Communication
2148/2012
Submission: 2011.11.22
View Adopted: 2017.03.28
En conséquence, le Comité décide :
a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 1, 2 et 3 du Protocole facultatif;
b) Que la présente décision sera communiquée à l’auteur et à l’État partie pour information.
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