Feuillet - 3
Phase I : Adoption de la Liste des Points à traiter (LOI) / Liste des
Points à traiter avant la rédaction du rapport (LOIPR)
Deux procédures parallèles pour la Phase I
Il existe actuellement deux procédures d’examen pour les rapports des États parties : l’ancienne procédure standard et la procédure simplifiée. La procédure simplifiée a été développée pour réduire le fardeau administratif des États parties et s’applique à tous les États parties, sauf ceux qui ont informé le Comité avant le 31 décembre 2019 qu’ils souhaitaient conserver la procédure standard.
Ancienne procédure standard
Dans l’ ancienne procédure standard, le cycle d’examen commence par la soumission d’un rapport au Comité par l’État partie, suivie par l’adoption de la Liste des Points à traiter (LOI) par le Comité. L’État partie doit répondre par écrit à la LOI avant l’examen.
Procédure simplifiée
Dans la Procédure simplifiée, le cycle d’examen commence par l’adoption de la Liste des Points à traiter avant la rédaction du rapport (LOIPR) par le Comité. L’État partie concerné doit alors soumettre sa réponse écrite à la LOIPR au Comité, qui sera considérée comme un rapport d’État (appelé « Rapport d'État ciblé »).
LOI/LOIPR
Les rapports d’État sont publics et disponibles sur le site du Comité des droits de l’homme. Les LOI/ LOIPR rassemblent les points principaux qui doivent être abordés par l’examen ainsi que les questions auxquelles le Comité souhaite que l’État concerné réponde, en général en 25 points. Deux procédures parallèles pour la Phase IFeuillet n° 3Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Comité des droits de l'homme - Un guide pour l'engagement de la société civile
LOI
Année 1
Rapport de l’Etat
Soumission du rapport de l’Etat
Année 2
LOI
Adoption de la LOI
Année 3
Examen
Examen du rapport de l’Etat lors du Dialogue interactif
Année 4
Année 5
Année 6
Suivi
Évaluation de la mise en œuvre des recommandations choisies pour le suivi
Année 7
Année 8
Rapport de l’Etat
Le cycle recommence avec la soumission d’un autre rapport de l’Etat
LOIPR
Année 1
LOIPR
Adoption de la LOIPR
Année 2
Rapport de l’Etat
Soumission du rapport détaillé de l’Etat répondant à la LOIPR
Année 3
Examen
Examen du rapport détaillé de l’Etat lors du Dialogue interactif
Année 4
Année 5
Année 6
Suivi
Évaluation de la mise en œuvre des recommandations choisies pour le suivi
Année 7
Année 8
LOIPR
Le cycle recommence avec l’adoption de la prochaine LOIPR
Exemple de points inclus dans la LOI ou la LOIPR par le Comité
Example 1
Questions sur l’élimination de l’esclavage, de la servitude et du trafic des êtres humains inclus dans la LOI de l’Éthiopie pour son 2ème examen (CCPR/C/ETH/Q/2, paragraphe 15, adopté en novembre 2020)
Eu égard aux précédentes Observations finales du Comité (paragraphe 11) et aux informations figurant dans le rapport de l’État partie (paragraphe 27), veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé − y compris le travail des enfants − et l’exploitation sexuelle des enfants. En particulier, veuillez rendre compte des mesures prises pour : a) apprendre aux policiers et aux autres agents publics à déceler la traite, le travail forcé et les autres formes d’exploitation, à enquêter sur ces faits et à répondre aux besoins de protection des victimes ; b) améliorer la disponibilité et l’accessibilité des centres d’accueil et des services de protection des victimes ; c) recueillir des données pertinentes désagrégées. Veuillez fournir des informations sur tous les cas dans lesquels des enfants victimes d’exploitation sexuelle ont été traités comme des délinquants.
Example 2
Questions sur le droit à la vie privée (PIDCP art. 17) inclues dans la LOIPR de la République populaire démocratique de Corée pour son 3ème examen (CCPR/C/PRK/QPR/3, paragraphe 24, adopté en mars 2021)
Veuillez commenter les allégations de surveillance à grande échelle dans l’État partie et expliquer en quoi ces activités sont compatibles avec l’article 17 du Pacte. Veuillez, en outre : a) fournir des renseignements sur les activités des groupes de surveillance de voisinage (inminban) et du Groupe 109 et commenter les informations selon lesquelles ces groupes fouillent des domiciles privés sans mandat ni préavis; b) commenter les informations selon lesquelles les autorités interceptent les communications écrites et téléphoniques des particuliers et surveillent le recours à la technologie 3G par les utilisateurs de téléphones mobiles ; c) préciser le fondement juridique de ces activités de surveillance et les procédures de contrôle judiciaire de leur réalisation.
Engagement des organisations de la société civile
Avant les LOI/LOIPR
La société civile peut soumettre des rapports écrits au Comité et fournir des informations qui seront prises en compte dans l’adoption de la LOI ou de la LOIPR.
En ce qui concerne l’examen initial, les organisations de la société civile peuvent émettre des rapports sur la mise en œuvre du PIDCP dans le pays en général ou se concentrer sur certaines dispositions ou sur certains thèmes du PIDCP.
Pour les cycles périodiques, les informations sur la mise en œuvre des recommandations émises par le Comité des droits de l’homme après les examens précédents et/ou concernant des questions sur des thèmes survenus depuis le dernier examen (ou n’ayant pas été prises en compte dans les précédents examens) sont particulièrement importantes.
