Feuillet - 6
Les Communications individuelles

La Procédure de Communication individuelle du Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme peut examiner des communications émanant de particuliers résidant dans la juridiction d’États ayant ratifié le premier Protocole facultatif au PIDCP qui affirment que leurs droits en vertu du Pacte ont été violés.

Lorsqu’une Communication individuelle est reçue, le Comité doit d’abord déterminer si elle est recevable. Si un cas est considéré comme recevable, le Comité analyse les allégations formulées par leurs auteurs.

Soumission des cas

Examen de recevabilité

Examen au fond

Cas

Recevable

Non-recevable

Violation

Pas de violation

Recevabilité

Avant de s’intéresser au contenu du cas, le Comité vérifie d’abord le respect des exigences procédurales c’est à dire, entre autres :

L’État contre lequel porte la réclamation a ratifié le PIDCP et son PF1. Il reconnaît donc la compétence du Comité pour se pencher sur les cas individuels ;
La victime présumée est personnellement et directement affectée par la prétendue violation ;
La prétendue violation concerne un droit protégé par le PIDCP ;
La réclamation est suffisamment étayée (suffisamment de détails et de faits sont fournis) ;
Les faits concernent des événements survenus après l’entrée en vigueur du PF1 dans l’État partie concerné ;
Le même cas n’a pas été soumis à d’autres organismes internationaux (toutefois si d’autres organismes ont déjà rendu une décision, le cas peut être soumis au Comité des droits de l’homme) ;
Les voies de recours internes sont épuisées. Les demandeurs doivent d’abord avoir épuisé toutes les instances du système judiciaire de leur pays avant d’envoyer le cas au Comité, sauf s’il y a assez de preuves que les procédures nationales ont été prolongées plus que de raison ou qu’elles seraient inefficaces.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le Comité déclarera le cas non-recevable et ne poursuivra pas l’examen des faits.

Note: Même avant l’examen de la recevabilité, le Comité peut cesser d’examiner un cas, si le demandeur ne répond pas aux multiples rappels du Comité ou s’il a décidé de retirer sa communication.

Examen au fond (les faits)

Si le cas est déclaré recevable, le Comité analyse les faits au regard des dispositions du PIDCP et prend l’une des deux décisions suivantes :

Les droits du demandeur ont été violés : le Comité requiert à l’État concerné de proposer des mesures de réparation à la victime, par exemple un dédommagement, un amendement de la législation existante ou la libération d’une personne détenue. Le Comité demande à l’État de lui fournir des indications sur la mise en œuvre six mois après la date de la décision.
Les droits du demandeur n’ont pas été violés.

Il est impossible de faire appel d’une décision du Comité , car c’est la toute dernière instance.

Toute la procédure a lieu par écrit, es deux parties devant soumettre les documents par e-mail ou par courrier postal. Bien que le débat sur chaque cas ait lieu en sessions privées, les décisions du Comité sont publiques, ainsi que le résultat de la procédure de suivi. En moyenne, la procédure totale prend entre trois et sept ans.

La procédure de suivi pour les Communications individuelles est largement similaire à celle des Observations finales : le Comité vérifie si les mesures de réparation ont été mises en place et donne une note de A à E. Il décide également de clôturer la procédure ou de poursuivre le dialogue de suivi en fonction des mesures prises par l’État.

Pour en savoir plus sur la procédure, consultez les informations préparées par le secrétariat du Comité. .

Engagement des organisations de la société civile

Représentation des victimes

Toute communication envoyée au Comité doit être écrite. Les acteurs de la société civile peuvent poursuivre les États parties au PF1 du PIDCP, au nom des victimes d’une violation des droits protégés par le PIDCP, tant que la victime donne son consentement écrit, ou, dans des cas exceptionnels, avec la preuve que la victime ne peut pas envoyer de communication elle-même.

Aucun format n’est imposé, mais l’utilisation du modèle de formulaire et des consignes préparées par le secrétariat, est fortement conseillée pour les Communications individuelles dans le cadre du PIDCP afin d’assurer que toutes les informations nécessaires et pertinentes soient incluses. La communication doit être signée manuscritement ou par voie électronique par l’auteur, et celles envoyées par e-mail doivent être scannées et envoyées en pièce jointe.

Le document doit être écrit dans l’une des langues de travail du secrétariat du Comité (anglais, français, russe ou espagnol). Des copies des pièces justificatives (décisions officielles, documents des tribunaux, etc.) peuvent être ajoutées en annexe à la communication, si nécessaire, avec un résumé traduit dans l’une des langues ci-dessus.

Il est également important de soumettre la communication dès que possible après l’épuisement de tous les recours nationaux. En principe, le Comité des droits de l’homme accepte les communications envoyées dans le cinq ans à compter du moment où les recours nationaux ont été épuisés.

traduit dans l’une des langues ci-dessus. Il est également important de soumettre la communication dès que possible après l’épuisement de tous les recours nationaux. En principe, le Comité des droits de l’homme accepte les communications envoyées dans le cinq ans à compter du moment où les recours nationaux ont été épuisés. L’auteur de la communication aura l’opportunité de répondre dans un délai donné à toute observation envoyée par l’État partie concerné. Les acteurs de la société civile peuvent donc aider les victimes tout au long du processus dans le cadre des interactions avec le Comité.

Le Comité peut demander à l’État de prendre des mesures « temporaires » afin d’éviter des dommages irréparables à la victime prétendue, même si le Comité n’a toujours pas tranché sur le cas. Il peut s’agir de la suspension de l’exécution de la peine capitale ou de la déportation vers un pays où l'auteur risquerait la torture ou de mauvais traitements. Si l’État ne respecte pas les mesures temporaires demandées, cela est considéré comme en violation du PIDCP et de son PF1. Si le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures temporaires, les acteurs de la société civile peuvent surveiller leur mise en place.

En outre, des mesures de protection peuvent être demandées à tout moment du processus afin de protéger contre les représailles les individus impliqués dans la communication, ainsi que les avocats, témoins et proches, tant que le risque découle de la soumission de la communication. Cette demande peut même être envoyée dans le contexte de la procédure de suivi.

Les décisions finales adoptées par le Comité des droits de l’homme concernant les cas sont rendues publiques, mais lors de l’envoi de la communication, les auteurs peuvent demander que le Comité ne rende pas publique l’identité de l’auteur et/ou des victimes. Engagement des organisations de la société civile Représentation des victimes.

Où envoyer une communication

La communication signée doit être scannée et envoyée en pièce jointe à :

Section des requêtes et des enquêtes/Comité des disparitions forcées du HCDH: petitions@ohchr.org.
Une version Word et non signée de la communication doit également être jointe.

Note: Les communications envoyées par courrier postal ne seront pas traitées, sauf s’il est justifié que la soumission électronique est impossible. Si la communication est postée sous forme papier, elle doit être envoyée à:

HCDH Section des requêtes et des enquêtes/Comité des disparitions forcées Haut-Commissariat aux Droits de l’homme Office des Nations Unies à Genève 1211 Genève 10, Suisse

Plus d’informations sont disponibles sur le site du HCDH.

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