Overview 113th Session – Monaco
Lors de l’examen du troisième rapport périodique de Monaco, qui a eu lieu le 24 et 25 Mars 2015, le Comité des droits de l’homme a soulevé plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Premièrement, le Comité a relevé que Monaco n’a toujours pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Malgré une coopération active entre Monaco et la Cour, les experts ont exprimé leurs inquiétudes face aux dispositions législatives monégasques qui empêchent l’adhésion de Monaco à la CPI.
Par ailleurs, plusieurs membres du Comité ont regretté que l’Etat partie ne semble pas envisager le retrait des déclarations interprétatives et des réserves qu’elle a émises à l’égard de certaines dispositions du Pacte. Toutefois, la délégation monégasque a affirmé son intention de ratifier le premier Protocole facultatif du Pacte, et le Président du Comité, M.Fabian Omar Salvioli, a rappelé à la délégation son engagement lors de ses conclusions.
Le Comité a aussi relevé l’absence d’une définition de la torture qui soit en conformité avec la disposition du Pacte. Pour l’heure, la torture n’est pas criminalisée comme un crime autonome mais comme une circonstance aggravante. L’absence de définition juridique de « secte » et de « religion » est aussi problématique, ainsi la notion de « bannissement » et son existence dans la loi monégasque malgré son caractère désuet.
Pour terminer, le Comité a aussi posé des questions à la délégation monégasque concernant la traite de personnes, le terrorisme écologique, le racisme lors de manifestations sportives, les mesures législatives prises pour éviter que la nationalité soit un motif de discrimination en matière d’emploi et les mesures législatives sur la diffamation qui pourraient avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression, particulièrement lorsque les propos diffamatoires concernent la famille princière.
Parmi les Observations Finales du Comité figure au rang de priorité la thématique suivante :
Le rapport de suivi sur cette thématique doit être soumis d’ici un ans, alors que le deuxième rapport est dû au 2 Avril 2021.
Pour un aperçu complet de la discussion vous pouvez consulter la procédure sur le site du OHCHR ou la retransmission de la session sur Treaty Body Webcast.
