Interview des représentantes de l’ACAT-France, Salomé Linglet, Responsable police, justice, prisons et Eve Shahshahani, Responsable des programmes Asile.
CCPR – Centre
Pouvez-vous décrire les principales activités de l’ONG pour laquelle vous travaillez ?
ACAT – France
ACAT est une association non-gouvernementale, indépendante et oecuménique qui lutte principalement pour l’abolition de la torture et de la peine de mort ainsi que pour la protection de toutes les victimes partout dans le monde, sans distinction. En France, l’association défend le droit d’asile, lutte contre les violences policières et exerce sa vigilance sur les lieux de privation de liberté.
L’ACAT-France compte plus d’une vingtaine de salariés à temps plein à Paris, 9.000 adhérents, et près de 40.000 membres.
CCPR – Centre
Travaillez-vous en collaboration avec les autres antennes d’ACAT dans le monde ?
ACAT – France
L’ACAT-France est la première des ACAT à avoir été créée, c’est sûrement pourquoi elle est la plus importante en taille. La FI-ACAT, Fédération internationale des ACAT, coordonne le travail des ACAT partout dans le monde.
Sur le rapport alternatif soumis au Comité des Droits de l’Homme à l’occasion de l’examen périodique de la France, nous apportons une expertise de terrain. Quand notre travail concerne d’autres pays, nous pouvons très bien collaborer avec d’autres ACAT ou d’autres ONGs sur le terrain, parfois avec la coordination de la FI-ACAT. En France aussi nous travaillons en partenariat avec de nombreuses autres associations, comme par exemple la LDH ou Amnesty-France.
Quant à l’asile, nous sommes un membre actif de la Coordination française pour le Droit d’Asile (CFDA) qui regroupe une vingtaine d’associations (Amnesty International, la Cimade, la LDH, Médecins du Monde, le Comede, et d’autres) défendant le droit d’asile. L’ACAT est également membre et coprésidente de l’Association nationale d’assistance aux frontières des personnes étrangères (ANAFÉ), qui intervient en zones d’attentes. Les zones d’attentes sont des lieux de privations de liberté des étrangers à la frontière (dont nombreux pourraient ou voudraient former une demande d’asile).
L’ACAT tient également une permanence d’aide juridique aux demandeurs d’asile, qui accompagne entre 150 et 200 personnes par an. Nous revendiquons l’importance de l’Humain en matière de droit d’asile. Cet aspect est incarné par les personnes que nous soutenons au quotidien et nous constatons des violations du droit d’asile à toutes les étapes de la procédure. C’est à partir de cette expérience et de cette expertise que nous développons notre plaidoyer.
Il y a beaucoup de collectifs qui militent contre les violences policières, beaucoup de collectifs de familles ou d’ami de victimes. Sur la thématique des lieux privatifs de liberté, nous travaillons avec l’Observatoire International des prisons et également toutes les associations qui interviennent en centre de rétention ou en zone d’attente.
En ce qui concerne la thématique des lieux de privations de liberté nous faisons beaucoup de travail inter-associatif car, en France, il est toujours très compliqué d’avoir accès à ces lieux d’enfermement. Nous recevons, également, de temps en temps des courriers de personnes détenues qui nous alertent directement des violations des droits qu’elles subissent. Nous faisons ensuite le lien, soit avec des associations qui peuvent intervenir, soit vers le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Pour ce qui est des violences policières, c’est un sujet pour lequel l’ACAT a décidé de s’investir beaucoup plus intensément depuis un an. Nous préparons un rapport qui sera publié début 2016. Dans cet optique, nous rencontrons depuis un an les différents acteurs mobilisés sur la question, dont des collectifs militants de victimes et leurs familles.
Tant pour ce qui concerne le droit d’asile que pour les autres volets France l’ACAT-France développe aussi son expertise par l’analyse juridique et politique des textes ou des déclarations qui émanent des autorités publiques (décrets, propositions de lois, circulaires, ou déclarations publiques et communications institutionnelles)
Notre travail de plaidoyer et de lobbying vise aussi bien les pratiques des pouvoirs publics que l’aspect législatif.
CCPR – Centre
L’ACAT a été fondée à l’origine pour lutter contre la torture. Est-ce que votre travail relatif aux réfugiés et demandeurs d’asile ce fait à travers cette optique là ou de manière plus générale ?
ACAT – France
Notre vision est humaniste et globale. Nous militons contre la torture et la peine de mort et pour la protection de toutes les victimes. Notre vision est collective, universaliste et fraternelle, si bien qu’en ce qui concerne le droit d’asile, nous en défendons le principe même, et nous assistons tous les demandeurs d’asile sans distinction, qu’ils soient victimes de torture ou non.
