Burundi : Retrait de la délégation, occasion manquée de discuter des défis en matière des droits humains
Published on 21 Jul 2023, 09:07 PM
La délégation du Burundi quitte la salle et se retire du dialogue avec le Comité le 3 juillet 2023 au Palais Wilson à Genève.
La délégation burundaise quitte la salle où devait se dérouler l'examen au Palais Wilson, à Genève.
Les 3 et 4 juillet 2023, le 3ème rapport périodique sur la mise en oeuvre du PIDCP du Burundi devait être examiné par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies à Genève.
Malheureusement, quelques instants avant le début du dialogue public entre les experts du Comité et la délégation de l'État, le Burundi a partagé une liste de noms avec le Comité en affirmant qu’il était « hors de question que la délégation présente son rapport en présence de certaines personnes qui se réclament de la société civile œuvrant à l’extérieur du pays et qui en réalité ce sont des criminels qui ont été condamnés par la justice burundaise ».
Conformément à son règlement intérieur, le Comité a informé la délégation que les personnes dûment accréditées par le secrétariat des Nations Unies ne peuvent être exclues d'une réunion publique et a donné quelques minutes à la délégation pour reconsidérer sa position. La délégation a finalement décidé de se retirer et a par la suite également refusé de soumettre des réponses écrites aux questions posées par les membres du Comité dans les 48h suivant le dialogue.
Une dégradation de la coopération des États avec les Organes du Traité
Dans ces conditions, et conformément à l'article 68 de son règlement intérieur, le Comité a procédé à l'examen du rapport en l'absence de la délégation. Récemment, le Comité avait suivi l’article 68 dans le cas de la Russie et du Nicaragua dont les rapports avaient été examinés en l’absence de délégation. Cependant, le cas du Burundi est tout à fait inédit : jamais un État n’avait refusé de dialoguer avec le Comité au prétexte que des défenseurs des droits humains se trouvaient dans la salle du Comité. C’est « un incident sans précèdent » ont condamné plusieurs ONGs.
Dans leurs interventions, les membres du Comité ont tous « regretté » le retrait du gouvernement, occasion manquée pour le Burundi de « présenter la position de l'État sur les améliorations, les défis et les questions critiques » en matière des droits de l’homme. Dans son intervention, la membre du Comité Hélène Tigroudja a souligné une « dégradation des relations entre l’État et les Organes de Traité depuis 2016 », date de la dernière participation au dialogue devant le CAT et le CEDAW. Interviewé par Reuters, le Directeur du Centre CCPR, Patrick Mutzenberg souligne que cette tendance préoccupante dépasse le cadre du Burundi : « Auparavant, les États étaient convaincus de l'importance d’une coopération avec les Organes de Traité, mais celle-ci s'est récemment dégradée" affirme-t-il.
Indépendance de la CNIDH, conditions de détention et risque de nouvelles violences électorales
Le « monologue » des experts a abordé des questions clés comme notamment la question de l'indépendance contestée de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et de son statut ; les disparitions forcées ; la détention arbitraire, les conditions de détention et la surpopulation carcérale ; les personnes déplacées et les réfugiés et les violences sexuelles. Le Comité a pris note d’une restriction grandissante de l’espace civique et a exprimé son inquiétude quant à la possibilité de nouvelles violences lors des élections de 2025/26, si les causes profondes des problèmes du pays ne sont pas abordées. « La décision du Burundi de ne pas prendre part au dialogue est un signe inquiétant à cet égard », a déclaré le Comité.
Conseil des DH : une salle a moitié vide et des déclarations pro-souverainistes face à une « crise oubliée ».
A peine deux jours plus tard, le 6 juillet 2023, le Rapporteur Spécial pour le Burundi, Gaétan Zongo, donnait une mise à jour de la situation des droits de l’homme dans le pays devant les membres du Conseil des Droits de l’Homme. Dans sa déclaration au ton ferme, le Rapporteur Spécial a souligné à son tour le manque d’indépendance et d’impartialité de la CNIDH, la restriction de l'espace civique, l'affaiblissement de l'opposition, les représailles contre les défenseurs des droits humains et contre la presse. D’après sa déclaration, la question foncière et des possibles nouvelles violences électorales constituent deux "bombes à retardement" pour le pays. Sa déclaration s’est achevée par une exhortation à "ne pas oublier le Burundi", pays qui est en train de devenir une "crise oubliée."
Pour sa part, l’Ambassadrice du Burundi à Genève a répondu en disant ne pas reconnaitre le mandat du Rapporteur Spécial et en soulignant que les efforts du gouvernement en matière de DH sont soulignés par l'engagement continu de plusieurs bailleurs. Dans sa déclaration, l’UE a exhorté le Burundi à "coopérer davantage avec les Organes de Traité, le Rapporteur Spécial et le Conseil". Si d’autres états – les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, la France, le Royaume Uni, les États Unis etc. – ont fait écho à la déclaration de l’UE, une salle du Conseil à moitié vide et les déclarations pro-souverainistes de plusieurs états - Venezuela, Zimbabwe, Chine, Soudan, Russie – ne réassurent pas d’avantage.
Le Burundi devrait passer devant le Comité contre la Torture (CAT) en octobre 2023.
Revoir le dialogue ici.
Recommandations du Comité des droits de l'homme
Les observations finales sur le troisième rapport périodique du Burundi ont été publiées le 27 juillet 2023. L'État partie est prié de fournir, d'ici au juilliet 2026, des informations sur la mise en œuvre des recommandations suivantes :
Détention arbitraire
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et mettre fin aux détentions arbitraires de personnes considérées comme des opposants politiques, en particulier d’enfants, libérer immédiatement ceux qui sont encore détenus, mener sans délai des enquêtes approfondies et indépendantes sur ces affaires, traduire les auteurs en justice et assurer aux victimes des recours utiles. Il devrait veiller à ce que tous les détenus bénéficient de toutes les garanties juridiques et procédurales conformément au Pacte et à l’observation générale n° 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne.
Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
L’État partie devrait garantir que les journalistes, défenseurs des droits de l’homme et autres acteurs de la société civile soient protégés contre la violence, les menaces, le harcèlement et les intimidations, enquêter sur de tels actes, poursuivre et condamner leurs auteurs. Il devrait leur laisser la latitude de mener leurs activités, notamment de coopérer avec l’ONU, sans crainte de faire l’objet de harcèlement, des intimidations ou de représailles
Participation à la conduite des affaires publiques
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires, avant les élections de 2025 et 2027, pour :
- a) Prévenir la violence, l’incitation à la haine politique et ethnique et promouvoir une culture du pluralisme politique ;
- b) Garantir à chacun, y compris aux candidats et partisans de l’opposition, la jouissance pleine et entière de ses droits électoraux et faire en sorte que tous les partis politiques puissent mener une campagne électorale libre, égale et transparente ;
- c) Revoir les restrictions imposées au droit de se présenter à des élections pour les rendre compatibles avec le Pacte ;
- d) Mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les allégations de violence, d’intimidation, de torture et de violations des libertés fondamentales visant des membres et des sympathisants des partis d’opposition, et traduire les responsables en justice.
Vous trouverez ici toutes les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.
Le rapport de suivi de l'Égypte sur la mise en œuvre des recommandations est attendu en 2026. La prochaine liste de points à traiter sera adoptée en 2029, et le prochain rapport périodique est attendu en 2030.
