Benin : Le Comite des droits de l'homme denonce les failles du systeme judiciaire et de la detention preventive

Overview of 115th Session - Benin (webcast)

Le 27 et le 28 Octobre 2015, le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique du Bénin. Plusieurs points importants relatif à la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ont été soulevés ; notamment le système judiciaire, la situation des femmes et des enfants au Bénin.

Les membres du Comité ont demandé à plusieurs reprises de clarifier le délai légal lors d'une détention préventive, ainsi que la situation des délinquants juvéniles lors en situation provisoire. La délégation a souligné les éléments apportés par le nouveau Code de Procédure Pénale qui a pour but de réduire le temps passé en détention préventive. Ce nouveau code instaure également la présence du Juge des libertés en cas de prorogation d'une détention. Concernant les mineurs, l'âge légal pour les poursuites pénales a été relevé à 13 ans. De plus, le tribunal pour enfant, peut à présent statuer en matière de crimes.

Les membres du Comité se sont également préoccupés de l'indépendance de la magistrature concernant la nomination des Juges. La délégation a reconnu qu'il y avait bien une différence dans le processus de nomination entre les magistrats du parquet (qui ne sont d'ailleurs pas amovibles) et ceux de la Cour Constitutionnelle, mais, elle a souligné que tout Juge pouvait être sanctionné et radié, le cas échéant.

Les sujets relatifs aux droits des femmes ont été soulevés à plusieurs reprises par les membres du Comité. Bien que la délégation ait beaucoup insisté sur le fait que la promotion de l'égalité homme-femme soit l'une des priorités de l'Etat. Le Comité s'est inquiété sur le phénomène de polygamie toujours présent, malgré l'interdiction légale. En, effet, selon les statistiques mises à la disposition des membres du Comité, 40% des femmes de moins de 49 ans vivent toujours en union polygamique. Le Comité recommande alors de poursuivre les mesures menant à l'abolition en pratique de la polygamie.

Concernant les violences faites aux femmes et les mutilations génitales féminines (MGF), le Comité a salué la création en 2012 d'un centre pour les victimes de violence. Cependant, malgré l'interdiction légale des MGF, le problème n'est toujours pas réglé, il est juste déplacé dans les pays voisins. La délégation a alors saisie cette occasion pour signaler, qu'à présent, la loi 2011-20 du 12 janvier 2012 définit les termes « violences faites aux femmes », ainsi que « mutilation génitale féminine ».

Le Comité s'est également dit particulièrement inquiet du nombre d'infanticide, ainsi que du sort donné aux enfants dits « sorciers ». La délégation a alors souhaité rassurer les experts en expliquant que le nouveau Code de l'enfant réprime sévèrement ce genre de pratique. Ils ont également souligné le rôle de sensibilisation joué par les ONG dans ce domaine.

Pour finir, lors de ses remarques finales, le Comité a salué les efforts entrepris par le Bénin, mais a regretté que certaines statistiques, chiffres, cas, détails, aient été absents du discours de la délégation. En effet nombreux ont été les membres du Comité à déplorer un discours trop théorique, peu détaillé et précis.

Les Observations finales, pour lesquelles l'Etat devra produire des informations détaillées sur leur mise en œuvre au cours de l'année qui suit, concerne:

  • La désignation des membres de la Commission béninoise des droits de l'homme et son indépendance en conformité avec les Principes de Paris
  • L'abolition de la peine de mort
  • Prévenir, enquêter et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements

Le prochain rapport périodique (le 3eme) du Bénin devra être soumis au Comité avant le 6 novembre 2019.

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