Feuillet - 6
Les Communications individuelles

La Procédure de Communication individuelle du Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme peut examiner des communications émanant de particuliers résidant dans la juridiction d’États ayant ratifié le premier Protocole facultatif au PIDCP qui affirment que leurs droits en vertu du Pacte ont été violés.

Lorsqu’une Communication individuelle est reçue, le Comité doit d’abord déterminer si elle est recevable. Si un cas est considéré comme recevable, le Comité analyse les allégations formulées par leurs auteurs.

Soumission des cas

Examen de recevabilité

Examen au fond

Cas
Recevable
Non-recevable
Violation
Pas de violation