Mainmise du pouvoir exécutif sur le fonctionnement de la justice

Le Comité est resté perplexe face à l’affirmation de la délégation algérienne selon laquelle la justice serait indépendante. En effet, le conseil supérieur de la magistrature, organe judiciaire suprême en Algérie, est composé de magistrats qui sont tous désignés directement ou indirectement par le Président du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. Le Comité a demandé comment l’État partie garantit le principe d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire  tout en sachant qu’il est sous le contrôle direct de l'exécutif. L’État n’a fourni qu’une réponse vague, en se justifiant que des dispositions constitutionnelles similaires sont présentes dans d'autres pays du monde.

Le Comité a aussi fait part de son inquiétude suite à une décision d’envoyer à la retraite, de manière forcée, un nombre important de magistrats. Sous quel motif l’État peut-il justifier une telle décision ? La délégation n’a apporté aucune réponse à ses allégations.

Absence de liberté d’expression et de réunion pacifique

La loi 12.06 du Code pénal Algérien donne le droit aux associations de la société civile de se former à condition que l'objet et le but de leurs activités respectent l'intérêt général et les valeurs nationales. L’ambiguïté des termes « intérêt général » et « valeurs nationales » ont permis à l’état, selon les rapports de la société civile, de restreindre la liberté d’expression et de regroupements pacifique. En effet, des cas d’abus de force de la police, de détentions illégale, de pratiques d’intimidations et même de torture ont été recensés. À ce jour, Il est très difficile d’obtenir une accréditation légale pour former une nouvelle association. De plus, l’obtention d’un permis de manifester, délivré par la justice, reste quasi impossible sur tout le territoire.

Le Comité a rappelé à la délégation qu’il serait dans son intérêt d’amender au plus vite la loi 12.06 afin qu’elle respecte le droit d’association et la liberté d’expression tels que prévus par le Pacte.

La délégation a justifié les restrictions faites au droit de manifestation, par son devoir d’assurer l’ordre public dans un pays sujet à de nombreux actes de terrorisme, tout en relevant que la liberté d’expression n’est pas criminalisée, ce qui n’a pas convaincu le Comité.

Les réformes sur les droits des femmes bienvenues mais limitées

Les lois du code pénal algérien (art. 304-313) portant sur l’IVG inquiète le Comité. En effet, l’avortement n’est permis par la loi que si la mère se trouve en danger de mort. Le Comité a donc encouragé l’État à amender cette loi pour que les femmes puissent jouir d’une vraie liberté de choix. Malheureusement, la délégation Algérienne a fait part de son intention de ne pas amender cette loi.

Par ailleurs, le code de la famille algérien comporte des articles qui perpétuent l’inégalité entre homme et femmes. À titre d'exemple, la pratique dite du kholh, requiert aux femmes algériennes souhaitant le divorce, de payer une somme d’argent à leurs maris. l’inverse ne s’applique pas. La délégation ne s'est pas exprimée de façon claire à ce sujet.

Finalement, la législation sur les violences faites aux femmes reste floue malgré l’introduction, en 2016, d’une loi éponyme. Il existe aussi dans cette loi une « clause du pardon » qui prévoit que si la victime de violences pardonne son agresseur toute action judiciaire à son encontre est abandonnée. De plus, cette loi ne fait aucune mention au viol conjugal.

La délégation a répondu en assurant que cette clause n’est applicable que si un délit mineur d’agression physique a été commis et que tout acte criminel est puni selon le Code pénal.

L’État algérien reste sourd quant aux revendications des familles de disparus

Plus de 8’000 familles n’ont toujours pas obtenu justice pour leurs proches disparus durant la période de conflit interne des années 90, ceci en dépit des nombreuses plaintes déposées, notamment devant le Comité. Les membres ont relayé cette frustration, tout en notant que certaines victimes ont subies des représailles de la part des forces de l'ordre (l’intimidation, torture et  même détention illégale).

