Feuillet - 1
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Comité des droits de l’homme

Le PIDCP

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)est l’un des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Il a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et il est entré en vigueur le 23 mars 1976. A compter du mois de novembre 2021, le PIDCP compte 173 États parties qui acceptent les obligations légales imposées par la mise en œuvre du traité (Pour la liste actualisée des États parties, signataires et non-parties, consultez : https://treaties.un.org/ Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV- 12&chapter=4&clang=_en et https://indicators.ohchr.org/ )

Toutefois, il reste 6 États membres de l’ONU qui ont uniquement signé le traité sans en devenir encore partie : la Chine (signature en 1998), les Comores (signature en 2008), Cuba (signature en 2008), Nauru (signature en 2001), Palau (signature en 2011) et Sainte-Lucie (signature en 2011) et 18 Etats membres de l’ONU qui n’ont pris aucune décision (le Bhoutan, le Brunei Darussalam, les Îles Cook, le Saint-Siège, les Kiribati, la Malaisie, la Micronésie, le Myanmar, le Niué, Oman, Saint Kitts et Nevis, l’Arabie Saoudite, Singapour, les Îles Salomon, le Soudan du Sud, les Tonga, les Tuvalu, les Émirats Arabes Unis). Tous ces États sont fortement encouragés à devenir parties au PIDCP dès que possible.

Premier protocole facultatif se rapportant au PIDCP (PIDCP PF1)

Le PIDCP PF1 autorise le Comité des droits de l’homme à recevoir des communications (plaintes) de la part de particuliers qui prétendent que leurs droits en vertu du PIDCP ont été violés (procédure dite de communication personnelle). Les communications ne peuvent être faites que contre un État partie au PIDCP PF1, et uniquement après avoir épuisé tous les recours nationaux.

A compter du mois de novembre 2021, 116 États (sur les 173 États parties au PIDCP) sont parties au PIDCP PF1.

Afin de donner pleinement effet au PIDCP, tous les États parties au PIDCP qui n’ont pas encore adopté le PF1 sont invités à le faire le plus rapidement possible.

Les détails et les aperçus des cas soumis au Comité des droits de l’homme par le biais de la procédure de communication personnelle sont disponibles sur la base de données et sur l’aperçu de la jurisprudence développé par le Centre.

Des informations sur les décisions du Comité et ses activités de suivi sont publiées et incluses dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.

Second protocole facultatif se rapportant au PIDCP (PIDCP PF2)

L’objectif du PIDCP PF2 est l' abolition de la peine de mort.. Personne dans la juridiction d’un État partie au PIDCP PF2 ne peut être exécuté (art. 1). Cependant, les États peuvent faire une réserve permettant l’application de la peine de mort en temps de guerre, pour des crimes de caractère militaire d’une gravité extrême commis en temps de guerre (art. 2).

A compter du mois de novembre 2021, 89 États (sur les 173 États parties au PIDCP) sont parties au PIDCP PF2.

Le Comité des droits de l’homme (le Comité)

Le Comité des droits de l’homme surveille la mise en œuvre du PIDCP dans les pays qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré.

Fonctions principales

Examen des États parties

Tous les États parties au PIDCP ont l’obligation de rendre compte au Comité de la mise en œuvre du PIDCP dans leur pays. En fonction du rapport, le Comité évalue la situation et émet des recommandations sur les mesures à prendre par l'État concerné. Ce processus s’appelle «procédure d’examen des États parties » ou « procédure de rapport des États parties ». Cette procédure, ainsi que la manière dont les acteurs de la société civile peuvent s’en servir, sont détaillées aux feuillets n° 2-5.

Communications individuelles

Le Comité peut examiner des communications émanant de particuliers résidant dans la juridiction d’un État ayant ratifié le premier Protocole facultatif au Pacte qui affirment que leurs droits en vertu du Pacte ont été violés. Cette procédure, ainsi que la manière dont les acteurs de la société civile peuvent s’en servir, sont détaillées au feuillet n° 6.

Observations générales

Les Observations générales clarifient la portée et la signification des droits en vertu du Pacte.Elles intègrent l’interprétation du Comitédes droits des particuliers et des obligations des États. Les observations sont devenues de plus en plus détaillées au fil du temps et sont devenues un guide utile aux États pour préparer leur rapport ainsi que pour les autres parties prenantes dans le cadre de leurs interactions avec le Comité. Cette procédure, ainsi que la manière dont les acteurs de la société civile peuvent s’en servir, sont détaillées au feuillet n° 7.

Plaintes entre États

Les États parties au Pacte peuvent adresser une communication au Comité, en affirmant qu’un autre État partie ne remplit pas ses obligations en vertu du Pacte. Cela n’est possible que si les deux États ont spécifiquement reconnu cette compétence du Comité. À la date de publication, cette procédure n’a jamais été utilisée.

Composition

Le Comité des droits de l’homme est composé de 18 experts indépendants élus par les États parties pour un mandat de quatre ans. Ils peuvent être réélus. Les membres se réunissent trois fois par an, généralement en mars, juillet et octobre à Genève, en Suisse . Le Comité a trois fonctions principales, expliquées ci-dessous.