Feuillet - 4
Phase II: Examen
Dialogue interactif
L’examen d’un État partie est effectué dans le cadre d’un Dialogue interactif de six heures entre le Comité et les représentants de l’État, en se basant sur les informations fournies par l’État ainsi que les autres acteurs. Ce dialogue a lieu lors de réunions publiques du Comité organisées à Genève, en Suisse, qui sont également diffusées en direct par l’ONU. Les vidéos du dialogue sont archivées et disponibles sur le site de l’ONU.
Observations finales
Après le dialogue avec les représentants de l’État, le Comité adopte ses “Observations finales”, qui se composent d’une série de recommandations qui spécifient des mesures nécessaires que l’État doit mettre en place afin de mieux mettre en œuvre le PIDCP.
Exemple de recommandations émises par le Comité dans ses Observations finales
Example 1
Recommandations du Comité pour la Finlande concernant la question des discours et des crimes haineux lors de son 7ème examen (CCPR/C/FIN/CO/7, paragraphes 14 et 15, adopté en mars 2021)14. Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour combattre les discours et les crimes haineux, dont l’adoption du plan d’action national pour la prévention de la radicalisation violente et de l’extrémisme, et la création de « policiers d’Internet » pour contrôler les départements de police. Il s’inquiète néanmoins de la persistance de l’intolérance, des préjugés, des discours et des crimes haineux contre les minorités et les personnes vulnérables, comme les femmes, les personnes d’origine africaine, les musulmans, les lesbiennes, les homosexuels et les personnes transgenres, ainsi que les communautés rom et juive, en particulier dans les médias et sur les réseaux sociaux. À cet égard, le Comité regrette le manque d’informations spécifiques sur l’impact et l’efficacité de la politique et des mesures de sensibilisation à la réduction des discours et des crimes haineux et l’insuffisance de la collecte des données (articles 2, 19, 20 et 26).
15. L’État partie doit redoubler d’effort pour combattre les discriminations, les discours haineux et l’incitation à la discrimination ou à la violence entre autres pour des motifs raciaux, ethniques, religieux, ou basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, conformément aux articles 19 et 20 du Pacte et au commentaire général n° 34 du Comité (2011) sur les libertés d’opinion et d’expression. Il doit entre autres :
- (a) Améliorer la collecte de données pertinentes et prendre des mesures efficaces afin de prévenir les discours haineux en ligne et hors lignes, fermement condamner ces discours et intensifier ses efforts pour lutter contre les discours haineux en ligne;
- (b) Renforcer ses efforts de sensibilisation visant à généraliser le respect des droits de l’homme et la tolérance de la diversité, éradiquer les préjudices et stéréotypes raciaux, ethniques, religieux ou basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
- (c) Encourager le signalement des crimes haineux et assurer une enquête approfondie pour ces crimes, les poursuites et la punition des auteurs et le soutien aux victimes;
- (d) Fournir une formation adéquate aux autorités centrales et locales, aux forces de l’ordre, aux juges et aux procureurs pour répondre aux discours et crimes haineux, ainsi qu'aux travailleurs du secteur des médias concernant la promotion de l’acceptation et de la diversité.
Dans ses Observations finales, le Comité indique également la date du prochain examen de l’État partie. Il précise la date à laquelle le prochain rapport d’État doit être rendu ou la date à laquelle la prochaine LOIPR sera adoptée. Il sélectionne également jusqu’à quatre questions pour la procédure de suivi (cf. feuillet n° 5). Toutes les Observations finales sont disponibles en ligne et sont traduites dans les six langues officielles de l’ONU.
Exemple d’Observations finales du Comité des droits de l’homme indiquant la date du prochain examen, de la procédure de suivi et d’autres obligations de l’État partie
Example 2
Observations finales du Comité au Kenya émises lors du 4ème examen (CCPR/C/KEN/CO/4, paragraphes 52 et 54, adoptées en mars 2021)52. L’État partie doit largement diffuser le Pacte, ses deux Protocoles facultatifs, son quatrième rapport périodique et les présentes Observations finales dans le but d’améliorer la sensibilisation aux droits inscrits dans le Pacte auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives, des organisations de la société civile et non- gouvernementales qui opèrent dans le pays, et auprès du grand public. L’État partie doit assurer la traduction du rapport périodique et des présentes Observations finales dans les langues officielles de l’État partie.
53. Conformément à la règle 75, paragraphe 1, des règles de procédure du Comité, l’État partie doit fournir pour le 26 mars 2023 dernier délai, des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Comité aux paragraphes 19 (violence contre les femmes), 41 (expulsions forcées) et 49 (participation aux affaires publiques) ci- dessus.
