Le Centre appuie les ONG Rwandaises dans leur stratégie de suivi sur les droits civils et politiques

Published on 05 Aug 2019, 03:01 PM

Pour une approche intégrée des recommandations des mécanismes onusiens

Les ONG du Rwanda réunies à l'initiative du Centre et de la LIPRODHOR

Du 24 au 30 juin 2019, le Centre a organisé une mission de suivi à Kigali au Rwanda sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme en partenariat avec la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR). Ces recommandations adoptées en mars 2016 mettaient l’accent sur quatre priorités : 

  1. Les violences à l’égard des femmes et des enfants
  2. Les cas de détention illégale et allégations de torture et de mauvais traitements 
  3. Les conditions carcérales
  4. Les atteintes à la liberté d’expression

En mai 2018, l’Etat a transmis au Comité des droits de l’homme son rapport de suivi et le Comité DH a procédé à l’évaluation,  de la mise en œuvre des recommandations en novembre 2018. Un an près l’envoi du rapport au Comité, le Centre souhaitaient évaluer les progrès et identifier les défis qui restent à relever. A cette fin, le Centre a eu des rencontres avec la Commission Nationale des Droits de la Personne (CNDP) et le ministère de la justice ; elle a aussi organisé un atelier d’évaluation et d’élaboration de plan d’action avec les organisations de la société civile.

Il ressort de ces activités qu’il y a des acquis en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations mais que des défis restent à relever. 

Le point sur les recommandations prioritaires

Inmates at Mpanga Prison. The public feels RCS should send public watch whenever inmates escape for safety reasons - image from The News Time - Rwanda

Sur les violences à l’égard des femmes et des enfants : le Comité des droits de l’homme a salué les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux femmes ; celles-ci portent, entre autres, sur l’introduction, dans le nouveau code pénal adopté le 27 septembre 2018 de dispositions punissant sévèrement les auteurs de viol et la mise sur pieds de structures pour porter assistance aux victimes. Mais le Comité avait regretté le manque d'information sur le nombre de cas reçus et ceux portés devant les tribunaux ainsi que le manque de mesures pour protéger les victimes. A cet égard, les autorités ont réitéré leur volonté d’accentuer les activités de sensibilisation et de vulgarisation des prévisions du nouveau code pénal relatives aux sanctions contre les auteurs des violence faites aux femmes afin que les justiciables saisissent les tribunaux et que les magistrats puissent prononcer les sanctions adéquates.

Sur les conditions carcérales, le Comité a apprécié les efforts de l’Etat pour la construction de nouvelles prisons à Mageragere et la rénovation d’anciennes prisons basées à Rubavu, Huye et Rwamagana. Mais la surpopulation carcérale demeure un défi à relever. Dans la prison de Gitarama, par exemple, située au sud ouest de Kigali, on compte près de 7'000 pensionnaires pour une capacité d’accueil de 500 personnes. A cet effet, les ONG et la CNDH, ont cours de la mission, convenu de continuer le plaidoyer pour que l’Etat adopte des mesures alternatives à la détention afin de réduire la surpopulation carcérale

Sur les cas de détention illégale et allégations de torture et mauvais traitements, le Comité a noté le rejet de ces allégations de la part des autorités. La mission, dans ses contacts avec les autorités, a fait le même constat. Lors des rencontres aussi bien avec la Commission que le ministère des droits de l’Homme, les autorités ont relevé que les informations faisant état de ces cas de torture dans les mieux de détention au Rwanda n’étaient pas fondées, ceci malgré les nombreux rapports documentés disponibles.

Sur la liberté d’expression : le Comité a salué l’adoption du nouveau code pénal de 2018 qui décriminalise la diffamation mais a sollicité des informations précises de la part des autorités sur les mesures pour mieux protéger les défenseurs, journalistes et opposants politiques. A cet égard, les échanges avec les autorités et les acteurs de la société civile durant la mission ont porté sur le fait que, ces dernières années, beaucoup continuent d’éprouver des difficultés à disposer d’espaces pour s’exprimer. Par exemple, les partis politiques d’opposition, les défenseurs des droits humains et autres structures associatives ne se sentent pas libres d’organiser des manifestations publiques pacifiques par peur de représailles. Les manifestations publiques pacifiques sont ainsi, de facto inexistantes dans le pays depuis plusieurs années. A cet égard, la mission du Centre a noté que la Commission ainsi que les organisations de la société civile ont convenu de continuer leur plaidoyer pour que, le pays adopte une loi pour protéger les défenseurs. En outre, une nouvelle loi sur les ONG est en cours d’élaboration, et la Commission ainsi que les associations de défense des droits de l’Homme sont en train de mener des actions de sensibilisation et de plaidoyer  pour que les nombreuses obligations administratives qui pèsent sur elles actuelles puissent être révues. 

Le Centre se réjouit, à travers cette mission, d’avoir pu, à travers cette mission, établir un cadre de dialogue avec les autorités rwandaises mais aussi accompagner la société civile à se doter d’un plan d’action pour le suivi des recommandations.

Rapport de suivi du Comité des droits de l'homme (novembre 2018)

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

Arabic | Chinese | English | French | Russian | Spanish

CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

English | French | Spanish | Russian | Handbook

CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

English | French | Spanish | Russian | Arabic | Chinese