Niger : Lutte contre le terrorisme, corruption et gestion transparente des ressources au cœur de l’examen par le Comité

Human Rights Committee's 125th session - March 2019

Examen du Niger par le Comité des droits de l'homme

Réuni à Genève dans le cadre de sa 125eme session, le Comité des droits de l’homme a examiné le 2eme rapport périodique du Niger en présence de M. Marou Amadou, Ministre de la justice. Le Comité a exprimé des préoccupations générales liées à la mise en œuvre du PIDCP telles que la surpopulation carcérale, l’insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières consacrés à l’administration de la justice ainsi qu’à la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), la faiblesse de la représentation des femmes dans les instances de décisions, etc.

Le webcast est disponible ici : parte 1 et parte 2

De façon plus particulière, l’examen du rapport du Niger a révélé la combinaison de quatre défis spécifiques en lien avec : 

Le respect des droits des femmes et l’abolition de la peine de mort dans le contexte d’un pays à forte tradition islamique

Le Comité a cherché à connaître les efforts actuellement faits par l’État pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et abolir la peine de mort malgré les réticentes apparentes d’une partie de l’opinion influencée par une interprétation des préceptes de l’islam. En réponse aux questions du Comité, le Ministre a précisé que les réalités sociologiques du Niger justifient que l’État use de patience et accentue la sensibilisation avant d’adopter certaines mesures comme l’adoption d’un code de la famille garantissant plus de droits aux femmes ainsi que l’abolition de la peine de mort. Sur ce dernier point, la délégation a rappelé que, même au sein du gouvernement, le sujet a fait l’objet d’intenses débats avant l’adoption du projet de loi autorisant l’adhésion du pays au 2eme Protocole facultatif relatif à l’abolition de la peine de mort ; et pour cause, il y a eu 20 personnes pour le maintien de la peine de mort, 40 étaient pour son abolition et il y a eu 4 abstentions. A la suite de quoi, le projet de loi a été soumis au Parlement et c’est là bas que cela a été rejeté. Le ministre a assuré que dans tous les cas, le gouvernement du Niger n’exécutera pas la peine de mort.

La lutte contre la corruption et la gestion transparente des ressources minières

Le Niger dispose de ressources minières importantes notamment l’uranium qui est exploité par des entreprises multinationales. Or, le pays figure parmi les pays les plus pauvres au monde. Il s’ensuit une attention particulière portée par le Comité aux contenues des contrats liant l’Etat aux multinationales exploitant les ressources du pays. Le Comité a demandé des clarifications sur les mesures de transparence prises par l’Etat pour informer l’opinion publique sur le contenu des accords signés avec les multinationales notamment dans le cadre de l’exploitation de l’uranium. A ce propos le ministre a répondu que l’Etat fait des efforts pour plus de transparence. Il a souligné qu’à cet égard, en Afrique, on peut considérer le Niger comme un pays exemplaire en matière de lutte contre la corruption prenant exemple sur le fait que malgré un contexte assez difficile, le gouvernement a réussi à renégocier les contrats avec AREVA.

Le respect des droits fondamentaux dans un contexte de terrorisme

Le Comité a demandé au Niger des clarifications sur les mesures d’amnistie en faveur des personnes arrêtées pour actes terroristes au détriment des victimes. Le Comité a aussi cherché à avoir des clarifications sur le fait que les mesures prises pour restreindre la liberté de circulation et la liberté de manifestation, par exemple à Tilabéri par les autorités locales, porteraient disproportionnellement atteinte aux droits des populations. En réponse la délégation de l’Etat a reconnu que, « pour sortir des conflits très violents aucun pays n’est, a priori, moralement à l’aise lorsqu’il accorde l’amnistie. Mais si c’est le prix à payer pour avoir une paix durable, l’Etat s’en tient à cela » a-t-il précisé. Et a ajouté « nous savons que pour les victimes, c’est une mauvaise chose. Mais nous avons dit que l’amnistie n’empêche pas la réparation ». Sur les mesures liées à l’Etat d’urgence, le Ministre a précisé que le gouvernement s’assure qu’elles ne laissent en rien la place à des violations des droits fondamentaux ni à des actes de torture.

Les recommandations prioritaires du Comité des droits de l'homme

Le Comité a adopté ses Observations finales parmi lesquelles figurent 20 recommandations. Les recommandations suivantes sont prioritaires et doivent faire l’objet d’un rapport de suivi des autorités algériennes dans un délai de deux ans, à savoir le 29 mars 2021.

Lutte contre la corruption

  • Redoubler d’efforts dans sa lutte contre la corruption et l’impunité qui y est associée
  • Garantir que l’ensemble des affaires de corruption fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales et au besoin de sanctions judiciaires adéquates
  • Prendre les dispositions nécessaires pour assurer une gestion transparente des contrats avec les compagnies minières internationales, ainsi que des recettes en découlant.

Conditions de détention

  • Poursuivre ses efforts afin d’améliorer les conditions de vie et le traitement des détenus 
  • Remédier au problème de la surpopulation carcérale dans la prison civile de Niamey, en procédant notamment à des transferts de détenus vers des établissements ne connaissant pas la surpopulation carcérale, et en poursuivant ses efforts visant à privilégier des mesures de substitution à la privation de liberté
  • Entreprendre des travaux de rénovation de l’ensemble des lieux de détention
  • Continuer de garantir le droit de visite sans restriction de la CNDH à tous les lieux de privation de liberté.

Libertés d’expression et de réunion, protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

  • S’assurer que toute restriction imposée aux activités de la presse et des médias soit strictement conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte
  • Veiller à ce que ses agents évitent toute atteinte injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’expression des médias, et protéger les journalistes contre toute forme de mauvais traitement et enquêter, poursuivre et condamner les responsables de tels actes
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les menaces et intimidations, et enquêter, poursuivre et condamner les responsables de tels actes
  • Accélérer le processus d’adoption du projet de la loi relative à la protection des défenseurs de droits de l’homme 
  • Lever toute restriction non nécessaire à la liberté de réunion et de manifestation
  • Mener promptement des enquêtes impartiales et efficaces et traduire les responsables en justice, dans tous les cas où il y a eu usage excessif de la force pour disperser des manifestations
  • Clarifier et, le cas échéant, réviser son cadre réglementaire et législatif concernant les autorisations de manifestation, ainsi que le rôle et les attributions du Conseil supérieur de la communication, en veillant à leur conformité à l’article 19 du Pacte.

Le prochain rapport du Niger est attendu pour le 29 mars 2023.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

Arabic | Chinese | English | French | Russian | Spanish

CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

English | French | Spanish | Russian | Handbook

CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

English | French | Spanish | Russian | Arabic | Chinese