Merits

Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constate donc que les faits qui lui ont été présentés font apparaître une violation des articles 18 et 26 du Pacte

Recommendations

l’Etat parti est tenu, entre autre: d’indemniser l’auteure de manière adéquate et de prendre des mesures de satisfaction appropriées, incluant une compensation pour la perte d’emploi sans indemnités et le remboursement de tout coût légal, ainsi que de toute perte non pécuniaire encourue par l’auteure en raison des faits de l’espèce. L’État partie est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des violations similaires à l’avenir.

Implementation

le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations

 

DATE: 16 JANVIER 2019