Première table ronde de la société civile au Burkina Faso sur le PIDCP

Le processus de suivi des recommandations du Comité des droits de l'homme est lancé

Les participants à l'atelier d'évaluation de la société civile sur le suivi des recommandations du Comité des droits de l'homme

L’atelier avec la société civile s’est tenu à Ouagadougou les 23 et 24 mars 2017 en partenariat avec le Centre d'Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique (CIFDHA). L’objectif était d’adopter une feuille de route précisant les actions à mener dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme de l'ONU. La quinzaine de participants à cette activité a pu, pendant ces deux jours, disposer d’un cadre d’échange sur la mise en œuvre des recommandations du Comité. Ils ont d’abord établi un l’état des lieux des activités menées par différentes parties prenantes. Ils ont ainsi salué la synergie et l’esprit de collaboration qui existe entre société civile d’une part, gouvernement, parlement et institution nationale d’autres part, dans la mise en œuvre des recommandations.

Cette activité a pu être menée avec l'appui du Royaume de Belgique.

"Cette activité est le fruit de la synergie développée par le Centre et le CIFDHA en vue de collaborer avec différentes institutions pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme"

- André Afanou, Coordinateur Afrique du Centre pour les droits civils et politiques

Un état des lieux encourageant

L’état des lieux a révélé aussi, au niveau des recommandations prioritaires du Comité, des évolutions en ce qui concerne: 

  • La lutte contre les milices d’auto défense: 

Comme recommandé par le Comité, (recommandation 24) les autorités démontrent une plus grande fermeté à l’égard desdites milices. L’opinion nationale prend une plus grande conscience du danger de la présence de ces groupes sur le territoire. La population dénonce aussi de plus en plus les exactions que commettent ces groupes. En outre, les participants à l’atelier ont aussi salué le fait que certaines de ces milices qui se rendent coupables d’exactions sont arrêtés et incarcérés. Tout ceci  a pour conséquence une diminution des exactions. Enfin, les autorités ont surtout entamé une relecture de la loi sur la police de proximité, loi qui prévoit une intégration de certaines de ces milices à ladite police.

  • La promption de l’égalité homme femme et des pratiques préjudiciables aux femmes (recommandation 16):

Le Comité avait fait part de ses préoccupations concernant « la subsistance de dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière d’âge minimum légal du mariage et de régime matrimonial puisque la polygamie reste autorisée par la loi , le non-respect de l’âge minimum du mariage dans le cadre des mariages traditionnels ou religieux ; la prévalence des mariages forcés et des mariages précoces; la persistance et la prévalence des mutilations génitales féminines, malgré leur incrimination depuis 1996 ; et  les pratiques coutumières discriminatoires envers les femmes qui les empêchent de posséder des terres et d’hériter de leur mari ».

A ce niveau, l’atelier a salué le début du processus de relecture du code des personnes et de la famille avec la promesse ferme des autorités d’intégrer l’essentiel des recommandations du Comité qui implique un changement dans la législation. Quant à la société civile, elle a entamé, entre autres, des actions de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la fixation de l’âge de mariage de la jeune fille à 18 ans.

  • L'abolition de la peine de mort

Les participants ont aussi relevé les difficultés liées aux changements de mentalités de certaines catégories de citoyens ont aussi été relevées. Sur cette question, le Comité a recommandé à l’État partie de « poursuivre le processus politique et législatif visant à l’abolition de la peine de mort et les efforts de sensibilisation de l’opinion publique et les campagnes en faveur de son abolition » et d’« envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort » (recommandation 22). Or, lors des premières tournées effectuées sur la question, on a noté des réticences de certains leaders religieux.

  • La lutte contre la traite des êtres humains et du travail des enfants

En outre, et toujours au nombre des difficultés, de plus, les participants ont déploré le retard en ce qui concerne les mesures à prendre par rapport à certaines recommandations prioritaires notamment sur la question de la traite des êtres humains et du travail des enfants (recommandation 30).

Nouvelles stratégies pour obtenir des avancées concrètes

Pour juguler ces difficultés et obtenir des avancées concrètes aussi bien sur les défis dans le domaine de la lutte contre la peine de mort, la traite et le travail des enfants que l’ensemble des recommandations, les participants ont, à travers un plan d’action, proposé des actions.

La feuille de route ainsi adoptée prévoit des actions en synergie dans le cadre de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l'homme. Il s’agit, entre autres, d’organiser des audiences plaidoyers avec les ministres concernés par chacune des thématiques, des séances de travail avec le Réseau des parlementaires avec lequel il existe déjà un partenariat solide, des ateliers régionaux avec les leaders communautaires, des sessions de sensibilisation avec les groupes cibles concernés par les recommandations.

A ce niveau, des actions de sensibilisation sur l’approche droits humains ont été prévus par exemple à l’endroits des groupes d’autodéfense, les koglweogo.

Les OSC ont aussi convenu de continuer leurs actions en synergie et effectuer un maillage du territoire afin de s’assurer de porter leurs messages vers différentes localités du territoire burkinabe.

Présent à la cérémonie d’ouverture de cet atelier, Son Excellence Lieven De La Marche, Ambassadeur du Royaume de Belgique au Burkina Faso a rappelé l’importance que son pays accord aux droits humains dans sa coopération avec le Burkina Faso. Il a précisé que cette coopération en vue de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’Homme est d’autant plus importante que les recommandations prioritaires sélectionnées par les Nations Unies pour le suivi, font partie des principales axes d’intervention du Royaume au Burkina Faso.

Quant à M. Urbain YAMEOGO du CIFDHA, il a réitéré l’engagement de la société civile à se positionner comme un partenaire crédible non seulement dans l’évaluation de l’existant mais aussi dans la formulation de propositions de stratégies pour accompagner l’Etat.

Rencontre entre le Centre, le CIFDHA et les autorités

Rencontres avec les autorités : au cours de la mission, le CCPR Centre et la CIFDHA ont aussi eu des rencontres avec les autorités notamment :

  • Rémis Fulgance DANDJINOU. Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement,
  • Jacob OUEDRAOGO, Président de la Commission des Affaires Juridiques, Institutionnelles et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale.

Participation à une séance d’audition à l’Assemblée Nationale : au cours de la période de la mission, le CCPR Centre et le Président du CIFDHA ont aussi participé à une séance d’audition de Réné Bagoro Burkina Faso ministre de la justice, Ministre de la justice par la Commission des Affaires Générales, institutionnelles et des droits humains de l’Assemblée nationale.

Cette activité est le fruit de la synergie développée par le CCPR Centre et le CIFDHA en vue de collaborer avec différentes institutions pour faire avancer les recommandations du Comité. Cette participation à l’audition est aussi le reflet de du dialogue et de la collaboration instaurée par la société civile et ses partenaires internationaux (CCPR Centre notamment) dans l’amélioration de la situation des droits humains au Burkina Faso.

Le projet de loi vient d’ailleurs en réponse aux recommandations des organes des traités en général et du Comité en particulier qui a souhaité (rec. 30, 32 et surtout 34) que les autorités mettent en place « mettant en place une réelle politique de recours aux peines alternatives à la privation de liberté».

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO and NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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