Consultation nationale en Mauritanie en vue du prochain examen du PIDCP

Le Comité des droits de l'homme examinera la Mauritanie en juillet 2019

Consultation nationale sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Mauritanie, 28 mai 2019

Le CCPR-Centre a organisé une consultation nationale sur la mise en œuvre du PIDCP en Mauritanie, en collaboration avec son partenaire local FONADH, le Forum des organisations nationales de droits humains. L’atelier a eu lieu à Nouakchott les 28 et 29 mai 2019, en présence de 20 représentants de la société civile.

La mise en œuvre du PIDCP par la Mauritanie sera examinée par le Comité des droits de l'homme en juillet 2019 à Genève. Le dernier examen de la Mauritanie par le Comité des droits de l'homme remonte à 2013. Les recommandations qui avaient été adoptées à l'époque sont disponibles ici.

Entre-temps, l'État a soumis son rapport au Comité, et la Commission nationale des droits de l’homme envisage de le faire également. La liste des points à traiter a été adoptée par le Comité des droits de l’homme en novembre 2018 et est disponible ici

Principales préoccupations de la société civile en matière de droits civils et politiques en Mauritanie

Les sujets de préoccupation soulignés par les représentants de la société civile lors de la consultation nationale:

  • La lutte contre l’impunité et les violations des droits de l’homme, lié au passif humanitaire: Aucune mesure n’a été prise pour établir la vérité et la justice  des crimes commis. Une « indemnisation » incomplète et insuffisante a été faite en faveur d’un nombre réduit de victimes et ayants droit, sous le sceau de la confidentialité. Aucune poursuite n’est envisagée, à ce jour, contre les présumés auteurs des crimes, qui restent protégés par la loi 93 -23 du 14 juin 1993.
  • La discrimination des Haratines et des Négros-africains: La définition de la discrimination «raciale» (art. 1 de la loi du 18 janvier 2018) n’est pas conforme avec celle de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Bien qu’ils représentent la majorité absolue de la population mauritanienne, les Haratines et les Négro-mauritaniens sont sous-représentés dans la gestion des affaires politiques et publiques. Ils sont sujets à des discriminations au niveau de l’accès aux postes de direction et de décision dans l’administration, les structures semi privées, l’armée, la gendarmerie, la garde, la police. L’école d’excellence et l’Ecole militaire et polytechnique sont des structures réservées aux fils de maures blancs.
  • La discrimination des femmes: la participation des femmes dans les instances décisionnelles demeure faible et les discriminations à leurs endroits persistent. Cette situation est particulièrement remarquable chez les femmes Haratines et Afro-mauritaniennes dans toutes les sphères du pouvoir économique, politique et judiciaire alors qu’elles représentent un grand nombre dans le pays. 
  • La peine de mort: Les condamnations à mort ne sont pas bannies du code pénal mauritanien. En outre, le moratoire sur la peine de mort n'a pas empêché l’adoption, par les autorités, le 27 avril 2018, une réforme du Code pénal rendant la peine de mort automatique pour apostasie (zindaqa) et actes blasphématoires.
  • Les libertés d’expression, d’association et de réunion: selon la société civile mauritanienne, les autorités mauritaniennes font recours à de nombreuses lois portant sur le terrorisme, la cybercriminalité, l’apostasie et la diffamation criminelle afin de poursuivre et d’emprisonner les activistes et défenseurs des droits humains.

Prochaines étapes

Les ONG participantes soumettront un rapport de la société civile au Comité des droits de l'homme, avec le soutien du CCPR-Centre et du FONADH, afin de contribuer à l'examen de la Mauritanie. 3 représentants de la société civile participeront à la 126ème session du Comité des droits de l'homme à Genève pour présenter leur rapport aux membres du Comité.

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

Rules of Procedure of the Human Rights Committee CCPR/C/3/Rev.10

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CCPR NGO Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (March 2012)

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CCPR NHRI Participation

Documents adopted by the Human Rights Committee (November 2012)

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