Maroc : entre impasse politique et progrès démocratique

Le Maroc est passé par un période de transition depuis le précédant examen devant le Comité des droits de l’homme en 2004 ; que ce soit en termes de consolidation de l’Etat de droit, de construction démocratique ou encore de promotion des droits de l’homme. Néanmoins, cette transformation n’a pas mis un terme aux problématiques qui subsistent dans le pays et qui relèvent du véritable défi pour le Royaume du Maroc. Lors de la 118ème session du Comité des Droits de l’homme, de nombreuses ONG s’étaient déplacées à Genève pour l’examen du rapport du Maroc afin de témoigner de nombreuses violations des droits de l’homme sur le plan national. C’est donc dans une salle comble que le Comité d’experts des Nations Unies a examiné le 6ème rapport périodique du Maroc.

"Au Maroc, la réconciliation entre la lutte contre le terrorisme et les droits de l'homme n'est pas une équation facile"

- Membre du Comité

Droits des femmes

Malgré les efforts politiques faits en faveur des droits de la femme, la situation des femmes au Maroc reste complexe ; qu’il s’agisse de leur représentation politique, de l'âge minimum du mariage, de la transmission de la nationalité ou encore du droit de divorcer, nombreux sont les points où l’inégalité avec les hommes se fait ressentir. En effet, les discriminations à l’égard des femmes sont nombreuses et comme un membre du Comité l’a souligné, diverses closes du code de la famille favorisent ces discriminations plus particulièrement en terme de polygamie, de divorce ou de tutelle. Il a également été noté que les mariages précoces avaient augmenté au cours des dernières années, ce que la délégation marocaine a vivement démenti, ajouttant que ces mariages précoces ne représentaient que 10% des mariages. Toutefois, Amnesty International a fait remarquer que le projet de loi 103.13 n'interdit pas le mariage des enfants. L'article 19 du Code de la famille du Maroc, modifié en 2004, fixe l'âge du mariage à 18 ans, mais des dérogations sont possibles en vertu des articles 20 et 21 qui permettent aux juges d'autoriser le mariage des enfants avec ou sans le consentement du tuteur de l'enfant. Les articles 20 et 21 du Code de la famille ne mentionnent pas le consentement total, libre et éclairé de l'enfant au mariage. L'article 21 exige le consentement du tuteur légal de l'enfant, bien que les juges puissent ignorer le refus d'un tuteur de consentir. La loi ne dispose pas non plus de garanties appropriées pour les dérogations, laissant un large pouvoir discrétionnaire aux juges. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par la loi, et il n'est pas nécessaire de tenir compte de la preuve de la maturité de l'adolescent. 

Droits des peuples & torture au Sahara occidental

Les membres du Comité ont posé de nombreuses questions au sujet du respect des droits de la population sahraouie conformément aux dispositions du Pacte. Notamment en termes de torture suite à des arrestations et des violations des droits de la population sahraouie. Ils se sont également inquiétés du cas de 15 sahraouis disparus après avoir été interpellés. Comme l’on pouvait s’y attendre le Maroc s’est borné à réaffirmer que la question de l’autonomie de la région du Sahara occidentale devait être résolue à travers la négociation d’une solution mutuellement acceptable sous les auspices des Nations Unies. Mais la délégation n’a répondu à aucune des allégations de violations des droits de l’homme dans cette région. 

Libertés fondamentales

Plusieurs experts se sont finalement enquis du respect d’autres libertés fondamentales telles que la liberté d’association, la liberté de la presse et la liberté de culte. Au sujet de la liberté d’association, un expert a remarqué que plusieurs associations, telles que Amnesty Internationale, n’avaient pas obtenu leur enregistrement légal auprès des autorités locales et ne pouvaient donc légalement travailler sur le territoire marocain. Dans le même registre, le Comité a signalé qu’il avait eu connaissance d’expulsions du territoire marocain de journalistes et de défendeurs des droits de l’homme, comme l’illustre le cas d’Anthony Drugeon. A ce sujet, la délégation a expliqué que les associations avaient été érigées en partenaires des pouvoirs publics depuis 2011 et que le Maroc était l’un des premiers pays de la région à disposer d’une loi libérale régissant le droit associatif. Il a également ajouté que le cadre juridique régissant la presse lui permettait de travailler dans un climat de liberté quant à la liberté de culte, elle, est garantie par la constitution. Encore une fois, le Comité n' pas semblé convaincu par ces justifications.

Recommandations du Comité

Les Observations finales pour lesquelles l’Etat devra produire des informations détaillées sur leur mise en œuvre au cours de l’année qui suit concernent :

  • Lutte contre le terrorisme : l’Etat partie devrait réviser les dispositions du Code pénal relatives au terrorisme et définir les infractions liées au terrorisme en fonction de leur objet. L’Etat devrait également réduire la durée initiale de la garde à vue à 48 heures au maximum, y compris pour les affaires liées au terrorisme, et permettre l’accès à un avocat dès le début de la détention. 
  • Interdiction de la torture et des mauvais traitements : l’État devrait, entre autre, prendre des mesures fortes pour éradiquer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour efficacement enquêter, poursuivre et punir ces actes, offrir des recours utiles et garantir réparation aux victimes ; et accélérer le processus d’adoption de la loi établissant le mécanisme national de prévention de la torture.
  • Liberté d’association et activités des défenseurs des droits de l’homme : le Royaume du Maroc devrait d’urgence prendre toutes les mesures pour mettre un terme aux violations de la liberté d’association et aux pratiques ayant pour effet de restreindre ce droit. Il devrait s’assurer que les défenseurs des droits de l’homme puissent opérer libre de toute influence indue de l’Etat partie et sans peur de représailles ou de restrictions injustifiées de leurs activités. 

Le septième rapport du Maroc devra être soumis au Comité avant le 4 novembre 2020.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

Arabic | Chinese | English | French | Russian | Spanish

CCPR NGO and NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

English | French | Spanish | Russian | Handbook