Feuillet - 4
Phase II: Examen

Dialogue interactif

L’examen d’un État partie est effectué dans le cadre d’un Dialogue interactif de six heures entre le Comité et les représentants de l’État, en se basant sur les informations fournies par l’État ainsi que les autres acteurs. Ce dialogue a lieu lors de réunions publiques du Comité organisées à Genève, en Suisse, qui sont également diffusées en direct par l’ONU. Les vidéos du dialogue sont archivées et disponibles sur le site de l’ONU.

Observations finales

Après le dialogue avec les représentants de l’État, le Comité adopte ses “Observations finales”, qui se composent d’une série de recommandations qui spécifient des mesures nécessaires que l’État doit mettre en place afin de mieux mettre en œuvre le PIDCP.

Exemple de recommandations émises par le Comité dans ses Observations finales

Example 1

Recommandations du Comité pour la Finlande concernant la question des discours et des crimes haineux lors de son 7ème examen (CCPR/C/FIN/CO/7, paragraphes 14 et 15, adopté en mars 2021)

14. Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour combattre les discours et les crimes haineux, dont l’adoption du plan d’action national pour la prévention de la radicalisation violente et de l’extrémisme, et la création de « policiers d’Internet » pour contrôler les départements de police. Il s’inquiète néanmoins de la persistance de l’intolérance, des préjugés, des discours et des crimes haineux contre les minorités et les personnes vulnérables, comme les femmes, les personnes d’origine africaine, les musulmans, les lesbiennes, les homosexuels et les personnes transgenres, ainsi que les communautés rom et juive, en particulier dans les médias et sur les réseaux sociaux. À cet égard, le Comité regrette le manque d’informations spécifiques sur l’impact et l’efficacité de la politique et des mesures de sensibilisation à la réduction des discours et des crimes haineux et l’insuffisance de la collecte des données (articles 2, 19, 20 et 26).

15. L’État partie doit redoubler d’effort pour combattre les discriminations, les discours haineux et l’incitation à la discrimination ou à la violence entre autres pour des motifs raciaux, ethniques, religieux, ou basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, conformément aux articles 19 et 20 du Pacte et au commentaire général n° 34 du Comité (2011) sur les libertés d’opinion et d’expression. Il doit entre autres :

  • (a) Améliorer la collecte de données pertinentes et prendre des mesures efficaces afin de prévenir les discours haineux en ligne et hors lignes, fermement condamner ces discours et intensifier ses efforts pour lutter contre les discours haineux en ligne;
  • (b) Renforcer ses efforts de sensibilisation visant à généraliser le respect des droits de l’homme et la tolérance de la diversité, éradiquer les préjudices et stéréotypes raciaux, ethniques, religieux ou basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
  • (c) Encourager le signalement des crimes haineux et assurer une enquête approfondie pour ces crimes, les poursuites et la punition des auteurs et le soutien aux victimes;
  • (d) Fournir une formation adéquate aux autorités centrales et locales, aux forces de l’ordre, aux juges et aux procureurs pour répondre aux discours et crimes haineux, ainsi qu'aux travailleurs du secteur des médias concernant la promotion de l’acceptation et de la diversité.

Dans ses Observations finales, le Comité indique également la date du prochain examen de l’État partie. Il précise la date à laquelle le prochain rapport d’État doit être rendu ou la date à laquelle la prochaine LOIPR sera adoptée. Il sélectionne également jusqu’à quatre questions pour la procédure de suivi (cf. feuillet n° 5). Toutes les Observations finales sont disponibles en ligne et sont traduites dans les six langues officielles de l’ONU.

Exemple d’Observations finales du Comité des droits de l’homme indiquant la date du prochain examen, de la procédure de suivi et d’autres obligations de l’État partie

Example 2

Observations finales du Comité au Kenya émises lors du 4ème examen (CCPR/C/KEN/CO/4, paragraphes 52 et 54, adoptées en mars 2021)

52. L’État partie doit largement diffuser le Pacte, ses deux Protocoles facultatifs, son quatrième rapport périodique et les présentes Observations finales dans le but d’améliorer la sensibilisation aux droits inscrits dans le Pacte auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, des organisations de la société civile et non- gouvernementales qui opèrent dans le pays, et auprès du grand public. L’État partie doit assurer la traduction du rapport périodique et des présentes Observations finales dans les langues officielles de l’État partie.

53. Conformément à la règle 75, paragraphe 1, des règles de procédure du Comité, l’État partie doit fournir pour le 26 mars 2023 dernier délai, des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Comité aux paragraphes 19 (violence contre les femmes), 41 (expulsions forcées) et 49 (participation aux affaires publiques) ci- dessus.

54. Conformément au cycle prévisible d’examens du Comité, l’État partie recevra en 2027 la liste des questions du Comité avant la soumission du rapport et dispose d’un an pour soumettre ses réponses à la liste des questions, ce qui constituera le cinquième rapport périodique. Le Comité exige également que l’État partie, lors de la préparation du rapport, consulte largement les organisations de la société civile et non- gouvernementales qui opère dans le pays. Conformément à la résolution de l’Assemblée générale 68/268, le rapport ne doit pas faire plus de 21 200 mots. Le prochain dialogue constructif avec l’État partie aura lieu en 2029 à Genève.