Mission de suivi au Bénin conjointe Comité droits de l'enfant et Comité droits de l'homme

Published on 20 Oct 2016, 11:08 AM

Des progrès significatifs dans la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme

L'entrée du Ministère de la Justice au Bénin, l'ancienne appellation n'a pas encore été modifiée.

Du 6 au 9 septembre 2016, le Centre pour les droits civils et politiques (CCPR-Centre) et les Franciscains international ont organisé une mission de suivi au Bénin en partenariat avec l’ONG Changement Social Benin (CSB). Cette mission, à laquelle participait Mr. Ben Achour – Membre du Comité des droits de l’homme – et Mme Aho – Membre du Comité des droits de l’enfant – avait pour but de faire le point sur la mise en œuvre des recommandations récemment adoptées par les deux comités.

Cette mission s’est structurée autour des rencontres institutionnelles avec les autorités politiques et administratives, les partenaires techniques et financiers ainsi que les ONG de défense et de promotion des droits de l‘Homme.

"Les ONGs relèvent des avancées dans la mise en oeuvre de la Commission Béninoise des droits de l'homme et dans l'adoption du nouveau code pénal."

- Ralmeg Gandaho - Changement Social Bénin (CSB)

Des avancées notables à relever

La délégation de la mission de suivi était notamment composée d'une Membre du Comité des droits de l'enfant et d'un Membre du Comité des droits de l'homme. Cela constitue une première dans les missions de suivi organisées par le Centre pour les droits civils et politiques.

Au terme de la mission, et pour le suivi des recommandations prioritaires du Comité des droits de l’homme, la délégation a noté :

  • Mise en place de la Commission Béninoise des droits de l’homme (CBDH) : une avancée remarquable dans le processus de mise en place de la CBDH ; les membres du Comité de suivi de la CBDH ayant été mis en place, ouvrant la voie à un appel à candidature pour le processus de sélection des commissaires. La délégation a insisté sur la nécessité d’accélérer le processus afin que la CBDH soit opérationnelle en 2017 et que des ressources de fonctionnement soient prévues dans le bugdet général de l’Etat 2017.
  • Situation en milieux carcéraux et la torture : la mission a également apprécié les efforts du gouvernement quant à la construction et l’ouverture de nouvelles prisons respectueuses des normes internationales. Toutefois, pour les anciennes prisons,  même si le taux de surpopulation carcérale a baissé, il reste critique avec des conditions de séjour à améliorer. Concernant l’incrimination de la torture en droit interne, les différentes autorités recontrées ont réafirmé que l’adoption du nouveau code pénal est à bout touchant. Tant les ONG que les autorités ont confirmé que le projet de code pénal intégrait des dispositions incriminant la torture conformément aux normes internationales.
  • Droit à  la vie : la délégation a pu observer que le manque de statistiques sur le phénomène de l’infanticide rituel ne permet pas d’apprécier les progrès du Bénin suite aux diverses campagnes de sensibilisation menées au niveau national.  Par ailleurs,  la recrudescence du phénomène de la vindicte populaire ainsi que des bavures policières coûtant la vie à  des citoyens présumés hors la loi, constituent un véritable défi.

La mission a regretté que le nouveau gouvernement ait modifié la structure du Ministère de la Justice en réduisant la dimension des droits de l'homme de ce Ministère.

Enfin l’existence d’un mécanisme  gouvernemental de coordination (comité interministériel) pour le suivi de mise œuvre des recommandations des organes de traité ainsi que du conseil des Nations Unies doit être souligné. Toutefois, il serait souhaitable de faciliter, avec une plate-forme plus élargie, le fonctionnement de ce mécanisme, intégrant notamment des rencontres régulières avec la société civile.

Le rapport de suivi du Benin doit être soumis au Comité des droits de l’homme d’ici au 31 octobre 2016. Les ONG nationales, impliquées dans les actions de suivi, sont également en train de préparer un rapport d’ONG.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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