Feuillet - 2
Examen des États parties par le Comité des droits de l’homme

Procédure de rapport des États parties

Tous les États parties au PIDCP ont l’obligation de rendre compte au Comité de la mise en œuvre du PIDCP dans leur pays par le biais d’un rapport. En fonction de ce rapport, le Comité évalue la situation et émet des recommandations sur les mesures à prendre par l'État concerné. Ce processus s’appelle “procédure d’examen des États parties”, or “procédure de rapport des États parties”.

Afin d’améliorer l’efficacité de la procédure et d’assurer des examens plus réguliers des États parties, en 2020, le Comité a mis en place un «cycle prévisible d’examens» Avec cette méthode, le Comité souhaite examiner les 173 États parties tous les huit ans (à compter du mois de mai 2021), selon le calendrier développé par le Comité. Il a également été annoncé qu’un examen des États parties peut avoir lieu si le rapport de l’État concerné n’est pas soumis, afin de s’assurer qu’un cycle d’examen d’un État partie est effectué tous les huit ans, juste après quoi commence le cycle suivant. L’examen des États parties par le Comité des droits de l’homme, par le biais de cette procédure d’examen des rapports est un processus à long terme impliquant des cycles continus.

Les trois phases de la procédure nationale de compte-rendu

Le cycle d’examen de huit ans d’un État partie par le Comité des droits de l’homme se divise en trois phases :

  • Phase I: Adoption de la Liste des Points à traiter (LOI) ou Liste des Points à traiter avant la rédaction du rapport (LOIPR)
  • Phase II: Examen
  • Phase III: Suivi

La Phase I est une étape préparatoire de l’examen à Genève où les parties prenantes doivent soumettre des rapports écrits au Comité des droits de l’homme. La Phase II est l’étape à laquelle le Comité réalise l’examen par le biais d’un dialogue interactif avec les représentants des États parties et émet des recommandations dans ses Observations finales. La Phase III est l’étape à laquelle les États parties doivent mettre en œuvre les recommandations du Comité. Chaque phase, ainsi que la manière dont les acteurs de la société civile peuvent participer au processus, sont détaillées aux feuillets n° 3-5.

Les trois phases d’un cycle d’examen

Cycles et phases de la procédure de rapport des États parties

  • Phase I:
  • Phase II:
  • Phase III:
Cycle d’examen initial
  • Phase I:
  • Phase II:
  • Phase III:
2e cycle d’examen
  • Phase I:
  • Phase II:
  • Phase III:
3e cycle d’examen

États n’ayant pas présenté de rapport

Certains États ne soumettent pas de rapports réguliers ou dans les délais prescrits. Afin d’éviter que certains États parties ne soient pas examinés pendant plusieurs années, le Comité a décidé d’examiner les États parties en l’absence d’un rapport ou en cas de retard significatif du rapport d’un État.

Engagement des organisations de la société civile

Les acteurs de la société civile peuvent jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre complète du PIDCP sur le terrain en s’engageant concrètement auprès du Comité des droits de l’homme. La société civile est une source importante d’informations pour le Comité et sa contribution est essentielle afin que le Comité dispose d’informations actualisées, concrètes et correctes afin d’accomplir son mandat.

Les acteurs de la société civile peuvent s’engager auprès du Comité à différentes phases du cycle d’examen d’un État. Pour mieux préparer les actions de plaidoyer et améliorer leur impact, il est conseillé de consulter tout d’abord le calendrier prévisible d’examens et le site web de planification des sessions du Comité, ou de contacter le Centre pour les Droits Civils et Politiques (CCPR) afin de déterminer à quelle phase du cycle d’examen le pays concerné se trouve.

Il y a des différences entre la procédure d’examen standard et la procédure de soumission de rapports simplifiée (cf. feuillet n° 3 : “Phase I: Adoption of the LOI/LOIPR”), mais il est important de noter que les examens de tous les États parties sont effectués conformément au calendrier prévisible d’examens, même si le rapport ou la réponse de l’État concerné n’a pas été soumis dans les délais.

La manière dont les acteurs de la société civile peuvent s’engager à chaque phase est détaillée aux feuillets n° 3-5.

  • Votre pays est-il un État partie au PIDCP?
  • Votre pays a-t-il effectué un ou plusieurs cycles d’examens ou est-ce le cycle initial?
  • À quelle phase du cycle d’examen votre pays se trouve-t-il (I, II ou III) ?
    • S’il s’agit de la Phase I, consultez le feuillet n° 3
    • S’il s’agit de la Phase II, consultez le feuillet n° 4
    • S’il s’agit de la Phase III, consultez le feuillet n° 5