Table ronde à Lomé

Togo : Le Centre accompagne la société civile togolaise dans l’opérationnalisation d’une évaluation indépendante de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes des traités.

Table ronde à Lomé en février 2018 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre des recommandations liés aux droits civils et politiques formulées à l'EPU et par les organes des traités

Où en sont les autorités togolaises dans la mise en œuvre des recommandations formulées à leur endroit, en matière de droits de l’homme, par les Nations Unies dans le double cadre de l’Examen Périodique Universel et les organes des traités ? Comment faire en sorte que la société civile togolaise s’organise au mieux pour assurer un suivi efficace desdites recommandations, surtout celles relatives aux droits civiles et politiques. Telles sont les deux questions autour desquelles s’est tenue le 9 février 2018 à l’Hôtel Eda Oba de Lomé, une table ronde. Cette table ronde était organisée par le Bureau Afrique du Centre en partenariat avec des organisations non gouvernementales togolaises et a bénéficié de l’appui financier de l’ambassade de Suisse au Togo, avec résidence à Accra.

La table ronde a connu la participation de près de 53 acteurs intéressés par les droits de l’homme. Cette rencontre qui n’est pas la première dans la série de celles organisées par le Centre au Togo avec l’appui de l’ambassade de Suisse, a permis d’obtenir des résultats en ce qui concerne l’appropriation des recommandations des instances onusiennes par une diversité d’acteurs, l’état des lieux de la mise en œuvre des recommandations. Elle a surtout offert le cadre pour poser les bases de la mise sur pied du Panel d’expert WATCH, un Mécanisme indépendant de la société civile composé de personnes ressources chargées de suivre et évaluer régulièrement la mise en œuvre des recommandations dans le pays.

"Nous apprécions la valeur ajoutée que le Bureau Afrique du Centre apportera dans le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU au Togo."

- Mme Nakpah Polo, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Justice et des relations avec les instit

Reconnaissance de l’appui apporté par le Centre

La pertinence de cette table ronde a été reconnue par Mme Nakpah Polo, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Justice et des relations avec les institutions de la République, et Me Sylvain Attoh, Président du Cercle d’Initiatives Citoyennes pour le Challenge et le Changement en Afrique (CICCA), porte parole des ONG partenaires du CCPR Centre au Togo : « sans aucun doute, l’expérience de travail de ce Centre dans divers autres pays en Afrique et dans le monde et sa proximité avec le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, sera d’un grand atout pour nous » a t-il reconnu.

Appropriation des recommandations liées aux droits civils et politiques par une diversité d’acteurs

La table ronde a offert une occasion unique pour l’appropriation, par une grande diversité d’acteurs, des recommandations liées aux droits civils et politiques formulées à l’Etat togolais. Celles ci portent spécifiquement sur la liberté de manifestation et d’expression, la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale, la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, le droit à la vie et la question des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées).

Sur chacun de ces thèmes, un groupe assez diversifié d’acteurs provenant de différents départements, du Parlement, des institutions de l’Etat, des partis politiques, de la société civile et des médias a pu prendre connaissance des recommandations suggérées par les Nations Unies et échanger sur leur mise en œuvre notamment les actions déjà menées et les défis à relever.

Il ressort des échanges ce qui suit :

  1. Sur la lutte contre l’impunité et le droit à la justice :

Plusieurs avancées ont été notées, entre autres, le fait que le Conseil supérieur de la magistrature n’est plus présidé par le président de la république, l’adoption du statut des magistrats, la consécration législative de l’imprescriptibilité de la torture par l’adoption du nouveau code pénal. A propos de la recommandation suggérant à l’Etat partie de renforcer l’examen médical des détenus, il a été noté que le ministère de la justice a amorcé un projet pilote à Lomé à l’endroit des anciens détenu de la prison civile de Lomé qui, désormais, disposent chacun d’un carnet médical afin de recenser toutes les interventions médicales de l’arrestation jusqu’à la mise en liberté avec la possibilité d’en disposer d’une copie à la sortie. Malgré ces aspects, des défis restent à relever en ce qui concerne le renforcement de l’accès à la justice, la sensibilisation des citoyens à leur droits et aux procédures judiciaires et l’améliorer de leur accès à la justice, les enquêtes approfondies sur les allégations d’arrestation et de détention arbitraire et de torture.