Dans les deux cas, la société civile est encouragée, si possible, à préparer et soumettre des rapports communs covering a couvrant plusieurs questions et qui impliquent un grand nombre d’acteurs sur le terrain.
La date limite de réception des rapports de la société civile pour cette étape est généralement huit semaines avant le début de la session, où la LOI/LOIPR doit être adoptée. La date limite exacte ainsi que d’autres informations importantes pour les soumissions de la société civile sont annoncées par le secrétariat du Comité dans la note d’information préparée pour chaque session. S’il est prévu de soumettre des rapports pour les LOI/LOIPR, il est conseillé de vérifier régulièrement le site du Comité pour se tenir au fait du calendrier d’adoption des LOI/LOIPR et de la date limite de soumission des rapports de la société civile. La note d’information est généralement publiée plusieurs mois avant la session.
À ce stade, il est également important que la société civile commence à sensibiliser les autres acteurs nationaux en vue du prochain examen, et en particulier les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), le grand public, les médias et la communauté diplomatique.
Après les LOI/LOIPR et avant l’examen
Après l’adoption des LOI/LOIPR, la société civile a une autre occasion de soumettre des rapports écrits au Comité avant l’examen.
À ce stade, il est fortement conseillé à la société civile de fournir des informations ciblées et à jour sur les questions intégrées aux LOI/LOIPR, soit toutes les questions, soit seulement certaines d’entre elles, car elles seront le sujet principal de l’examen. La société civile peut également soumettre des rapports sur les questions qui ne font pas partie des LOI/LOIPR, en particulier celles qui ont émergé après l’adoption des LOI/LOIPR. Dans de nombreux cas, il est également intéressant d’inclure les recommandations suggérées que la société civile souhaite que le Comité émette en proposant des mesures concrètes que l’État concerné doit prendre pour résoudre les points en suspens.
En ce qui concerne la soumission avant l’adoption des LOI/LOIPR, la société civile est encouragée, si possible, à préparer et à soumettre des rapports communs couvrant plusieurs questions et qui impliquent un grand nombre d’acteurs sur le terrain.
La date limite de réception des rapports de la société civile pour cette étape estgénéralement quatre semaines avant le début de la session où l’examen de l’État concerné est prévu. La date limite exacte sera annoncée par le secrétariat du Comité dans la note d’information préparée pour chaque session. Cette note d’information est généralement publiée plusieurs mois avant la session.
Si possible, la société civile peut également faire du lobbying auprès des autorités publiques concernées pour assurer leur engagement constructif dans le processus d’examen, dont la soumission dans les temps de la réponse aux LOI/LOIPR et la bonne composition de la délégation d’État pour l’examen. Celle-ci doit inclure des représentants de haut niveau ayant le pouvoir de prendre des décisions et des représentants des différents organes de l’État. Après les LOI/LOIPR et avant l’examen
Checklist
- Les LOI/LOIPR de votre pays ont déjà été adoptées ?
-
Si ça n’est pas le cas...
- Quand l’adoption des LOI/LOIPR est-elle prévue ?
- Quelle est la date limite de soumission des rapports de la société civile pour les LOI/ LOIPR ?
- Quelles sont les questions prioritaires que vous aimeriez voir abordées dans les LOI/ LOIPR ?
-
Si déjà adopté(es)
- Quand l’examen est-il prévu?
- Quelle est la date limite de soumission des rapports de la société civile pour l’examen ?
- Sur quelles questions listées par les LOI/LOIPR, pouvez-vous fournir plus d’informations ?
- Y a-t-il des sujets de préoccupation qui ne sont pas listés dans les LOI/LOIPR ? Si c’est le cas, quel type d’informations pouvez-vous apporter pour l’examen ?
- Quel type de recommandations souhaitez- vous que le Comité des droits de l’homme fasse pour votre pays ?
Conseils pour les rapports de la société civile
- Si vous soumettez un rapport pour l’adoption des LOI/LOIPR, suggérez des questions qui devraient être inclues dans les LOI/LOIPR ;
- Si vous soumettez un rapport pour l’examen, fournissez des informations ciblées sur les sujets et questions listées dans les LOI/LOIPR ;
- Si vous soumettez un rapport pour l’examen, proposez des recommandations que vous souhaitez que le Comité des droits de l’homme fasse pour votre pays, c’est à dire des mesures concrètes devant être mises en œuvre par les autorités nationales ;
- Vous pouvez envoyer votre rapport par voie électronique (e-mail), au format Word ou PDF ;
- Identifiez les organisations à l’origine de la soumission, et, en cas de rapport commun, ajoutez les coordonnées des autres organisations ;
- Si possible, ajoutez un paragraphe décrivant la méthodologie de collecte des informations ;
- Si possible, identifiez la source des informations ;
- Vous pouvez également vous référer : à des rapports nationaux (le cas échéant), aux précédentes recommandations du Comité des droits de l’homme, aux recommandations des autres organes des traités et/ou aux autres organes de l’ONU concernés tels que l’Examen Périodique Universel et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ;
-
Envoyez votre rapport à :
Gabriella Habtom, secrétaire du Comité des droits de l’homme (ghabtom@ohchr.org); Cherry Rosniansky, Cherry Rosniansky, assistant de programme du Comité des droits de l’homme (crosniansky@ohchr.org); et ccpr@ohchr.org *Vous pouvez également nous mettre en copie (info@ccprcentre.org)Feuillet n° 3Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Comité des droits de l'homme - Un guide pour l'engagement de la société civile