Suivi du PIDCP en Ouganda: Le droit à la vie ainsi que la garantie de l'espace civique au coeur d'un rapport d'ONG soumis au Comité DH
Published on 22 Jun 2022, 12:58 PM
Le CCPR-Centre a appuyé la rédaction d’un Rapport de la société civile ougandaise sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).
Rapport de la société civile ougandaise sur la mise en oeuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
Pour rappel, le pays est partie au PICDP depuis 1995. Il a soumis son rapport initial sur la mise en œuvre du traité en 2003 au Comité des droits de l’Homme chargé du suivi de la mise en œuvre du Pacte. Le 19 novembre 2020, le Deuxième rapport périodique de l'État partie sur le PIDCP a été soumis en vertu de l'article 40 du Pacte. Ledit rapport était attendu en 2008.
Dans la perspective de l’examen de ce rapport lors de la 135ème Session à venir du Comité des droits de l’homme, il est particulièrement important que le Comité des droits de l’homme puisse avoir à sa disposition des informations provenant des Organisations de la société civile. Ces informations permettent que l’examen de l’Etat n’ignore aucun point important pour la raison que celui-ci n’a pas été inclus dans la liste des points à traité.
Le rapport de la société civile couvre plusieurs thématiques du Pacte.
Non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes (articles 3 et 26)
Sur cette question, si la société civile reconnait que l'État partie a promulgué un certain nombre de lois pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes, il ne parvient toujours pas à promulguer des lois cruciales tenant compte de la dimension de genre. C’est le cas du projet de loi sur le mariage, malgré des efforts qui ont jusqu'à présent duré plus de 10 ans et le projet de loi sur les délits sexuels.
Le droit à la vie (Art. 6)
La société souligne une abolition de facto de la peine de mort mais cette peine existe toujours en droit ougandais. Il y’a ainsi une nécessité d’abolir cette peine dans le droit national.
Autre défi préoccupant, le droit à la vie a également été compromis dans des cas d'utilisation de la force léthale par les par les forces de l'ordre, en particulier les agents de la police ougandaise et les Forces de défense du peuple ougandais (UPDF). Malgré les lois relatives à l'utilisation des armes à feu, l'utilisation disproportionnée et meurtrière d'armes à feu se produit toujours avec peu de responsabilité.
Liberté de réunion et d'association (articles 21 et 22)
Selon la société civile, malgré ces dispositions juridiques supérieures progressives, l'État partie a toujours promulgué des lois qui prévoient des clauses de récupération afin d'éteindre la liberté de réunion pacifique telle qu'établie par les principes des droits de l'homme.
Aussi, au lendemain de la pandémie de la COVID-19, les autorités ougandaises ont utilisé des directives présidentielles et des textes réglementaires émis par le ministre de la Santé pour bloquer de manière disproportionnée les rassemblements pacifiques.
La liberté de réunion pacifique en ligne a également été entravée par le gouvernement ougandais par une fermeture aveugle d'une semaine d'Internet lors des élections de janvier 2021, une taxe injuste sur les réseaux sociaux, l'interdiction indéfinie de Facebook, des arrestations arbitraires de blogueurs, entre autres.
On note enfin des défis relatifs à la liberté de la presse et à la sécurité des journalistes.
