Recommendations

En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile.

Cela exige que les États parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés.

En l’espèce,

• la déclaration de culpabilité et de condamnation contre l’auteur doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.
• L’État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

Implementation

Date limite de mise en œuvre: avril 2019