CCPR – Centre
Est-ce que des éléments de réponses ont été apportés par la délégation de la France sur les violences policières par exemple ? Trouvez-vous que les réponses sont satisfaisantes ? Qu’attendez-vous de plus ?
ACAT – France
Non, les éléments de réponses ont été très limités. Nous attendons beaucoup plus sur le thème des violences policières. A un niveau global nous attendons de la transparence et une quantité d’informations beaucoup plus élevée. Il est nécessaire d’avoir des statistiques ventilées du nombre de plaintes mais le Gouvernement fait toujours de la rétention d’information. Quelques éléments ont été donnés dans le rapport officiel de la France mais ils sont très réduits et ils ne nous permettent pas d’analyser le phénomène. C’est très difficile pour les associations qui travaillent sur cette thématique, car sans information de la part du gouvernement nous ne pouvons pas avancer ni dialoguer avec eux. L’absence d’informations transparentes alimente le déni et l’impunité des violences policières.
Nous n’avons aucune information sur le nombre d’utilisations par année d’armes à feu ou d’armes non létales. On ne sait pas contre qui sont utilisées ces armes, ni dans quel contexte. Ce sont ces questions que nous posons au Gouvernement et jusque là nous n’avons toujours pas de réponse. La problématique est la même en ce qui concerne les plaintes pour violences policières. On ne sait ni combien de plaintes ont été enregistrées, ni combien de ces plaintes sont transmises la justice, et encore moins combien débouchent sur une sanction judiciaire ou administrative.
Les réponses du Gouvernement durant le dialogue avec le Comité ne sont pas du tout satisfaisantes. La France propose de mettre des « caméras piétons » mais cette proposition n’est pas crédible car il n’y a aucun plan stratégique pour la mise en place, ni de calendrier. Une « caméra piéton » est un dispositif posé sur l’épaule du policier qui vise à filmer la personne interpellée mais pas l’ensemble de la scène. De plus, financièrement le projet sera délicat à mettre en place. Enfin, et surtout, c’est le policier qui décide d’allumer sa caméra quand il le souhaite, ce qui revient à priver d’effet cette mesure. Ce qui nous inquiète, c’est que le passage à l’usage de « caméras piétons » permettra au gouvernement de justifier le retrait des caméras qui sont actuellement placées sur les tasers. Normalement, les tasers ont une capacité à filmer, ce qui était une recommandation du Comité lors du dernier examen de la France. Cette fonction était l’unique garde-fou, (certes peu efficace en pratique) contre un éventuel usage abusif de cette arme.
Les experts du Comité ont demandé au gouvernement français quelles garanties légales et quels critères objectifs, légaux, et vérifiables par des juges, encadrent et sanctionnent l’exercice de son pouvoir par l’administration française. Cela s’appliquait aussi bien aux questions d’usage de la force à l’égard des citoyens, aux mesures dites de lutte contre le terrorisme, aux droits des demandeurs d’asile ou aux violences policières. L’idée est que l’exercice du pouvoir administratif ou exécutif, respecte des normes fixées par la loi et soit systématiquement contrôlé par des juges. Un cadre légal est nécessaire, non pas pour la protection de l’administration mais pour celle des citoyens. La séparation des pouvoirs implique un contrôle des organes exécutifs par un organe judiciaire et non pas par un autre organe exécutif comme c’est le cas actuellement. Systématiquement, les autorités françaises répondent à coté de la question. Elles affirment à chaque fois d’une manière péremptoire que l’action de l’administration est encadrée et que l’administration « fait très attention en exerçant son pouvoir ». Mais la question du contrôle du juge ne reçoit aucune réponse.
En matière de Droits de l’homme, les autorités françaises sont plusieurs pas en arrière par rapport à d’autres pays car elles n’ont pas encore pris conscience de la nécessité d’encadrer légalement une décision de l’administration. L’administration ne peut pas être seule décisionnaire sur la manière dont les libertés sont restreintes. C’est la loi qui doit encadrer l’usage du pouvoir, et c’est le juge qui est garant du respect des lois. Malheureusement cela n’est pas suffisamment intégré en France et on considère qu’une administration encadrée par l’administration serait suffisante pour garantir les droits fondamentaux.
En matière de droit d’asile ou de violences policières le problème est le même car l’administration justifie ses décisions discrétionnaires par un cadre lui-même administratif.
La réponse de l’administration au sujet des conditions d’incarcération est la même, puisque l’a délégation française, en réponse à la question du comité, vient de répondre qu’un règlement interne encadre les actes du personnel, ce qui semble lui paraître suffisant.