  1. Sur la liberté de manifestation et de réunion :

Cette thématique connait une très forte actualité au Togo depuis 2017 du fait que les manifestations de rue sont au cœur de la vie sociopolitique du pays. Les participants à la table ronde ont noté que la plupart des recommandations regroupées sous cette rubrique  ont été mises en œuvre notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi adoptée le 13 mai 2011 relative à la règlementation du droit de manifester publiquement. Mais force est de constater que l’augmentation des dégradations et des actes de violence à l’encontre des manifestants ou de manière plus ciblée contre les forces de l’ordre reste un sujet assez préoccupant. Mais les uns et les autres se sont réjouis que, depuis le 26 octobre 2017, le gouvernement a donc initié un cadre de dialogue et de concertation avec tous les acteurs impliqués dans la gestion des manifestations pour s’accorder sur un certain nombre de règles afin d’éviter les mêmes épisodes de violence. Des mesures ont été prises à l’occasion de cette rencontre notamment la mise sur pieds d’un organe d’observation des manifestations avec ces acteurs. Pourtant le plus grand défi qui reste c’est celui de la mise sur pieds de cet organe à l’intérieur du pays et l’application effective de cette loi sur la liberté de manifestation.

  1. Sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne :

Une recommandation a été formulée pour prendre des mesures afin de réduire la vindicte populaire, un acte de violence constaté fréquemment au Togo. Le gouvernement s’y est donc attelé en appuyant les forces de sécurité notamment les agents de police judiciaire et en menant des enquêtes avec beaucoup plus de suivi afin de permettre d’arrêter et de sanctionner les meneurs de telles actes.  Toutefois, un renforcement des actions de la police judiciaire permettant aux agents de faire un travail plus approfondi afin de démanteler les principaux meneurs de la vindicte populaire reste encore à assurer.

  1. Sur la protection des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées) :

Dans les métiers de ramassage de sable et de pierres, où généralement les enfants subissent une exploitation, pour y soustraire les enfants, l’Etat a mis sur pieds un plan d’action, qui avec l’appui de la société civile sera mis en œuvre.  

  1. Sur la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants:

On peut noter, entre autres, l’adoption du nouveau code pénal, incriminant désormais la torture en la rendant imprescriptible et le processus en cours en vue d’une nouvelle loi organique relative à la composition, au fonctionnement et à l’organisation de la CNDH prenant en compte le mécanisme national de prévention de la torture. Mais à ce jour, l’un des défis que l’Etat devrait relever concerne la sanction des auteurs des actes de torture et, de façon plus générale, l’amélioration des conditions de détention.

Mise en place d’un mécanisme indépendant de la société civile pour l’évaluation des recommandations

Afin de permettre à la société civile togolaise de mieux s’organiser pour assurer un suivi efficace desdites recommandations, il a été question de poser les bases de la mise en place d’un mécanisme indépendant d’évaluation. L’objectif était de faire naitre une plateforme où un certain nombre de personnalités diversifiées et reconnues pour leur professionnalisme et leur crédibilité sortira régulièrement des évaluations sur la base de la grille utilisée par le Centre et basée sur la numérotation en A, B, C, D, E.

« De plus en plus, nous sommes outillés pour mener à bien notre travail de suivi des recommandations et ce, sur la base des standards internationaux. Tout le mérite en reviens au Centre dont nous saluons encore une fois la présence à nos côtés » s’est réjoui Syril Benny Agblegoe, chercheur au Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH), association partenaire du Centre dans la mise en œuvre du projet en même temps que plusieurs autres notamment la Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP), la Clinique d’Expertise Juridique et Sociale (CEJUS), Alternative Leadership Group (ALG) pour ne citer que celles-là.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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