Suivi des recommandations du Comité des droits de l'homme à Madagascar

Mission de suivi à Madagascar du 30 avril au 4 mai 2018

Assemblée nationale de Madagascar

Le Centre pour les droits civils et politiques (CCPR-Centre) a organisé une mission de suivi à Tananarive, Madagascar, du 30 avril au 4 mai 2018, conjointement avec son partenaire national l'ACAT Madagascar, une ONG basée à Tananarive avec plusieurs agences régionales. 

La délégation participant à la mission de suivi était composée de Fabian Salvioli, ancien membre et Président du Comité DH et Patrick Mutzenberg, Directeur du Centre CCPR.

L'objectif de la mission de suivi était de faire en sorte que les recommandations du Comité des droits de l'homme adoptées en juillet 2017 soient largement connues des différentes parties prenantes, ainsi que d'engager un dialogue avec les autorités nationales sur leur mise en œuvre. Une attention particulière a été accordée aux recommandations retenues pour la procédure de suivi, à savoir:

  • Fonctionnement de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’État de droit
  • Enquêtes sur les violations des droits de l’homme entre 2009 et 2013 et processus de réconciliation nationale
  • Interdiction de la torture et des mauvais traitements

"Madagascar a été examiné par le Comité DH en juillet 2017. La visite de suivi a eu pour but de sensibiliser les autorités sur les recommandations faites par le Comité DH et de faciliter un dialogue sur leur mise en œuvre "

- Patrick Mutzenberg, Directeur du CCPR-Centre

Rencontres avec des fonctionnaires et d'autres parties prenantes pour soulever les préoccupations du Comité des droits de l'homme

La délégation participant à la mission de suivi a eu des rencontres avec:

  • Ministre de la Justice
  • Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Droits Humains et des Relations Internationales (DDHRI) 
  • Assemblée Nationale
  • Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme 
  • Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) (Conseil Malgache pour la Réconciliation Alphonse Maka (Président)
  • Bureau d’Antananarivo du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme 

Ainsi, une Table ronde avec les membres de la délégation ayant participé à la session du Comité en juillet 2017 et avec la société civile a eu lieu lors de la mission de suivi avec la participation de:

  • Ministère de la Justice
  • Ministère de l’Intérieur
  • Ministère du Travail
  • Ministère des Affaires étrangères
  • ONG ACAT-Madagascar

Finalement, la délégation a donné une conference de presse à la fin de la mission.

Consultation nationale avec des représentants de la société civile

En outre, une journée de consultation nationale a été organisée avec les représentants de la société civile. Celle-ci a permis de faire le point avec la société civile sur le récent examen du Comité et de partager avec la société civile les recommandations du Comité ainsi que d’initier le processus de rédaction du rapport de suivi. 10 ONG (18 participants) ont pris part à l’atelier du 1er mai 2018.

Le rapport de suivi des ONG sera terminé d’ici à la fin du mois d’août 2018 et l’évaluation du Comité DH aura lieu vraisemblablement dans le courant de l’année 2019, pour autant que le gouvernement Malgache rende son rapport dans les délais.

Conclusions de la mission de suivi

La question de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme  est certainement le domaine où les progrès les plus significatifs sont à relever. La Loi de Finances 2018 prévoit un budget pour le fonctionnement de l’institution à hauteur de 2M d’Aria (100'000 USD) et la Présidente de la Commission a confirmé que les fonds avaient été débloqués et mis à disposition de la Commission dès janvier 2018. Cela a permis d’engager quatre personnes venues en appui administratif aux onze membres de la Commission.

En ce qui concerne l’indépendance de la Commission, il faut relever que les démarches d’accréditation auprès de l’organisme GANHRI ont été entamées en février 2018, ceci dans le but d’obtenir le statut A garantissant que la Commission réponde aux critères d’indépendance selon les principes de Paris. L’examen du dossier de la Commission est prévu par GANHRI pour mai 2019.

La question des violations des droits de l’homme liée aux précédentes élections est particulièrement cruciale, alors même que Madagascar traverse une fois de plus, une grave crise institutionnelle. Les différents entretiens n’ont pas permis de noter quelques progrès que ce soit dans le domaine de la lutte contre l’impunité suite aux violences survenues entre 2009 et 2013.

En revanche des avancées sont à noter par rapport à la mise en place du Conseil de la Réconciliation Malgache (CFM) du fonds pour les réparations et les indemnisations des victimes. Ceci alors que 1'200 requêtes d’indemnisation ont été reçues à ce jour.

La recommandation sur l’interdiction de la torture avait déjà été faite par le Comité DH lors du précédent examen en 2008. À l’époque le Code pénal n’intégrait pas la torture en infraction autonome. La loi n° 2008-008 n’a qu’imparfaitement remédié à cette situation d’où la nécessité d’amender ce texte.

L’amendement de cette loi est en cours selon les informations obtenues auprès du Ministère de la Justice. Une commission de révision a été nommée, celle-ci doit se réunir pour proposer les modifications nécessaires.

Par contre, aucun progrès n’est à relever en ce qui concerne la poursuite des auteurs des actes de torture et mauvais traitements ainsi que les mesures d’indemnisation ; ceci a été confirmé tant les autorités que la société civile. Il en va de même pour l’instauration d’un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour les faits de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

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