Résumé de la 110e session – Tchad
Le 17 au 18 mars 2014 le Comité des droits de l’homme examiné le second rapport du Tchad sur la mise en œuvre du PIDCP. Cet examen a offert l’occasion aux membres du Comité de déplorer le manque de progrès dans la mise en œuvre des précédentes recommandations adoptées en 2009 (CCPR/C/TCD/CO/1).
Ainsi, plusieurs membres du Comité ont interpellé la délégation tchadienne sur le retard dans la mise en conformité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme aux principes de Paris et regretté que celle-ci soit toujours rattachée à la Primature et sans réel autonomie administrative et financière pour garantir son indépendance.
Interrogée également sur les cas de Khadidja Ousmane Mahamat, mineure et mariée de force à 13 ans à un homme de plus de 70 ans, accusé d’avoir tuée celui-ci et en détention provisoire depuis 11 ans. Les autorités tchadiennes n’ont pas été en mesure de donner des réponses précises au Comité, alors même que le sort de cette jeune fille faisait l’objet d’une recommandation sélectionnée dans la procédure de suivi (voir CCPR/C/TCD/CO/1 §32 et § 35).
Il en a aussi été ainsi en ce qui concerne la clarification du cas des personnes disparues durant les événements de 2008 notamment l’opposant Mahamat Salleh, les délais pour l’adoption d’un nouveau code pénal, du code de procédure pénale, du code des personnes et de la famille de même que l’impunité des auteurs des actes de torture, les détentions arbitraires, les atteintes à la vie et le non respect de la mémoire des victimes.
Relayant les préoccupations de la société civile, les membres du Comité ont, dans leurs interpellations de la délégation tchadienne dirigée par le ministre des droits de l’Homme, demandé des clarifications sur les meures que l’Etat entend prendre pour se conformer aux dispositions du Pacte.
Les observations finales sélectionnées pour la procédure de suivi concernent la réforme la Commission nationale des droits de l’homme (INDH), l’abolition de la peine de mort dans le cadre de la révision de son Code pénal, la mise en place d’un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour les faits de torture et et prononcer la libération immédiate de la jeune Khadidja Ousmane Mahamat. L’Etat doit soumettre son rapport de suivi des recommandations d’ici au 31 mars 2015.
Le Comité a fixé au 28 mars 2018, le délai pour soumettre le troisième rapport périodique.
