Feuillet - 7
Observations générales

Observations générales du Comité des droits de l'homme

Les Observations générales clarifient la portée et la signification des droits en vertu du PIDCP. Elles intègrent l' interprétation du Comité des droits des particuliers et des obligations des États. Les observations sont devenues de plus en plus détaillées avec le temps et sont devenues un guide utile aux États pour préparer leur rapport ainsi que pour les autres parties prenantes dans le cadre de leurs interactions avec le Comité.

Les Observations générales sont particulièrement utiles étant donné que l’adoption du PIDCP remonte à plusieurs années. Elles permettent au PIDCP d’être adapté aux circonstances et aux défis d’aujourd’hui.

A la fin 2021, le Comité a adopté 37 Observations générales, dont les plus récentes concernent le droit à la vie et à la liberté de réunion pacifique. Le Comité adopte régulièrement de nouvelles Observations générales.

Liste des Observations générales du Comité des droits de l’homme

No. Droits Articles Année Référence
37 Droit de réunion pacifique Article 21 2020 CCPR/C/GC/37
36 Droit à la vie (Remplace les Observations générales 6 et 14) Article 6 2018 CCPR/C/GC/36
35 Droit à la liberté et à la sécurité des personnes (Remplace l’Observation générale 8) Article 9 2014 CCPR/C/GC/35
34 Liberté d’opinion et liberté d’expression (Remplace l’Observation générale 10) Article 19 2011 CCPR/C/GC/34
33 Obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif - 2008 CCPR/C/GC/33
32 Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et droit à un procès équitable (Remplace l’Observation générale 13) Article 14 2007 CCPR/C/GC/32
31 La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte (Remplace l’Observation générale 3) - 2004 CCPR/C/21/Rev.1/Add.13
30 Obligation de présenter des rapports qui incombe aux États parties en vertu de l’article 40 du Pacte (Remplace l’Observation générale 1) Article 40 2002 CCPR/C/21/Rev.1/Add.12
29 États d’urgence (Remplace l’Observation générale 5) Article 4 2001 CCPR/C/21/Rev.1/Add.11
28 Égalité des droits entre hommes et femmes (Remplace l’Observation générale 4) Article 3 2000 CCPR/C/21/Rev.1/Add.10
27 Liberté de mouvement Article 12 1999 CCPR/C/21/Rev.1/Add.9
26 Continuité des obligations - 1997 CCPR/C/21/Rev.1/Add.8
25 Droit de prendre part à la direction des affaires publiques et de voter Article 25 1996 CCPR/C/21/Rev.1/Add.7
24 Réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des Protocoles facultatifs ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l’article 41 Article 41 1994 CCPR/C/21/Rev.1/Add.6
23 Droits des minorités Article 27 1996 CCPR/C/21/Rev.1/Add.5
22 Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion Article 18 1993 CCPR/C/21/Rev.1/Add.4
21 Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (Remplace l’Observation générale 9) Article 10 1992 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.202
20 Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Remplace l’Observation générale 7) Article 7 1992 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.200
19 Protection de la famille Article 23 1990 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.198
18 Non-discrimination Article 2.1 & 26 1989 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.195
17 Droits de l’enfant Article 24 1989 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.193
16 Droit au respect de la vie privée Article 17 1988 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.191
15 Situation des étrangers au regard du Pacte - 1986 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.189
14 Le droit à la vie Article 6 1984 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.188
13 Administration de la justice (Remplacée par l’Observation générale 32) Article 14 1984 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.184
12 Droit à l’autodétermination Article 1 1984 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.183
11 Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse Article 20 1983 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.182
10 Liberté d’opinion Article 19 1983 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.181
9 Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (Remplacée par l’Observation générale 21) Article 10 1982 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.180
8 Droit à la liberté et à la sécurité des personnes Article 9 1982 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.179
7 Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Remplacée par l’Observation générale 20) Article 7 1982 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.178
6 Le droit à la vie Article 6 1982 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.176
5 Dérogations (Remplacée par l’Observation générale 29) Article 4 1981 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.176
4 Égalité des droits politiques et civils entre hommes et femmes (Remplacée par l’Observation générale 28) Article 3 1981 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.175
3 Mise en œuvre du Pacte dans le cadre national (Remplacée par l’Observation générale 31) Article 2 1981 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.174
2 Directives pour la présentation des rapports Article 40 1981 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.173
1 Obligation de faire rapport (Remplacée par l’Observation générale 30) Article 40 1981 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) p.173