Le CCPR Centre Effectue Une Mission D’Evaluation Des Recommandations Du CDH au Ghana

Le Comité DH a examiné, en juin 2016, le rapport initial du Ghana sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et a adopté ses observations finales à l’issue de l’examen. Les préoccupations prioritaires étaient les suivantes : 

  1.  La non-discrimination et les pratiques traditionnelles néfastes (para. 18), 
  2. Les personnes en situation de déficience mentale (para. 28) 
  3. Les conditions dans les centres de détention (para. 30). 

En juillet 2017, l’Etat ghanéen a soumis son rapport de suivi sur la mise en œuvre des recommandations.

Le Centre pour les Droits Civils et Politiques – en partenariat avec le Human Rights Advocacy Center (HRAC) – a organisé une mission de suivi sur la mise en œuvre de ces recommandations du 09 au 12 octobre 2018, ceci afin d’évaluer les progrès réalisés et finaliser le rapport de suivi de la société civile. 

Les rencontres avec les autorités suivantes ont eu lieu :

-  Commission for Human Rights and Administrative Justice (CHRAJ) 

- Ministère de l’Intérieur, 

- Bureau du Procureur au Ministère de la Justice, 

- Responsables de l’Administration pénitentiaire. 

Les sujets abordés lors de ces rencontres ainsi que la table ronde tenue le vendredi 12 octobre: 

- Sur la situation en milieu carcéral, une avancée importante a été obtenue dans le cadre du programme « Justice for all » initié avec différents départements ministériels, le bureau du Procureur ainsi que la Commission des droits de l’Homme et la société civile ; ce programme a permis de décongestionner les principaux centres de détention notamment avec le début des travaux de réhabilitation de la Ankaful Maximum Security Prisons et la construction d’une nouvelle prison de 2000 places à Nsawam. Le personnel de l’administration pénitentiaire a aussi été renforcé mais des défis subsistent notamment en lien avec la persistance de la surpopulation carcérale (15000 personnes détenues pour une capacité actuelle de 9000 places)  mais aussi l’insuffisance des ressources alloués par rapports aux besoins des différents centres de détention. .

Parmi les avancées il faut aussi noter la proposition de Loi sur les peines alternatives à la détention qui devrait contribuer à résorber un tant soit peu la question de la surpopulation carcérale dans le pays.

Sur la situation des personnes souffrances de déficience mentale et aussi du traitement accordé aux personnes dans les « camps de prière » : la question de l’insuffisance des ressources se pose également. En particulier, on note qu’une initiative portant loi pour l’augmentation de ressources financière a été élaborée, mais cette loi n’a pas encore été votée au parlement. Surtout les autorités en charge de la supervision et de la gestion desdits centres de prise en charge de ces personnes ne disposent pas de moyens financiers. 

Sur les pratiques traditionnelles néfastes, les informations recueillies permettent de saluer le travail fait par le Domestic Violences and Victims Support Unit (DOVVSU), une unité de la police ghanéenne dédiée à recueillir et traiter les cas des victimes. Cette unité a ouvert des centres d’écoute dans certaines régions à l’intérieur du pays pour se rapprocher des victimes mais, pour les acteurs de la  société civile, le manque de ressources adéquates handicape porte un frein à l’éfficacité des actions menées. 

Wendy Abbey, Membre HRAC a fait remarquer que « les lois et les politiques existent, mais leur mise en œuvre se heurte aux manques de moyens financiers ».Toutefois, elle a salué le fait que, pour réglementer tant soit peu ce secteur, « les ONG et le gouvernement sont en train d’adopter un ensemble de règles minima pour la gestion de ces centres. Ces guidelines ont pour objectif de garantir un minimum de respect des droits de ces personnes ».

Importance de l’appui du CCPR Centre aux ONG et aux acteurs des droits de l’Homme au Ghana

Les participants à la table ronde en particulier les représentants de l’Etat ont souligné que le cadre de collaboration créé par le CCPR Centre avec les ONG et les autorités est une bonne approche car « chaque Etat a besoin de s’évaluer pour faire avancer la cause des droits de l’Homme et les ONG aussi bien nationale qu’internationale, de par leur expertise et leur autonomie, sont en position de donner des avis indépendants qui permettent au gouvernement de mieux agir». 

Parlant de l’impact du passage de l’Etat devant le Comité des droits de l’Homme en particulier et des mécanismes internationaux en général, ils ont aussi salué le fait que, « les différentes agences gouvernementales souvent travaillent ensemble, mais les contraintes liés au passage devant le Comité des droits de l’Homme les ont amené à renforcer leur le travail en synergie pour être plus efficaces et de coordonner la disponibilité des informations, ce qui est à saluer». 

Il convient de préciser que cette mission du CCPR Centre s’inscrit dans la continuité de la précédente mission de suivi effectuée par une des membres du Comité DH, Mme. Margo WATERVAL en juillet / août 2017, Les informations recueillies lors de cette mission permettront à la société civile ghanéenne de finaliser le rapport de suivi. Le Comité DH prévoit d’examiner le rapport de suivi du Ghana en mars 2019.

"Les lois et les politiques existent, mais leur mise en œuvre se heurte aux manques de moyens financiers "

- Wendy Abbey, Membre HRAC

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Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO and NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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