France : Le respect des droits humains dans les politiques de securite, un enjeu majeur du cinquieme examen

Le 10 juillet 2015, le cinquième examen de la France par le Comité des droits de l’Homme pris place au Palais Wilson, à Genève. Il s’est articulé autour des thèmes des droits des minorités et de la sécurité. Le thème des minorités a été traité à travers la question de la laïcité, de la discrimination ainsi que de la réserve de la France à l’article 27 PIDCP. Le thème de la sécurité a aussi été abordé et plus précisément la question des relations entre agent des forces de l’ordre et citoyens ainsi que la lutte contre le terrorisme ont ainsi été au coeur du dialogue.

La question des minorités a soulevé deux thèmes principaux :

  1. Le manque de clarté du concept de laïcité et plus particulièrement les restrictions au droit de manifester sa religion dans l’espace publique (port de signes religieux ostentatoires).

  2. Les problèmes de discrimination basée sur des critères religieux comme à l’égard des musulmans ou des juifs ou sur des critères culturels comme à l’égard des Roms.

  3. Le Comité s’est attardé sur la récente actualité concernant les expulsions de Roms. A ce titre, en 2014, plus de 3800 Roms ont dû quitter leur lieu d’habitation.

En réponse, la France a mis en avant l’encadrement des expulsions par un juge qui prend en compte la présence d’enfants et d’autres personnes vulnérables parmi les gens évacués.

Elle a également exposé les mesures prises pour lutter contre la discrimination comme le « Rapport de 2012 sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » ainsi qu’un plan d’action mis en place suite aux recommandations du Comité de 2008.

En outre, le Comité a souligné qu’on pouvait voir un problème de discrimination indirecte dans le principe d’indivisibilité de la nation. Ce principe exclut la reconnaissance de droits collectifs à une minorité. Individuellement, l’égalité est garantie par la Constitution mais aucun groupe ne peut se prévaloir d’un droit collectif. Le Gouvernement français se base sur ce principe pour maintenir sa réserve à l’article 27 PIDCP.

Concernant le thème de la sécurité, c’est la question des relations entre force de l’ordre et les citoyens qui a d’abord été abordée. Le Comité a relevé les problèmes de « contrôles au faciès » et des palpations de sécurité qui sont connus pour attiser les tensions.

A ce sujet, la délégation française a souligné l’adoption d’un code de déontologie pour les forces de l’ordre. Elle a également exposé la volonté d’installer un système de « caméra piéton ». L’idée est d’installer une caméra sur l’épaule des agents qui servirait de témoin objectif à une scène d’interpellation. Ce système a également pour but de remplacer les caméras sur les « tasers ».

Des représentantes de la Société civile se sont montrées dubitatives, concernant cette idée et cela pour trois raisons. Premièrement, la mise en marche de la caméra piéton est faite par l’agent avant une interpellation mais en cas d’oubli, aucune trace vidéo ne subsiste. De plus, les images obtenues par les « caméras tasers » sont très régulièrement inutilisables et rien ne garantit que celles des « caméras piétons » le seront d’avantage. Troisièmement aucun projet concret de mise en oeuvre n’a encore été élaboré à l’heure actuelle.

Au sujet de la nouvelle loi sur la surveillance dans le cadre de lute contre le terrorisme, le Comité s’est aussi inquiété des atteintes au respect de la sphère privée. Néanmoins, la délégation française a souligné qu’avant son adoption, le texte serait soumis à la Cour constitutionnelle.

 Parmi les Observations Finales du Comité figure au rang de priorité thématiques suivantes :

  • Rétention de sûreté (§ 11)
  • Activités de surveillance (§ 12)
  • Abus sexuels en Centrafrique (§ 16)

Le rapport de suivi sur ces thématiques doivent être soumises d’ici un ans, alors que le prochain rapport périodique est dû au 24 Juillet 2020.

Pour un aperçu complet de la discussion vous pouvez consulter la procédure sur le site du OHCHR

Découvrez l’interview des représentants de l’ACAT – France

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Salomé Linglet et Eve Shahshahani, from ACAT France

Salomé Linglet et Eve Shahshahani, from ACAT France

Le Centre a interviewé deux membres de l’ONG ACAT- France pendant la session d’examen de la France, Salomé Linglet et Eve Shahshahani.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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