Cameroun: Les attaques contres les défenseurs des droits humains et les discriminations contre les personnes LGBTI préoccupent le Comité

Examen du Cameroun | Comité DH | Oct. 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné le cinquième rapport périodique du Cameroun les 24 et 25 octobre 2017. Les principales préoccupations étaient la crise de la région anglophone, les discriminations contre les personnes LGBTI et les menaces et représailles contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. Les récents cas de condamnation à la peine de mort malgré le moraturium sur les exécutions a également fait l'objet de nombreuses questions, Enfin les discriminations à l'égard des femmes et les cas de torture et de mauvais traitements ont inquiété le Comité. 

La crise anglophone

En 2016, des avocats anglophones ont protesté pour exiger le respect de leurs droits linguistiques. La police a réagi avec violence. Les manifestations ont pris de l'ampleur et des enseignants ainsi que des étudiants ont dénoncé les discriminations contre les Camerounais anglophones en matière d'emploi. A ce jour, 100 personnes ont été tuées par les forces de l'ordre, 500 sont détenues et 50 sont portées disparues. Certains d'entre eux sont accusés de terrorisme. Ces événements, désignés sous le nom de crise anglophone, étaient une préoccupation majeure du Comité des droits de l'homme.

La délégation a considéré qu'il ne s'agissait que d'actes de vandalisme et de violence enregistrés entre novembre et décembre 2016. D'après les autorités, le nombre officiel de décès est de 17 personnes, y compris des personnes qui sont mortes étouffées ou qui ont tenté de fuir.

Représailles contre les défenseurs des droits humains

Le Comité était très préoccupé par l'intimidation des défenseurs des droits humains et des journalistes au Cameroun. Il a fait référence à plusieurs rapports d'ONG dénoncant les mauvais traitements infligés aux journalistes et aux activistes, ainsi que les interdictions faites aux ONG de tenir une conférence de presse. Enfin le Comité a demandé au gouvernement de garantir qu'aucune représaille ne sera prise à l'encontre des représantants d'ONG participant à la session du Comité, lors de leur retour au pays.

Discrimination contre les personnes LGBTI

Les relations homosexuelles consenties sont criminalisées au Cameroun. Le Comité a demandé s'il était prévu de modifier cette disposition du Code pénal, ainsi qu'il l'avait déjà fait lors du précédant examen de 2010. Il a également demandé des statistiques sur le nombre de cas et les garanties judiciaires concernant les personnes détenues en raison de leurs orientations. Ces préoccupations faisent écho aux rapports selon lesquels ces personnes étaient détenues pendant de longues périodes, parfois sans voir un juge. Le Comité a également demandé d'inclure dans le code pénal les crimes motivés par la haine fondé sur l'orientation sexuelle étant donné que les personnes LGBTI sont extrêmement vulnérables à cet égard.

La délégation a répondu que la disposition du Code pénal qui criminalise l'homosexualité ne sera pas révisée, arguant que l'homosexualité est contraire à la culture et à la moralité camerounaises.

Recommandations prioritaires pour le Comité

Le Comité a adopté ses observations finales et recommandations à l'issue de l'examen du Cameroun. Les recommandations prioritaires sélectionnées pour la procédure de suivi sont les suivantes: 

Exécutions extrajudiciaires

  • Procéder systématiquement et rapidement à des enquêtes impartiales et efficaces sur tous les cas signalés d’exécutions extrajudiciaires, y compris par les membres du BIR et identifier les auteurs en vue de les traduire en justice
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour établir les faits et accorder une réparation intégrale aux familles des victimes
  • Prendre des mesures pour prévenir et éliminer de manière effective toutes les formes d’usage excessif de la force de la part des agents de l’État, y compris le BIR
  • S’assurer que les actes de justice populaire font l’objet d’enquête et les responsables traduits en justice.

Torture, traitements cruels, inhumains et dégradants

  • S’assurer que les cas présumés de torture et de mauvais traitements commis par les agents de l’État, y compris du BIR et de la DGRE fassent l’objet d’une enquête approfondie, et veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et à ce que les victimes obtiennent réparation et notamment se voient proposer des mesures de réadaptation
  • Interdire et réprimer la détention secrète ou dans des lieux non officiels de détention
  • Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture.

Libertés d’expression et de réunion, protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

  • S’assurer que toute restriction imposée aux activités de la presse et des médias et à l’accès à internet soit strictement conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte
  • Veiller à ce que ses agents évitent toute atteinte injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’expression des médias, et protéger les journalistes contre toute forme de tortures ou mauvais traitement et enquêter, poursuivre et condamner les responsables de tels actes
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les menaces et intimidations, et enquêter, poursuivre et condamner les responsables de tels actes
  • Lever toute restriction non nécessaire à la liberté de réunion et de manifester, notamment pour les minorités anglophones du pays
  • Mener promptement des enquêtes impartiales et efficaces et traduire les responsables en justice, dans tous les cas où il y a eu usage excessif de la force pour disperser des manifestations.

L'Etat doit soumettre son rapport de suivi d'ici le 10 novembre 2019 et le prochain rapport périodique au plus tard le 10 novembre 2022. 

Rules of Procedure of the Human Rights Committee

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