Feuillet - 3
Phase I : Adoption de la Liste des Points à traiter (LOI) / Liste des Points à traiter avant la rédaction du rapport (LOIPR)

Deux procédures parallèles pour la Phase I

Il existe actuellement deux procédures d’examen pour les rapports des États parties : l’ancienne procédure standard et la procédure simplifiée. La procédure simplifiée a été développée pour réduire le fardeau administratif des États parties et s’applique à tous les États parties, sauf ceux qui ont informé le Comité avant le 31 décembre 2019 qu’ils souhaitaient conserver la procédure standard.

Ancienne procédure standard

Dans l’ ancienne procédure standard, le cycle d’examen commence par la soumission d’un rapport au Comité par l’État partie, suivie par l’adoption de la Liste des Points à traiter (LOI) par le Comité. L’État partie doit répondre par écrit à la LOI avant l’examen.

Procédure simplifiée

Dans la Procédure simplifiée, le cycle d’examen commence par l’adoption de la Liste des Points à traiter avant la rédaction du rapport (LOIPR) par le Comité. L’État partie concerné doit alors soumettre sa réponse écrite à la LOIPR au Comité, qui sera considérée comme un rapport d’État (appelé « Rapport d'État ciblé »).

LOI/LOIPR

Les rapports d’État sont publics et disponibles sur le site du Comité des droits de l’homme. Les LOI/ LOIPR rassemblent les points principaux qui doivent être abordés par l’examen ainsi que les questions auxquelles le Comité souhaite que l’État concerné réponde, en général en 25 points. Deux procédures parallèles pour la Phase IFeuillet n° 3Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Comité des droits de l'homme - Un guide pour l'engagement de la société civile

LOI

Année 1
Rapport de l’Etat

Soumission du rapport de l’Etat

Année 2
LOI

Adoption de la LOI

Année 3
Examen

Examen du rapport de l’Etat lors du Dialogue interactif

Année 4

Année 5

Année 6
Suivi

Évaluation de la mise en œuvre des recommandations choisies pour le suivi

Année 7

Année 8
Rapport de l’Etat

Le cycle recommence avec la soumission d’un autre rapport de l’Etat

LOIPR

Année 1
LOIPR

Adoption de la LOIPR

Année 2
Rapport de l’Etat

Soumission du rapport détaillé de l’Etat répondant à la LOIPR

Année 3
Examen

Examen du rapport détaillé de l’Etat lors du Dialogue interactif

Année 4

Année 5

Année 6
Suivi

Évaluation de la mise en œuvre des recommandations choisies pour le suivi

Année 7

Année 8
LOIPR

Le cycle recommence avec l’adoption de la prochaine LOIPR

Exemple de points inclus dans la LOI ou la LOIPR par le Comité

Example 1

Questions sur l’élimination de l’esclavage, de la servitude et du trafic des êtres humains inclus dans la LOI de l’Éthiopie pour son 2ème examen (CCPR/C/ETH/Q/2, paragraphe 15, adopté en novembre 2020)

Eu égard aux précédentes Observations finales du Comité (paragraphe 11) et aux informations figurant dans le rapport de l’État partie (paragraphe 27), veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé − y compris le travail des enfants − et l’exploitation sexuelle des enfants. En particulier, veuillez rendre compte des mesures prises pour : a) apprendre aux policiers et aux autres agents publics à déceler la traite, le travail forcé et les autres formes d’exploitation, à enquêter sur ces faits et à répondre aux besoins de protection des victimes ; b) améliorer la disponibilité et l’accessibilité des centres d’accueil et des services de protection des victimes ; c) recueillir des données pertinentes désagrégées. Veuillez fournir des informations sur tous les cas dans lesquels des enfants victimes d’exploitation sexuelle ont été traités comme des délinquants.

Example 2

Questions sur le droit à la vie privée (PIDCP art. 17) inclues dans la LOIPR de la République populaire démocratique de Corée pour son 3ème examen (CCPR/C/PRK/QPR/3, paragraphe 24, adopté en mars 2021)

Veuillez commenter les allégations de surveillance à grande échelle dans l’État partie et expliquer en quoi ces activités sont compatibles avec l’article 17 du Pacte. Veuillez, en outre : a) fournir des renseignements sur les activités des groupes de surveillance de voisinage (inminban) et du Groupe 109 et commenter les informations selon lesquelles ces groupes fouillent des domiciles privés sans mandat ni préavis; b) commenter les informations selon lesquelles les autorités interceptent les communications écrites et téléphoniques des particuliers et surveillent le recours à la technologie 3G par les utilisateurs de téléphones mobiles ; c) préciser le fondement juridique de ces activités de surveillance et les procédures de contrôle judiciaire de leur réalisation.