Burkina Faso: Un examen sous le signe d'un « retour à une vie constitutionnelle normale »

Le nouveau gouvernement du Burkina Faso a présenté avec 16 années de retard son rapport initial au Comité des droits de l’Homme les 28 et 29 juin 2016. Ce nouveau gouvernement, élu le 19 novembre 2015, a assumé la tâche délicate de justifier les mesures prises par les gouvernements précédents ainsi que les évènements antérieurs à son investiture, tels que la tentative de coup d’Etat du 16 septembre 2015 ou l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014.

Le dialogue interactif entre l’Etat et le Comité a mis plusieurs problématiques en exergue, dont la tension existant entre l’opinion publique burkinabé et les obligations internationales de l’Etat – sur des sujets tels que la peine de mort ou le lynchage –, et la responsabilité du Burkina Faso eu égard aux actes des milices Koglweobo.

"Quels sont les obstacles à l’adoption d’une législation abolitionniste? "

- (Membre du Comité des droits de l'Homme)

La peine de mort

Dans son discours d’introduction, le chef de la délégation burkinabé a présenté les initiatives du Burkina Faso pour mettre fin à la peine de mort, dont des projets de sensibilisation et une proposition de loi visant à l’abolition. Le Comité, tout en reconnaissant que l’Etat s’est conformé à la Convention sur les droits de l’enfance en abolissant la peine de mort pour les mineurs, relève que les tribunaux continuent de prononcer la peine capitale, quand bien même la condamnation n’est jamais exécutée en raison de l’existence d’un moratoire de facto sur la question : « quels sont les obstacles à l’adoption d’une législation abolitionniste ? », interroge le Comité. 

Selon le Gouvernement, le « principal défi » à l’abolition de la peine de mort est « la réaction de la population » : une frange de la population et une majorité des députés pensent que la peine de mort poursuit une fonction dissuasive et sont par conséquent pour son maintien. Prenant soin de se dissocier de ces arguments, le Gouvernement constate néanmoins qu’imposer l’abolition provoquerait de vives réactions dans la société burkinabé.

Des lynchages publics

Un deuxième exemple de la tension existant entre l’opinion publique burkinabé et les obligations internationales de l’Etat réside dans l’exercice par des individus d’une justice privée et, corrélativement, le phénomène des lynchages publics de délinquants ou de criminels. Le Comité, disposant d’informations détaillées de la société civile, interroge le Burkina Faso sur les mesures de prévention afin d’éviter la recrudescence de ces phénomènes.

Le Gouvernement, incapable de fournir des données statistiques révélant l’ampleur du phénomène devant le Comité, affirme que les lynchages publics provoquent l’intervention des forces de sécurité et font l’objet d’enquêtes. Ces affirmations étant largement contestées par la société civile, le Comité rappelle que, conformément à l’observation générale n°31, l’Etat est susceptible de violer le droit à la vie s’il tolère de tels actes ou s’abstient de prendre des mesures pour prévenir ceux-ci et punir les auteurs

Des groupes d'autodéfense

L’implication des groupes d’autodéfense Koglweobo dans des atteintes aux droits de l’Homme et la responsabilité du Burkina Faso au regard de ces actes sont les problématiques ayant le plus retenu l’attention du Comité. Dans un premier temps, le Comité interroge l’Etat sur le statut de ces groupes d’autodéfense afin de savoir si leurs actes peuvent être attribués à l’Etat. Ces groupes « n’ont pas de statut juridique » et ne « sont pas des organes de l’Etat », répond le chef de la délégation burkinabé, affirmant que l’Etat « ne tolère pas ces structures ». La délégation expose que ces milices se sont développées à cause de deux facteurs : la volonté de justice sociale du peuple et les nouvelles formes d’insécurité, tout en reconnaissant un « déficit au niveau des forces de sécurité ».

Cette dernière affirmation aurait pu pousser le Comité à attribuer les actes des milices Koglweobo au Gouvernement burkinabé car elles exercent des prérogatives de l’Etat dans une situation de carence et d’absence des autorités officielles. La réponse du Gouvernement consiste à institutionnaliser les milices et à les soumettre à un contrôle de l’Etat. En tout état de cause, il est allégué que les groupes d’autodéfense forcent la population à cotiser, extorquent des aveux aux suspects au travers de sévices, et se livrent à des actes de torture et de meurtre.

Le Comité rappelle donc fermement que l’Etat doit enquêter et prévenir ces violations. Et l’Etat de répondre que des poursuites sont engagées chaque fois que ces groupes portent atteinte aux droits de l’Homme. Néanmoins, concernant les actes de torture, le Gouvernement burkinabé expose que les auteurs ne sont pas poursuivis sur la base de l’incrimination de la torture puisque ceux-ci n’ont pas la qualité d’« agents de l’Etat ».

Le Comité des droits de l’Homme se félicite de la sincérité avec laquelle le Burkina Faso a répondu aux questions, tout en soulignant que l’Etat a une obligation d’éduquer la population afin que l’opinion publique n’aille pas à l’encontre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Recommandations du Comité

Les Observations finales pour lesquelles l’Etat devra produire des informations détaillées sur leur mise en œuvre au cours de l’année qui suit concernent :

  • Egalité entre hommes et femmes et pratiques préjudiciables à l’égard des femmes : l’Etat devrait, entre autre, garantir un âge minimum de mariage égal pour les hommes et les femmes, élargir l’interdiction des mariages forcés aux mariages traditionnels ou religieux et veiller à ce que, dans de tels mariages, les époux aient atteint l’âge légal et soient consentants. De plus, l’Etat devrait développer de nouvelles stratégies pour éradiquer les mutilations génitales féminines, et, de façon générale, lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à l’égard des femmes.
  • Vindicte populaire et milices d’autodéfense : le Burkina Faso devrait, notamment, renforcer la présence des forces de sécurité afin d’éviter que les milices d’autodéfense se substituent à l’Etat et exécutent des missions de maintien de l’ordre ; enquêter sur les violations de droits de l’Homme et mener des campagnes de sensibilisation sur l’illégalité de la justice expéditive et populaire.
  • Traite des êtres humains et travail des enfants : l’Etat devrait, entre autre, sensibiliser la population civile et les professionnels de la justice au phénomène de la traite et aux risques d’exploitation économique et sexuelle. De plus, l’Etat devrait appliquer rigoureusement les dispositions légales et évaluer l’ampleur du problème à l’aide de données statistiques.

Le deuxième rapport du Burkina Faso devra être soumis au Comité avant le 15 juillet 2020.

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