ICCPR Case Digest

CCPR/C/121/D/2283/2013

Communication

2283/2013

Submission: 2013.06.18

View Adopted: 2017.10.30

Abdelkader Boudjema v. Algeria

Substantive Issues
  • Liberty and security of person
  • Recognition as a person before the law
  • Respect for the inherent dignity of the human person
  • Right to family
  • Torture / ill-treatment
Relevant Articles
  • Article 10.1
  • Article 16
  • Article 17
  • Article 2.3
  • Article 23.1
  • Article 6.1
  • Article 7
  • Article 9
Violations

Recommendations

En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile. Cela exige que les États parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés. En l’espèce, l’État partie est notamment tenu de : a) mener une enquête approfondie, rigoureuse et impartiale sur la disparition de Mahmoud Boudjema et fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête ; b) libérer immédiatement Mahmoud Boudjema s’il est toujours détenu au secret ; c) dans l’éventualité où Mahmoud Boudjema serait décédé, restituer sa dépouille à sa famille ; d) poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ; e) indemniser de manière appropriée l’auteur pour les violations subies, ainsi que Mahmoud Boudjema s’il est en vie ; et f) fournir des mesures de satisfaction appropriées à l’auteur et à sa famille. Nonobstant l’ordonnance n o 06-01, l’État partie devrait également veiller à ne pas entraver le droit à un recours utile pour les victimes de crimes tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées. Il est en outre tenu de prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir. À cet effet, le Comité est d’avis que l’État partie devrait revoir sa législation en fonction de l’obligation qui lui est faite au paragraphe 2 de l’article 2, et en particulier abroger les dispositions de l’ordonnance no 06- 01 incompatibles avec le Pacte, afin que les droits consacrés par le Pacte puissent être pleinement exercés dans l’État partie.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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