Enfin, le Comité a aussi demandé si l’impunité dont bénéficient les auteurs de ses disparitions, garantie par la Charte pour la Paix et la réconciliation Nationale, est toujours en vigueur. En effet, certains membres du Comité ont souligné que plusieurs provisions de la Charte n’étaient pas conformes au Pacte, puisqu’elles interdisent les critiques faites au gouvernement et empêchent le redressement des violations des droits de l’homme commis lors du conflit interne (art.46 et 47). La société civile algérienne confirme cette observation en indiquant dans de nombreux rapports qu’aucune enquête n’a été lancée pour rendre justice aux familles de disparus, le Comité a donc demandé à la délégation si elle contait remédier à cette carence.

La délégation a rétorqué que le problème des disparus a déjà été réglé avec l’adoption de la Charte par référendum en 2006. Par conséquent, l’État algérien agit en conformité avec la volonté du peuple qui ne désire pas d’un retour en arrière, mais qui affiche plutôt un désir d’assurer la paix et la réconciliation dans le pays. En effet, selon le chef de la délégation, le peuple algérien a “les yeux tournés vers le futur”; une “hiérarchisation des victimes du conflit” nuirait donc au processus de pardon. En somme, la délégation n’a jamais fait directement référence aux familles de disparus préférant invoquer les textes de la Charte.

Les recommandations prioritaires du Comité des droits de l'homme

Le Comité a adopté ses Observations finales parmi lesquelles figurent 23 recommandations. Les recommandations suivantes sont prioritaires et doivent faire l’objet d’un rapport de suivi des autorités algériennes dans un délai de deux ans, à savoir le 27 juillet 2020.

Disparitions forcées

• Garantir aux disparus ainsi qu’à leur famille un recours utile, y compris aux familles ayant déclaré le décès de leur proche aux fins de bénéficier de l’octroi d’indemnités
• Garantir la mise en œuvre d’enquêtes efficaces et indépendantes sur toute allégation de disparition forcée
• Garantir l’accès à la vérité des familles de victimes notamment en organisant l’exhumation tombes sous X et des fosses communes et en procédant à l’identification des restes par des procédés scientifique
• Garantir le droit à réparation intégrale de l’ensemble des victimes
• Mettre en œuvre des garanties de non-répétition de disparitions forcées
• Mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif en la matière, fournir toute information utile en vue de l’élucidation des cas pendant devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées
• Entreprendre toutes les démarches aux fins de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, un instrument qu’il a signé en 2007

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

• Entreprendre toutes les mesures afin d’adopter dans les meilleurs délais une loi d’asile, conforme au Pacte et aux normes internationales, protégeant les demandeurs d’asile et réfugiés
• S’abstenir de toute arrestation collective de migrants et demandeurs d’asile
• Éviter de de placer les migrants et demandeurs d’asile en détention de manière arbitraire et veiller à ce qu’ils aient accès à un avocat et à l’information relative à leurs droits
• Assurer la mise en œuvre de programmes de formation sur le Pacte, les normes internationales relatives à l’asile et aux réfugiés et les normes relatives aux droits de l’homme, à l’intention des agents de l’immigration et du contrôle des frontières

Liberté de réunion pacifique

• Réviser la loi n°91-19 du 2 décembre 1991 aux fins de lever toutes les restrictions aux manifestations pacifiques qui ne sont pas strictement nécessaires et proportionnelles au regard des dispositions de l’article 21 et instaurer un régime de simple autorisation préalable des manifestations publiques
• Abroger le décret du 18 juin 2001
• Garantir que les manifestants et toute personne facilitant la tenue d’une réunion ne fassent pas l’objet de poursuites pour exercice du droit de réunion
• Éliminer et prévenir de manière effective toute forme d’usage excessif de la force de la part des agents responsables de l’application de la loi lors des dispersements de rassemblements

Le prochain rapport de l'Algérie est attendu pour le 27 juillet 2022.