Feuillet - 5
Phase III: Suivi des recommendations

Suivi des recommendations du Comité des droits de l’homme

Les États parties ont l’obligation de mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité, de préférence avant le prochain examen. Afin de faciliter le processus de mise en œuvre par les États parties, le Comité a mis en place une procédure de suivi. Dans le cadre de cette procédure, le Comité émet des Observations finales qui identifient jusqu’à quatre recommandations devant être mises en œuvre dans les trois ans. Les États parties doivent les mettre en œuvre et en informer le Comité les trois ans à compter de l’examen .

En fonction des informations fournies par l’État partie et d’autres parties prenantes (le cas échéant), le Comité évalue les mesures prises par l'État partie et donne une notation. La discussion de l’évaluation de suivi a lieu pendant la réunion publique du Comité, que les membres de la société civile peuvent observer. Elle est également diffusée en direct et archivée sur la chaîne l'ONU. Les informations importantes sur la procédure de suivi, dont les résultats de l’évaluation du Comité, les informations fournies par l’État partie et les autres acteurs sont publiées sur le site web du Comité.

Critères des notes données par le Comité dans le cadre de sa procédure de suivi

Note Signification Explication
A Réponse/mesure globalement satisfaisante L’État partie a fourni des preuves des mesures significatives prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. Dans ce cas, le Rapporteur spécial du suivi des Observations finales ne demande aucune information supplémentaire à l’État partie et la procédure de suivi sur la question concernée prend fin.
B Réponse/mesure partiellement satisfaisante L’État partie a pris certaines mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, mais plus d’informations ou de nouvelles mesures sont nécessaires. Dans ce cas, le Rapporteur spécial du suivi des Observations finales demande que des informations supplémentaires soient apportées dans un délai défini ou pour le rapport périodique suivant, sur des points spécifiques de la réponse précédente de l’État partie qui doivent être clarifiés ou sur des mesures supplémentaires prises par l’État partie pour mettre en œuvre la recommandation.
C Réponse/mesure non-satisfaisante Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ou les informations fournies par l’État partie ne sont pas pertinentes ou ne mettent pas en œuvre la recommandation. En cas de suivi des Observations finales, les informations fournies par l’État partie qui répètent les informations déjà transmises au Comité avant les Observations finales ne sont pas considérées comme pertinentes à ces fins. Le Rapporteur spécial pour le suivi renouvelle la demande d’informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation.
D Absence de coopération avec le Comité Aucun rapport de suivi n’a été reçu malgré le(s) rappel(s). L’État partie n’a pas soumis de rapport de suivi après, entre autres, un rappel et une demande de réunion avec le Rapporteur spécial pour le suivi des Observations finales.
E Les informations ou mesures prises sont contraires à la recommandation ou témoignent de son rejet L’État partie a adopté des mesures contraires aux recommandations du Comité ou dont les conséquences ou les résultats sont contraires aux recommandations du Comité ou qui reflètent le rejet de la recommandation.

Exemple d’évaluation de suivi et de note du Comité

Example 1

Évaluation du suivi et notes attribuées à la Jamaïque concernant la mise en œuvre des recommandations du Comité sur l’interruption volontaire de grossesse (CCPR/C/131/2/Add.1, adoptée en mars 2021)

Certaines recommandations ont besoin de temps pour être mises en œuvre, mais la société civile peut, après un certain laps de temps, évaluer les progrès faits en documentant les mesures concrètes prises par les acteurs publics, les mesures qui restent à prendre et toute mesure ou tout développement qui contribue ou nuit à la mise en œuvre des recommandations (le cas échéant).

Observations finales (118ème session) : CCPR/C/JAM/CO/4, 1er novembre 2016 Paragraphe 26 : Interruption volontaire de grossesse L’État partie devrait, à titre prioritaire, modifier sa législation sur l’avortement pour aider les femmes à faire face aux grossesses non désirées de sorte qu’elles ne recourent pas aux avortements illégaux qui pourraient mettre leur vie en danger. Il devrait prendre des mesures pour protéger les femmes contre les risques en termes de santé liés aux avortements non médicalisés, en améliorant le suivi et la collecte des données relatives à l’accès des femmes aux soins de santé et en donnant accès à l’information et aux services dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive à toutes les femmes, y compris aux filles âgées de moins de 16 ans.

Réponse au suivi de l’État partie : CCPR/C/JAM/CO/4/Add.1, 19 juillet 2018

Informations des organisations non-gouvernementales : Jamaicans for Justice avec le soutien du Centre CCPR, mars 2019

Évaluation du Comité [C] : Le Comité remercie l’État partie de l’avoir informé des mesures qu’il avait prises afin que toutes les femmes, y compris les filles de moins de 16 ans, aient accès à des informations et des services dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Il souhaiterait savoir si les mesures décrites ont été prises avant ou après la publication de ses Observations finales. Il souhaiterait aussi savoir quels ont été les résultats concrets des mesures et programmes appliqués et si les services en question étaient disponibles sur tout le territoire de l’État partie pendant la période considérée. Le Comité regrette que l’État partie n’ait fourni aucune information sur ce qu’il avait fait pour dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse, notamment lorsque cette grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou que le fœtus présente une anomalie ; il renouvelle donc sa recommandation. Il souhaiterait que l’État partie lui communique des informations précises sur ses projets éventuels de modification de la législation en matière d’avortement. Le Comité regrette également que l’État partie n’ait fourni aucune information au sujet du suivi et de la collecte de données sur l’accès des femmes aux soins de santé. Le Comité renouvelle sa recommandation et demande des informations sur les mesures qui ont été prises afin d’améliorer le suivi et la collecte de données ainsi que des données statistiques sur l’accès des femmes et des filles aux soins de santé. Exemple d’évaluation de suivi et de note du Comité