Entretien avec le point focal du Comité des droits de l'homme au sujet des représailles

Entretien avec M. Koita, le point focal sur les représailles contre les personnes qui coopèrent avec le Comité des droits de l'homme

Les ONG jouent un rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme et leur participation devrait être protégée.

Le Centre pour les droits civils et politiques (CCPR-Centre) a eu un entretien avec M. Koita, membre du Comité des droits de l'homme, qui a été nommé Point Focal sur les représailles contre les personnes qui coopèrent avec le Comité des droits de l’homme. Le but de l’entretien était de connaître en profondeur son rôle, les procédures que les défenseurs des droits de l’homme peuvent utiliser contre les actes d'intimidation et représailles et les mesures que le Comité des droits de l'homme peut prendre pour la prévention de ce type d’actes. Le CCPR-Centre remercie l’opportunité d’échange avec M. Koita et l’information fournie sur ce sujet.

"Le Comité condamne tous les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les individus ou les groupes qui contribuent aux travaux des organes conventionnels des droits de l’homme, et exhorte les États à prendre toutes mesures appropriées pour prévenir et éliminer ces violations des droits "

- M. Bamariam KOITA

1) Quel est le rôle du point focal sur les questions de représailles du Comité des droits de l’homme ?

Le but poursuivi par le rapporteur est triple et consiste à :

- aider à éviter à titre préventif les représailles et les menaces sous toutes formes à l’encontre des personnes ou groupes qui collaborent avec le comité des droits de l’homme,

- accroître la visibilité des cas de représailles à titre dissuasif en vue d’amoindrir leur répétition et de porter les cas présumés de menaces et de représailles à l’attention des personnes compétentes en ayant à l’esprit le respect des principes de prudence et de consentement préalable des victimes dont la préservation de la sécurité doit rester la première préoccupation,

- obtenir des États parties des réponses de satisfaction et l’adoption de mesures préventives efficaces. 

Il s’agit pour le rapporteur de surveiller et de garantir la mise en œuvre du droit pour tous d’accéder librement au Comité et de communiquer avec lui sans entrave sur les questions touchant aux droits civils et politiques protégés par le pacte. 

De ce fait il pèse sur les États et sur les Nations Unies l’obligation générale de lutter contre les représailles et menaces telle que prévue par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme qui reconnaît à ceux-ci le droit d’être protégés contre les représailles lorsqu’ils communiquent ou coopèrent avec les organes de défense des droits humains de l’ONU ou tentent de le faire.

Le rôle du rapporteur consiste notamment à recevoir et à évaluer les allégations d’intimidation ou de représailles et à soumettre au comité la stratégie la plus appropriée en coordination avec les autres acteurs du système des Nations Unies actifs dans la lutte contre les représailles.

2) Comment les défenseurs des droits de l’homme peuvent-ils soumettre des informations d'actes d'intimidation et de représailles contre des individus et des groupes qui coopèrent, ont coopéré ou cherchent à coopérer avec le Comité des droits de l'homme ?

Toutes informations relatives aux actes d’intimidations, de menaces, de harcèlement et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme sont reçues et enregistrées par un point focal au secrétariat, qui en relation avec le rapporteur procède aux vérifications préliminaires auprès de toutes les parties concernées et collecte toutes les données pertinentes au traitement des cas qui lui sont soumis.

Le rapporteur communique par le biais du secrétariat avec les personnes touchées et avec les États parties concernés en vue de prévenir les risques et veille à ce que les personnes ou les groupes présumés victimes d’actes d’intimidation ou de représailles bénéficient d’une protection de la part de l’État partie concerné. Il peut demander à l’État partie de fournir des informations sur les mesures de protection accordées et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. 

3) Quelles mesures le Comité des droits de l'homme peut-il prendre pour prévenir et combattre les actes d'intimidation et de représailles signalés ?

Le comité condamne tous les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les individus ou les groupes qui contribuent aux travaux des organes conventionnels des droits de l’homme, et exhorte les États à prendre toutes mesures appropriées pour prévenir et éliminer ces violations des droits de l’homme.

Le Comité se conforme aux Principes directeurs de San José relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles adoptés en juillet 2015 par les présidents des organes conventionnels des Droits de l’Homme qui considèrent que les menaces proférées à l’encontre des individus et des groupes qui coopèrent avec lesdits organes sont inacceptables.

Ils soulignent la responsabilité qui incombent aux États « d’éviter de tels actes et de garantir la prévention, la protection, la conduite d’enquêtes et l’établissement des responsabilités, ainsi que l’accès des victimes de tels actes ou omissions à des voies de recours utiles ». 

Ils stipulent par ailleurs que les organes conventionnels doivent prendre des mesures, notamment correctives, quand ils reçoivent des allégations d’actes d’intimidation ou de représailles, ainsi que des mesures préventives pour protéger les individus ou les groupes vulnérables.

Les Principes directeurs de San José prévoient que chaque organe conventionnel désigne un rapporteur ou coordonnateur pour la question de l’intimidation ou des représailles afin de coordonner la mise en œuvre proactive de la réglementation. 

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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