Communication
2783/2016
Submission: 2016.05.31
View Adopted: 2018.10.22
En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile.
Cela exige que les États parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés.
En l’espèce,
Date limite de mise en œuvre: avril 2019