54. Conformément au cycle prévisible d’examens du Comité, l’État partie recevra en 2027 la liste des questions du Comité avant la soumission du rapport et dispose d’un an pour soumettre ses réponses à la liste des questions, ce qui constituera le cinquième rapport périodique. Le Comité exige également que l’État partie, lors de la préparation du rapport, consulte largement les organisations de la société civile et non- gouvernementales qui opère dans le pays. Conformément à la résolution de l’Assemblée générale 68/268, le rapport ne doit pas faire plus de 21 200 mots. Le prochain dialogue constructif avec l’État partie aura lieu en 2029 à Genève.
Engagement des organisations de la société civile
Les représentants de la société civile qui ont soumis des rapports écrits pour l’examen peuvent participer à des fbriefings formels et informels du Comité des droits de l’homme immédiatement avant l’examen. Ces briefings sont organisés lors d’une session fermée et privée à laquelle ne sont conviés que les représentants de la société civile et les membres du Comité et de son Secrétariat. Les représentants des institutions nationales des droits de l’homme, s’ils sont présents, ont l’opportunité de participer à un briefing formel séparé, et dans certains cas, aux briefings informels.
Briefing formel
Le briefing formel est organisé par le Comité dans le cadre de son planning officiel, généralement le lundi de la semaine de l’examen. Pour ce briefing, l’interprétation officielle dans les langues de travail du Comité est disponible. 30 minutes environ sont consacrées généralement à l’intégralité du briefing sur un État partie, y compris les questions des membres du Comité. Le briefing formel est une occasion pour les représentants de la société civile de faire de brèves déclarations orales au Comité afin d’exprimer leurs préoccupations principales et de donner des informations brèves sur la situation. Les représentants de la société civile doivent se coordonner et présenter des déclarations communes autant que possible.
Briefing informel
Le briefing informel est organisé par le Centre, généralement pendant une heure au cours de la pause déjeuner qui précède l’examen de l’État. Si nécessaire, un service d’interprétation peut être fourni par les représentants de la société civile eux-mêmes. C’est une occasion pour les représentants de la société civile d’engager un dialogue plus interactif et direct avec les membres du Comité et de répondre à leurs questions. En principe, les briefings informels prennent la forme de réunions physiques à Genève, mais une participation en ligne ou un briefing entièrement en ligne peuvent être envisagés selon les circonstances.
Enregistrement pour la participation
Les représentants de la société civile qui souhaitent participer aux briefings formels et/ou informels doivent contacter le Centre et s’enregistrer avant la date limite définie par le secrétariat du Comité pour chaque session. Les informations pertinentes pour l’enregistrement, dont les dates limites, sont publiées sur le site du Centre et dans la note d’information préparée par le Secrétariat du Comité.
Pour obtenir un pass et participer physiquement aux réunions du Comité, il est nécessaire de s’enregistrer séparément et d’obtenir une accréditation supplémentaire. Les informations importantes sur ce processus d’enregistrement et d’obtention de l’accréditation se trouvent dans la note d’information préparée par le Secrétariat du Comité pour la session concernée.
Observation du dialogue entre le Comité et l’État
L’examen en lui-même est effectué sous la forme d’un dialogue entre la délégation de l’État et le Comité, auquel les représentants de la société civile ont le droit d’assister. Même s’ils n’ont pas le droit de prendre la parole pendant l’examen, les représentants de la société civile peuvent participer à la réunion et observer le dialogue, afin de déterminer par exemple quel type de question le Comité pose, et surtout quelles sont les réponses apportées (ou non) par la délégation de l’État. Dans certaines circonstances, les représentants de la société civile peuvent avoir l'occasion d'approcher de manière informelle des membres du Comité, ant que cela ne perturbe pas la tenue des réunions du Comité, dans le but de fournir de brèves informations complémentaires, en particulier si l’information fournie par la délégation de l’État pendant le dialogue n’est pas correcte.
Les réunions publiques du Comité, dont le dialogue avec les délégations des États, sont diffusées sur Internet en direct et archivées par la chaîne officielle de l’ONU, et peuvent ensuite servir à la société civile dans son travail de sensibilisation et médiatique dans le pays concerné, même si elle n’était pas présente à la réunion.
Checklist
- Quand aura lieu l’examen de l’État partie concerné (quelle session du Comité et à quelle date) ?
- Avez-vous consulté la note d’information préparée par le Secrétariat du Comité pour la session concernée ?
- Avez-vous consulté la page web du Centre pour la session concernée ?
- Avez-vous envoyé vos rapports pour l’examen avant la date limite définie par le Comité ?
- Quand auront lieu les briefings formels et informels organisés pour le pays qui vous intéresse ?
- Vous êtes-vous enregistré-e pour participer aux briefings formels et/ou informels ?
- Si vous comptez participer physiquement à la réunion du Comité, vous êtes-vous enregistré-e et avez-vous demandé votre accréditation ?
- Que souhaitez-vous/devez-vous préparer (par exemple coordination avec d’autres Organisations de la société civile participantes, préparation de déclaration pour le briefing formel, document de briefing pour le briefing informel, etc.) ?
- Avez-vous trouvé où et comment regarder la retransmission de l’examen ?