Recommendations

En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile.
Cela exige que les États parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés.
Le Comité reconnait l’importance de l’objectif légitime de la lutte contre la corruption dans l’État partie mais souligne également que celle-ci doit s’effectuer dans le respect des règles de procédure et du droit à un procès équitable.
Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Comité considère que la constatation d’une violation constitue une réparation suffisante propre à donner satisfaction à l’auteur.
L’État partie est tenu de prendre des mesures pour que des violations analogues ne se reproduisent pas.

Implementation

Date limite de mise en œuvre: janvier 2019