuvre d’ici mars 2017 sont :

  • Mesures prises pour lutter contre la violence basée sur le genre et notamment les viols dans la sphère privée;
  • Limitation de la durée de la garde à vue à 48 heures et mesures pour prévenir les actes de torture et de mauvais traitements en détention;
  • Amélioration des conditions de détention
  • Mesures pour garantir la liberté d’expression en particulier pour les journalistes, les politiciens et les défenseurs des droits de l’homme.

Le Rwanda doit rendre son prochain rapport au Comité des droits de l’homme d’ici au 31 mars 2019, soit un délai de trois ans. Ce délai est particulièrement court, ce qui démontre que le Comité est très préoccupé par le recul des droits civils et politiques au Rwanda.

Photo source: http://freeassembly.net/news/rwanda-visit-ohchr/

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